Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1)

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

Publié le 15 décembre 2017

Également disponible en: Anglais

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Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.

Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions  par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

COMMUNIQUé de presse

 

informations complémentaires

L'action 14 élabore des solutions pour surmonter les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux traités dans le cadre du PA, au moyen d'une norme minimale dans ce domaine et d'un certain nombre de meilleures pratiques. Cela inclut également l'arbitrage en tant qu'option pour les pays volontaires.