Fiscalité

À propos de BEPS et du cadre inclusif

 

Contexte | Le BEPS et les pays en développement | L'ensemble des rapports du projet BEPS | Mise en œuvre & révision |
Adhésion | Invités et pays importants | Autres organisations

 

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Contexte

Le cadre inclusif rassemble plus de 100 pays et juridictions qui collaborent sur la mise en œuvre des mesures du projet BEPS de l’OCDE et du G20.

 

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - BEPS - fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible ou nulle pour l’entreprise. Bien que certains mécanismes d'évasion fiscale soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Cela nuit à l’équité et l’intégrité des systèmes fiscaux car les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent utiliser BEPS pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui opèrent à un niveau national. En outre, les contribuables qui assistent aux stratégies légales des entreprises multinationales pour éviter de payer des impôts, peuvent remettre en question le fait même d’en payer.

 

LE BEPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

BEPS est d’une importance capitale pour les pays en développement qui dépendent des impôts sur les sociétés et particulièrement sur ceux des entreprises multinationales. Engager ces pays dans l’agenda fiscal international est crucial pour veiller à ce qu'ils bénificient d'un soutien correspondant à leurs besoins spécifiques.

Les pays en développement ont été impliqués dans le projet BEPS depuis le début. Plus de 80 d’entre eux ainsi que d’autres économies ne faisant partie ni de l’OCDE ni du G20 collaborent et discutent des défis du BEPS. Ces pays participent de façon directe au Comité des Affaires Fiscales, aux réunions régionales en collaboration avec les organisations fiscales régionales ainsi qu’aux forums mondiaux. De nombreux pays en développement sont à présent en train de rejoindre le cadre inclusif.  

 

L'Ensemble des rapports du projet BEPS 

L'ensemble des rapports du projet BEPS présente 15 actions fournissant aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre le BEPS.  Les pays ont maintenant les outils nécessaires afin de s’assurer que les bénéfices soit imposés sur le lieu de réalisation des activités économiques et de création de valeur. Ces instruments apportent également plus de confiance aux entreprises, en diminuant le nombre de différends sur l’application des règles fiscales internationales et en normalisant les obligations déclaratives.

Les pays de l’OCDE, du G20 ainsi que les pays en développement qui ont participé à l'élaboration de l'ensemble des mesures du projet BEPS sont en train d'établir les bases d’un cadre fiscal international moderne en vertu duquel les bénéfices seront imposés là où les activités économiques et la création de valeur sont réalisés. Des travaux seront effectués pour soutenir tous les pays intéressés à mettre en œuvre et appliquer les mesures du projet BEPS de manière uniforme et cohérente, en particulier ceux pour lesquels le renforcement des capacités est une préoccupation centrale.

 

MISE EN ŒUVRE, RÉVISION ET ÉLABORATION DE STANDARDS DANS UN CADRE INCLUSIF

Les membres de l’OCDE ainsi que les pays du G20 ont développé un cadre inclusif pour répondre aux demandes des dirigeants du G20.

 

La mise en œuvre et l’impact des différentes mesures du projet BEPS est un élément-clé du travail à venir. En réponse aux demandes conjointes du G20 et de l’OCDE, l’OCDE a établi  un cadre inclusif pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cela permet aux pays et aux juridictions intéressés de travailler avec les membres de l’OCDE et du G20 autour du développement de standards sur des thèmes liés au projet BEPS et de réviser ainsi que de mettre en œuvre l’intégralité des mesures du projet BEPS.

 

Les membres du cadre inclusif vont développer une procédure de suivi  pour les quatre standards minimums et mettre en place des mécanismes de suivi pour les autres éléments de l'ensemble des rapports du projet BEPS. La mise en œuvre des quatre standards minimums s’assurera que tous les membres ainsi que toutes les juridictions importantes se conforment aux normes dans le but de garantir une égalité de traitement. La mise en œuvre des mécanismes sera développée dans le but de contrôler le respect des engagements des juridictions et de s’assurer de l’efficacité du dépôt et de la diffusion des rapports pays par pays comme le prévoit la révision des standards pays par pays en 2020. Les mécanismes de suivi pourront changer en fonction des actions et prendront en compte les circonstances spécifiques de chaque pays. Tous les pays et juridictions qui se joignent au cadre inclusif participeront à ce processus de révision, ce qui permettra aux membres de revoir leurs propres systèmes fiscaux et ainsi d’identifier puis de supprimer les éléments qui augmentent les risques de BEPS.

 

Le cadre inclusif permettra également d’encourager le développement de « boîte à outils » pour les pays en développement à faible capacité. Le groupe de travail du G20 pour le développement a demandé à ce que le FMI, l’OCDE, l’ONU et le groupe de la Banque mondiale travaillent ensemble au développement de « boîte à outils » et de lignes directrices pour les pays en développement à faible capacité afin de les aider à faire face aux problèmes du BEPS. Les « boîtes à outils » sont préparées dans le but d’aider les pays en développement dans la mise en œuvre de mesures pour lutter contre le BEPS ainsi que d’autres problèmes identifiés comme prioritaires par les pays en développement  lors de consultations régionales. Le cadre inclusif permettra aux membres d’apporter leurs points de vue lors de la production des « boîtes à outils » et de finir le travail d’élaboration de standards sur le BEPS. Les organisations internationales, bien qu’indépendantes, seront amenées à interagir entre elles, en connexion avec le cadre inclusif. Elles travailleront en étroite collaboration sur une plateforme autour de nombreux sujets liés à la fiscalité internationale, en s’appuyant sur leurs  forces respectives. L’implication des organisations internationales comme Observateurs dans le cadre inclusif va aussi permettre de faciliter leur coopération et offrira aux participants l’opportunité d’obtenir un renforcement des capacités coordiné ainsi que plus ciblé dans la mise en œuvre des résultats du BEPS.

 

Les pays et juridictions ont été invités afin d’exprimer leur intérêt de rejoindre le cadre inclusif en tant qu’Associés pour participer sur un pied d’égalité et pour s’engager dans la mise en œuvre de l'ensemble des rapports du projet BEPS. Les délais de mise en œuvre pourront varier en fonction du niveau de développement des pays participants. 

 

ADHÉSION

 

 

INVITÉS ET PAYS IMPORTANTS

Un groupe constitué d’autres pays et de juridictions participent au cadre inclusif pendant qu’ils réfléchissent sur leurs intentions de s’engager ou non dans la mise en œuvre de l'ensemble des rapports du projet BEPS. Ces pays et juridictions participeront en tant qu’Invités.

 

Les pays et juridictions importants feront partie du processus de révision et de contrôle. Leur adhésion aux standards minimums est nécessaire afin que l’égalité de traitement soit acquise. Les juridictions importantes seront informées des standards minimums du BEPS et participeront au processus de révision. 

 

AUTRES ORGANISATIONS

Les organisations internationales peuvent agir en tant qu’Observateurs à l’intérieur du cadre inclusif. Cela permet de mieux coordonner et de mieux cibler le renforcement des capacités dans la mise en œuvre du BEPS. En avril 2016, le FMI, l’OCDE, l’ONU et le Groupe de la Banque mondiale ont annoncé les détails de leurs efforts conjoints pour intensifier leur coopération sur les thématiques fiscales en lançant la « Platform for Collaboration on Tax ». La plateforme va permettre de faciliter les discussions en continu entre les quatre organisations internationales à propos de la conception et de la mise en œuvre de standards sur les questions fiscales internationales. Elle va également consolider le renforcement des capacités, délivrer des conseils ainsi que partager des informations sur des activités opérationnelles et de connaissances. Accédez au communiqué de presse et à la note conceptuelle pour plus d’informations.

 

Les organisations fiscales régionales telles que l’African Tax Administration Forum, le Centre de rencontres et d'études des administrations fiscales, le Centro Interamericano de Administraciones Tributarias, vont continuer de jouer un rôle important dans le projet BEPS. Celles-ci sont tout particulièrement importantes à l’échelle régionale : les réunions régionales jouant un rôle important au sein du cadre inclusif. Les réseaux régionaux seront un vrai soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de l'ensemble des rapports du projet BEPS.

 

Documents connexes

 

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