Planification fiscale agressive

La couverture à travers la charge d’impôt : une menace pour les recettes fiscales

 

13 mars 2013 – La gestion des risques et les opérations de couverture constituent des aspects fondamentaux de la gestion de l’entreprise. Dans certains cas, les contribuables peuvent juger opportun ou nécessaire de tenir compte de la fiscalité dans leurs opérations de couverture afin d’être totalement couvert après impôt.


Les dispositifs de planification fiscale agressive (PFA) fondés sur des opérations de couverture après impôt  représentent une menace pour les recettes fiscales. Les données empiriques montrent que des centaines de millions de dollars sont en jeu, les pays ayant détecté des opérations qui portent sur plusieurs milliards de dollars. Ce type de dispositifs de PFA est apparu dans le secteur bancaire, mais l’expérience montre qu’ils sont désormais également utilisés dans d’autres secteurs et, dans certains cas, par des moyennes entreprises, ce qui en fait une menace d’autant plus grande pour les recettes fiscales. Tout pays qui impose différemment les résultats d’un instrument de couverture et ceux de l’opération ou du risque couvert court potentiellement un risque.


Dans le prolongement du rapport de l’OCDE Corporate Loss Utilisation through Aggressive Tax Planning (2011), Planification fiscale agressive fondés sur des opérations de couverture après impôt décrit les caractéristiques des dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt ainsi que les stratégies utilisées pour détecter et répondre à ces dispositifs.  Le rapport qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur a planification fiscale agressive relève aussi certaines questions posées par ces dispositifs du point de vue de la discipline et de la politique fiscales.


Le rapport reconnaît que les opérations de couverture après impôts ne constituent pas toutes des pratiques  agressives et que la couverture des risques ne pose pas, en elle-même, des questions. Le rapport recommande donc aux pays d’adopter une réponse équilibrée face aux opérations de couverture après impôt.  Ces dernières années, toutefois, un nombre de pays ont rencontré des dispositifs de PFA dans lesquels les contribuables utilisent la couverture après impôt pour réaliser un rendement supérieur alors qu’ils ne supportent en réalité pas le risque qui lui est associé, ce dernier étant, dans la pratique, supporté par l’État. Dans tous ces dispositifs, il n’existe en général au départ pas de risque à couvrir, la création de ce risque faisant plutôt partie intégrante du dispositif.


Le rapport est un autre exemple de ce que la coopération internationale intensifiée en matière fiscale peut rapporter. Les pays ont partagé des informations et d’autres connaissances sur des dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt, ce qui leur a permis de détecter de tels dispositifs et d’y répondre en temps utile.  


Pour plus de précisions, vous pouvez prendre contact avec Achim Pross (Achim.Pross@oecd.org) + 331 45 24 98 92 ou Raffaele Russo (Raffaele.Russo@oecd.org) + 331 45 24 19 06 au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

 

 

 

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