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Fiscalité

La base de données statistiques de l’impôt sur les sociétés

 

La base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS).

 

Intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, le rapport de 2015 sur l’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du projet OCDE/G20 sur le BEPS. Mais cette base de données possède un vaste champ d’application, qui va au-delà de l’intérêt qu’elle présente aux fins de l’analyse du BEPS pour les responsables de l’action publique. De façon plus générale en effet, l’importance des systèmes d’imposition se mesure aux recettes que ceux-ci permettent de mobiliser et aux incitations à l’innovation et à l’investissement qu’ils créent. La base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit par conséquent tout un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général et des pratiques de BEPS en particulier.

 

La présente base de données compile de nouvelles données ainsi que des statistiques actuellement collectées et stockées par l’OCDE dans différentes bases de données existantes. Cette première édition s’articule autour de quatre grandes catégories de données :

 

  • recettes de l’impôt sur les sociétés
  • taux légaux d’imposition des sociétés
  • taux effectifs d’imposition des sociétés
  • incitations fiscales à l’innovation

 

Les éditions futures contiendront également une nouvelle source de données importante : les statistiques agrégées et anonymisées élaborées à partir des données recueillies dans les déclarations pays par pays au titre de l’Action 13 du BEPS.


DOCUMENTS CLÉS

corporate tax statistics brochure cover FR

Comprendre la base de données

Taux légaux d’imposition des sociétés

Les données sur les taux légaux d’impostion des sociétés pour les juridictions de l’OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database.

Une annex explicative pour les juridictions de l’OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l’OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d’imposition des sociétés pour de certains juridictions.

Taux effectifs d’imposition des sociétés

La méthodologie de l’OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l’OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s’appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l’annexe explicative sur les taux effectifs d’imposition des sociétés.

Recettes de l’impôt sur les sociétés

Les données sur les recettes de l’impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.

Lire la note technique décrivant l’élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d’interprétation de l’OCDE.

Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)

Les données sur les incitations fiscales en faveur de la R-D proviennent de la base de données sur les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et de développement (R&D Tax Incentive Database).

Précisions méthodologiques sur le calcul des indicateurs d’incitation fiscale en faveur de la R-D disponibles dans deux rapports: les taux implicites de subvention fiscale (indice 1-B) et les allègements fiscaux accordés par les pouvoirs publics en faveur de la R-D dans les entreprises.

Régimes de propriété intellectuelle (PI)

Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.


CHIFFRES CLÉS

 cts-infographic-statutory-corporate-tax-rates-2000-2018-FR

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cts-infographic-tax-revenues-dev-countries-FR

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cts-infographic-r-d-tax-incentives-2006-2016-FR

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cts-infographic-figure7-avg-statutory-tax-rates-by-region-FR

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cts-infographic-fig12-direct-gov-funding-tax-support-r-d-FR

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cts-infographic-corporate-tax-revenues-share-total-tax-FR 

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Documents connexes

 

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