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Administration fiscale

Vers une coopération mondiale des administrations fiscales en vue d’améliorer la perception des recettes pour réduire les déficits budgétaires

 

Face à la lutte des États contre la crise économique mondiale et aux déficits budgétaires croissants, des autorités fiscales de toutes les régions du monde ont convenu d’un nouveau plan de coopération destiné à encourager la discipline fiscale et à combattre la fraude et l’évasion fiscales en prêtant une attention particulière aux banques, aux particuliers les plus fortunés et aux opérations offshore.


Les dirigeants des autorités fiscales de toutes les régions du monde unissent leurs efforts pour relever les défis posés par la crise économique et financière.

 

La cinquième réunion du Forum de l’OCDE sur l’Administration de l’impôt s’est tenue à Paris les 28 et 29 mai 2009. Le Ministre des Finances de l’Afrique du Sud, Monsieur Pravin Gordhan, qui présidait cette réunion, a souligné que : « Le monde traverse une crise financière et économique mondiale sans précédent. Les défis qui se posent sont à la fois économiques et sociaux. Les gouvernements doivent trouver des moyens durables pour financer les coûts de la crise actuelle. La réalisation de cet objectif exige l’engagement de tous les acteurs : gouvernements, monde des affaires et société civile. Les autorités fiscales ont un rôle clef à jouer en aidant les gouvernements obtenir des recettes fiscales durables. »

 

Se fondant sur les conclusions de la quatrième réunion du Forum sur l’Administration de l’impôt, qui s’est tenue au Cap en Afrique du Sud en janvier 2008, les autorités fiscales se sont réjouies des relations de confiance développées avec les grandes entreprises et leurs conseils. Elles ont aussi convenu de travailler ensemble à l’amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tout en portant une attention particulière aux banques, aux particuliers les plus fortunés et aux problèmes de discipline fiscale pour les opérations offshore.

 

La complexité des affaires des particuliers les plus fortunés posent des problèmes sérieux aux autorités fiscales et à l’intégrité des systèmes fiscaux. Ces gros contribuables potentiels sont suffisamment riches pour pouvoir se livrer à des opérations d’optimisation fiscale et échapper ainsi à une grande partie de leurs obligations fiscales.

 

Conscient de la nature de plus en plus mondiale des problèmes de discipline fiscale, le Forum sur l’Administration de l’impôt va mener une action concertée au niveau mondial pour répondre à ces défis.

 

Douglas H. Shulman, Responsable du Service des contributions directes aux États-Unis a déclaré que : « Les individus qui dissimulent leurs avoirs à l’étranger peuvent s’attendre à ce qu’un nombre croissant d’administrations fiscales coopèrent et partagent leurs informations afin de s’assurer que chacun s’acquitte de ses impôts d’une manière équitableme pour contribuer au financement des États. »

 

Deux rapports publiés à l’occasion de la cinquième réunion du Forum de l’OCDE sur l’Administration de l’impôt, qui rassemble les responsables des administrations fiscales de 34 pays membres et non-membres de l’OCDE, ont fixé une feuille de route pour la coopération à venir :

 

• « Vers une discipline fiscale transparente dans le secteur bancaire » examine le rôle des banques dans l’élaboration d’opérations financières structurées complexes, qui peuvent être utilisées par ces banques ou leurs clients pour réduire le paiement de l’impôt grâce à des dispositifs d’optimisation fiscale.
• « Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés pour le respect de leurs obligations fiscales » identifie les risques et la complexité des enjeux liés à cette catégorie de contribuables.

 

Les banques entraînent  un risque pour les administrations fiscales parce qu’elles s’engagent dans des opérations d’évasion fiscale pour leur propre compte, mettent en place de tels systèmes d’évasion pour des tiers et investissent dans des dispositifs agressifs d’optimisation fiscale.

 

Le responsable de l’Administration fiscale australienne, Michael d’Ascenzo, a déclaré que : « Les banques peuvent s’attendre à ce que les administrations fiscales adoptent des méthodes de gestion des risques appropriées afin de vérifier le respect de leurs obligations fiscales, y compris sur la manière dont la fiscalité est prise en compte dans la gouvernance d’entreprise.»

 

Les participants à cette réunion de deux jours ont également étudié les moyens pour les pays développés d’aider les économies émergentes à renforcer leurs capacités de perception de l’impôt et les mesures qui amélioreront de façon significative la capacité fiscale de leurs gouvernements.

 

« L’impôt, de par les ressources qu’il génère, joue un rôle fondamental dans le développement en favorisant la croissance, en réduisant les inégalités et en renforçant la légitimité des gouvernements, tout en assurant un juste partage des coûts et avantages de la mondialisation », a déclaré Pravin Gordhan.

 

Les responsables des administrations fiscales ont également l’intention de donner la priorité aux problèmes de discipline fiscale dans les opérations offshore, compte tenu de la volonté croissante des pays de s’engager dans l’échange d’informations afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

 

Dave Hartnett, Secrétaire Permanent à la Fiscalité à l’Administration des impôts et des douanes du Royaume-Uni, a déclaré : « Nous saluons les progrès significatifs récemment réalisés en faveur de l’adoption des standards de l’OCDE ou même parfois au-delà de ces standards en matière d’échange d’informations Nous nous félicitons des évolutions signalées par les pays membres et non membres de l’OCDE en termes de renforcement de leur capacité à coopérer. »

 

Dans un communiqué, les responsables des administrations fiscales ont fait savoir qu’ils examineraient de près les interactions entre les administrations fiscales, les banques et les particuliers les plus fortunés sur les questions fiscales, afin de trouver des solutions pour améliorer le recouvrement de l’impôt. Une bonne discipline fiscale exige de trouver un juste équilibre entre la mise en application des règles fiscales et le service au contribuable.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (jeffrey.owens@oecd.org).

 

La conférence de presse s’est tenue à Paris le vendredi 29 mai à 13h00. Les images de cette conférence sont disponibles en français et en anglais.

 

D’avantage d’informations sur notre page web: www.oecd.org/ctp/fta2009 (en anglais)

 

 

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