Administration fiscale

Fiscalité : 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale "améliorer la discipline fiscale par la coopération"

 

19/01/2012 - La 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale, qui rassemblait les directeurs des administrations fiscales de 43 pays, s’est conclue sur l’engagement commun et renforcé de lutter contre la fraude fiscale extraterritoriale. Notre stratégie se fonde sur un partage et un échange de l’information sans précédent, et sur une action coordonnée visant à mieux repérer les promoteurs et les utilisateurs de dispositifs extraterritoriaux illégaux et à les combattre inlassablement. Ceux qui jusqu’alors avaient le sentiment de pouvoir dissimuler leur argent et leurs biens à l’étranger en toute impunité se trouvent aujourd’hui dans une position de plus en plus dangereuse et risquée. Nous avons également réfléchi à la nécessité de travailler plus efficacement en cette période de restrictions budgétaires, et à la manière d’améliorer nos relations avec les grandes entreprises en adoptant des stratégies efficaces et efficientes qui soient avantageuses à la fois pour le contribuable et pour l’administration fiscale. Des chefs d’entreprises ont enrichi nos discussions et nous leur sommes très reconnaissants d’avoir contribué à notre réunion.

 

Discipline fiscale extraterritoriale
En dépit de succès très remarqués dans la lutte contre la fraude fiscale extraterritoriale, qui ont permis d’accroître significativement les recettes fiscales et d’améliorer considérablement la transparence et l’échange de renseignements, il est bien trop tôt pour crier victoire. Lorsque les promoteurs et les intermédiaires sentent que l’étau se resserre, ils peuvent simplement s’installer dans un autre pays. Nous devons les poursuivre sans relâche, où qu’ils se trouvent. Notre Réseau pour la discipline fiscale extraterritoriale s’appuie sur les réalisations des différents pays pour améliorer notre capacité collective à dissuader, déceler et combattre la fraude fiscale extraterritoriale. Le premier objectif est de mieux comprendre les structures employées pour dissimuler des avoirs à l’étranger. Nous sommes également convenus que la collaboration doit désormais inclure des actions coordonnées des pouvoirs publics en vue de mettre un terme définitif à l’indiscipline extraterritoriale.
 
Améliorer les relations entre administrations fiscales et grandes entreprises
Ces dernières années, le FTA s’est employé à promouvoir une relation plus constructive entre les grandes entreprises et les administrations fiscales. Une relation conflictuelle entre administrations fiscales et entreprises multinationales dessert nos objectifs et va à l’encontre de nos intérêts communs, à savoir agir rapidement afin d’améliorer la certitude, la cohérence et l’efficience. À cette fin, nous sommes convenus de la nécessité de créer des stratégies innovantes de règlement des différends qui épargnent le temps et les ressources des deux parties, tout en continuant de promouvoir un climat propice au respect de la législation fiscale. Nous accorderons une attention particulière au traitement et au règlement des dossiers relatifs aux prix de transfert. De manière générale, nous voulons cesser de jouer au chat et à la souris et privilégier une plus grande transparence de la part des contribuables comme de l’administration. Cet objectif sera plus simple à atteindre dans la mesure où les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre la discipline fiscale au cœur de leur système de gouvernance.

 

L’administration fiscale dans le climat actuel
La volatilité qui caractérise toujours l’économie mondiale exige que nous travaillions de façon plus avisée. Dans ce contexte, les administrations doivent s’acquitter de leurs missions avec efficience et efficacité. Nous entendons promouvoir la mise en commun des pratiques exemplaires, entre nous comme avec les pays en développement, afin d’améliorer constamment la qualité de l’administration fiscale dans le monde. Nous reconnaissons également qu’un service client de qualité est essentiel pour favoriser la discipline volontaire.

 

Conclusion
Ces domaines d’action prioritaire sont liés entre eux par un fil conducteur, notamment la coopération et la coordination. Le défi mondial posé par la fraude fiscale extraterritoriale exige une action coordonnée entre les pays afin de maintenir la pression et de rendre la tâche plus ardue pour les contribuables qui dissimulent illégalement de l’argent à l’étranger. C’est notre devoir envers la majorité de ceux qui respectent les règles du jeu et qui paient leur juste part de l’impôt.

 

Nous remercions l’Administration fiscale fédérale de l’Argentine d’avoir accueilli cette réunion.

Enfin, nous remercions le Service fédéral russe des impôts d’accepter d’accueillir la 8e réunion du Forum sur l’administration fiscale en 2013.

 

Pour de plus amples informations sur les questions examinées lors de notre réunion et pour consulter les derniers rapports du Forum, veuillez consulter le site www.oecd.org/tax/fta

 

Pour plus d'informations sur la 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale, veuillez contacter Jeffrey Owens (jeffrey.owens@oecd.org), directeur du Centre de politique et d'administration fiscales.

 

 

 

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