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  • 17-February-2015

    English

    Public Consultation: Interest Deductions and other financial payments

    A public consultation on BEPS Action Item 4 (Interest deductions and other financial payments) was held in Paris at the OECD Conference Centre on 17 February 2015.

  • 11-February-2015

    English

    Public comments received on discussion draft on Action 4 (Interest Deductions and Other Financial Payments) of the BEPS Action Plan

    On 18 December 2014, interested parties were invited to comment on the discussion draft on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the comments received.

  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 4 (Interest deductions and other financial payments)

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan

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  • 5-novembre-2014

    Français

    Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

    Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes. Une fois transposées dans la législation nationale, les recommandations énoncées dans la Partie 1 du livrable permettront de neutraliser les effets des

    Also Available
  • 12-May-2014

    English, PDF, 37kb

    Revised draft agenda for the public consultation on Action Item 2

    Revised draft agenda for the public consultation on Action Item 2

  • 7-mai-2014

    Français

  • 7-May-2014

    English, PDF, 13,441kb

    Comments action 2 Hybrid Mismatch Arrangements

    Comments on Action item 2 - Hybrid Mismatch Arrangements

  • 28-mars-2014

    Français

    Les efforts pour combattre l’évasion fiscal renforcés par un dialogue élargie aux partenaires mondiaux

    Plus de 330 officiels de plus de 110 administrations et organisations internationales se sont réunis à Paris les 26-28 Mars 2014 lors de la 3ème réunion annuelle du Forum mondial sur les prix de transfert.

    Also Available
  • 19-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

    Also Available
  • 19-juillet-2013

    Français

    Remédier aux failles des systèmes fiscaux : l’OCDE lance un Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

    Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.

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