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  • 27-juillet-2017

    Français

    BEPS : Neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides impliquant une succursale

    L'OCDE publie aujourd’hui un rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du Projet BEPS).

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  • 27-juillet-2017

    Français

    Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale, Action 2 - Cadre inclusif sur le BEPS

    Ce rapport de 2017 présente des recommandations portant sur des règles relatives aux asymétries impliquant des succursales de nature à aligner le traitement de ces structures sur le traitement des dispositifs hybrides décrit dans le Rapport de 2015 sur « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » (Rapport sur l'Action 2). Les asymétries impliquant une succursale surviennent lorsque les règles ordinaires qui régissent la répartition des produits et des charges entre la succursale et le siège social aboutissent à ce qu'une fraction du bénéfice net du contribuable échappe à l'impôt à la fois dans la juridiction de la succursale et dans celle du siège. À la différence des asymétries hybrides qui résultent de conflits dans le traitement juridique d’entités ou d’instruments, les asymétries impliquant une succursale exploitent plutôt les disparités dans la manière dont le siège et la succursale comptabilisent un paiement effectué par la succursale ou à son profit. Le présent rapport indentifie cinq sortes de dispositifs asymétriques impliquant une succursale  qui donnent lieu à l’une des trois catégories d’asymétries suivantes: effet de déduction / non-inclusion, effet de double déduction, effet indirect de déduction / non-inclusion. Ce rapport formule des recommandations spécifiques visant à améliorer les législations nationales de manière à réduire la fréquence des asymétries impliquant une succursale, ainsi que des règles ciblées sur ces asymétries qui en corrigent les effets fiscaux soit dans la juridiction de résidence, soit dans celle de la succursale afin de neutraliser l’asymétrie sur laquelle ils reposent sans en modifier aucune des autres conséquences fiscales, économiques ou réglementaires. Les annexes résument les recommandations et l’Annexe B présente un certain nombre d’exemples qui illustrent l’effet attendu des règles préconisées

  • 22-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale

    L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS, qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisée 2016 - Cadre inclusif sur le BEPS

    En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d’une entité du groupe. Le rapport de 2015 a établi une approche commune qui relie directement les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts à son activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant les revenus et charges d'intérêts, l'amortissement et les provisions (EBITDA). Cette approche associe trois éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d’intérêts, en fonction de la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques spécifiques. Des travaux supplémentaires concernant deux aspects de l'approche commune ont été menés en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe et se concentre sur les méthodes de calcul des charges nettes d’intérêts d’un groupe envers des tierces parties, le calcul de l’EBITDA de groupe et l’impact des entités avec un EBITDA négatif sur le fonctionnement de la règle. Le second aspect de ce travail identifie les caractéristiques des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacité de ces groupes à s’engager dans des pratiques de BEPS impliquant des charges d’intérêts, tout en soulignant que ces contraintes ne s’appliquent pas systématiquement. Il identifie également les approches permettant de gérer les risques posés par les entités appartenant à ces secteurs.

  • 23-September-2016

    English

    Public comments received on the discussion draft on branch mismatch structures under Action 2 of the BEPS Action Plan

    The OECD publishes the comments received on the discussion draft on branch mismatch structures under Action 2 of the BEPS Action Plan.

  • 15-September-2016

    English

  • 25-August-2016

    English, PDF, 3,229kb

    Comments received on the discussion draft on elements of the design and operation of the group ratio rule

    The OECD published comments received on the discussion draft on elements of the design and operation of the group ratio rule.

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  • 25-août-2016

    Français

    Commentaires publics reçus sur le projet pour commentaires concernant la règle fondée sur le ratio de groupe (BEPS Action 4)

    L'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet pour commentaires concernant les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe (Action 4).

  • 22-août-2016

    Français

    L'OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS)

    Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft which deals with branch mismatch structures under Action 2 (Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan.

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  • 28-juillet-2016

    Français

    L’OCDE publie un projet pour commentaires sur l’Action 4 du BEPS (secteurs de la banque et de l’assurance)

    Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft (French version available here) which deals with approaches to address BEPS involving interest in the banking and insurance sectors under Action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan.

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