Fiscalité

Andorre renforce son engagement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

 

5/11/2013 – Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría s’est félicité des dernières initiatives d’Andorre pour renforcer la coopération fiscale internationale après que la Principauté est devenue le 60ème signataire de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

Andorra deepens commitment to fight offshore tax avoidance and evasion

 

« Andorre a pris de nombreuses initiatives positives pour plus de transparence au cours des 4 dernières années » a dit M. Gurría après la  cérémonie de signature qui s’est tenue au siège de l’OCDE. « Cette signature constitue un signal important qu’Andorre a pris sérieusement l’engagement de lutter au plan international contre l’évasion et la fraude fiscales ».

 

M. Gurría a noté que la croissance rapide du nombre de signataires de la Convention reflète le soutien croissant pour l’échange de renseignements sur demande et annonce que l’échange automatique de renseignement est en passe de devenir le nouveau standard international.

 

M. Nicola Bonucci, Directeur des Affaires juridiques, Son Excellence Mme Maria Ubach Font, Ambassadeur de la Principauté d’Andorre en République française et Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, aujourd’hui lors de la cérémonie de signature. Photo : Hervé Cortinat/OECD    

 

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement des impôts, tout en protégeant les droits des contribuables. Elle offre la possibilité d’effectuer des échanges automatiques de renseignements, sous réserve d’un accord spécifique entre les Parties intéressées par cette forme d’assistance. 

 

Pour entrer en vigueur, la Convention doit maintenant être ratifiée par la Principauté d’Andorre.

 

Les 60 pays signataires de la Convention sont les suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Pays‑Bas, Nigeria, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et  Ukraine.


Les juridictions suivantes sont également couvertes par la Convention par voie d’extension territoriale par le Danemark : Îles Féroé et Groenland ; d’extension territoriale par les Pays‑Bas : Aruba, Curaçao et Saint‑Martin ; et d’extension territoriale par le Royaume-Uni : Îles Caïmans, Montserrat et Îles Turques et Caïques.


Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), tél. : + 33 6 26 30 49 23 ou avec Mme Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA, tél. : +33 1 45 24 18 80.

 

 

 

 

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