Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

BEPS : Neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides impliquant une succursale

 

27/07/2017 – L'OCDE publie aujourd'hui un rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du Projet BEPS).

 

En octobre 2015, l'OCDE et le G20 ont publié, dans le cadre de la version finale du Projet BEPS (OCDE, 2015), un rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides. Ce rapport énonce des recommandations relatives à la conception de règles nationales destinées à mettre fin à l'utilisation d'entités hybrides afin d'obtenir plusieurs déductions pour une seule charge ou des déductions sans imposition correspondante du même paiement. Si le rapport de 2015 portait sur les asymétries résultant de différences dans le traitement fiscal ou la qualification des entités hybrides, il ne traitait pas directement des questions similaires qui peuvent se poser dans le cas du recours à des structures comportant des filiales. Ces asymétries hybrides impliquant une succursale surviennent lorsque deux juridictions envisagent différemment l'existence ou la répartition des produits ou des charges entre la succursale et le siège d'un même contribuable. Les décalages qui en résultent peuvent induire le même type d'asymétries que celles visées dans le rapport de 2015 et soulever les mêmes interrogations en matière de concurrence, de transparence, d'efficacité et d'équité. C'est pour cette raison que ce nouveau rapport formule des recommandations invitant les pays à modifier leur législations nationales de sorte que le traitement réservé aux dispositifs hybrides impliquant une succursale soit conforme aux résultats décrits dans le rapport de 2015.

 

Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est une priorité essentielle pour les gouvernements du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20, œuvrant de concert sur un pied d'égalité, ont adopté un Plan d'action en 15 points visant à combattre les pratiques de BEPS. En 2015, l'ensemble de mesures issues du Projet BEPS a été approuvé par les Dirigeants du G20 et l'OCDE. Afin d'assurer une mise en œuvre efficace et cohérente des mesures BEPS, le Cadre inclusif sur le BEPS a été mis en place en 2016 et compte déjà 102 membres : il réunit tous les pays et juridictions intéressés, invités à prendre part, sur un pied d'égalité, aux travaux du Comité des affaires fiscales.

 

Pour en savoir plus sur Cadre inclusif sur le BEPS: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

 

Pour toute question, les journalistes sont invités à s'adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+ 33 6 26 30 49 23), ou à Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale (+ 33 6 21 63 27 67).

 

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