Fiscalité

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À propos

Dans un monde de plus en plus interconnecté, les lois fiscales nationales ne sont plus en phase avec les multinationales, la mobilité du capital et l'économie numérique, créant des failles qui peuvent être exploitées par les entreprises pour échapper à l’impôt dans leur pays d'origine en transférant des activités à l'étranger vers des juridictions où la charge fiscale est faible ou nulle. Ces pratiques nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux. Le projet, appelé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting en anglais), cherche à déterminer si les règles actuelles permettent un découplage entre le lieu où les bénéfices imposables sont déclarés à des fins fiscales et le lieu où l'activité qui les génère se déroule effectivement et, si oui, ce qui peut être fait pour y remédier.

Suite à la Déclaration sur BEPS adoptée lors de la réunion du Conseil ministériel 2013 et à la demande des ministres des Finances du G20, l'OCDE a lancé en juillet 2013 un Plan d'action concernant l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui recense 15 actions spécifiques à engager afin de doter les pouvoirs publics des instruments nationaux et internationaux permettant de relever ce défi. Ce Plan reconnaît l'importance de prendre en compte l'économie numérique sans frontières, et de développer un nouvel ensemble de normes visant à éviter la double exonération. Cet objectif nécessitera une coopération internationale plus étroite, une transparence accrue et des règles renforcées en matière de communication d’informations et de données. Afin de garantir une mise en œuvre rapide des actions retenues, un instrument multilatéral visant à modifier les conventions fiscales bilatérales sera élaboré.

Le Plan d’action a été pleinement approuvé par les ministres des Finances du G20 et les gouverneurs de banque centrale réunis à Moscou en juillet 2013 ainsi que par les Chefs d’État des pays du G20 à leur réunion de Saint‑Pétersbourg. L'objectif est de déployer les actions décrites dans le Plan dans les 18 à 24 mois à venir. Des pays non membres de l’OCDE et du G20 participent sur un pied d'égalité, ce qui est une première dans l’histoire de la fiscalité.

 

Pour plus d'informations, lisez nos Questions Fréquemment Posées

 

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Résultats attendus

Le Plan d’action concernant le BEPS prévoit 15 actions dont la réalisation s’articule en trois phases : septembre 2014, septembre 2015 et décembre 2015. Les résultats suivants sont attendus :

Septembre 2014

  • Un rapport détaillé recensant les problèmes fiscaux posés par l’économie numérique et les mesures permettant de les résoudre (Action 1);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales et de dispositions conventionnelles visant à neutraliser les effetsdes montages hybrides, tant du point de vue national que sous l’angle des conventions fiscales (Action 2);
  • Finaliser l’examen des régimes en vigueur dans les pays membres en vue de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales et de dispositions conventionnelles visant à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6);
  • Modifications des règles de calcul des prix de transfertapplicables aux biens incorporels (Action 8);
  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert applicables aux exigences de documentation(Action 13), et
  • Un Rapport visant à élaborer un instrument multilatéral permettant de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (Action 15).


Septembre 2015

  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) (Action 3);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers (Action 4);
  • Stratégie visant à accroître la participation des économies non membres de l’OCDE en vue de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5);
  • Dispositions conventionnelles destinées à empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable (Action 7);
  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert concernant les risques et le capital, ainsi que les autres transactions à haut risque (Actions 9 et 10);
  • Recommandations concernant les données à collecter sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et les méthodes d’analyse (Action 11);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive (Action 12);
  • Dispositions conventionnelles permettant d’accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends (Action 14)

Décembre 2015

  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert visant à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers (Action 4) ;
  • Révision des critères existants visant à lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5);
  • Mise au point d’un instrument multilatéral (Action 15).

 

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Le rôle du Comité des affaires fiscales de l'OCDE

Les travaux techniques concernant le BEPS sont effectués par les organes subsidiaires du Comité des affaires fiscales (CAF), à savoir :

  • Groupe de travail n°1 (sur les conventions fiscales et les questions connexes), une partie de l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides), action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales), action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellementle statut d’établissement stable) et action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) ;
  • Groupe de travail n°2 (sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales), action 11 (Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d’analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) ;
  • Groupe de travail n°6 (sur l’imposition des entreprises multinationales), une partie de l’action 4 (Limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers) et actions 8 (Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur / Biens incorporels), 9 (Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur / Risques et capital), 10 (Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur / Autres transactions à haut risque) et 13 (Réexaminer la documentation des prix de transfert) ;
  • Groupe de travail n°11 (sur la planification fiscale agressive), établi par le CAF en vue de mener les travaux se rapportant à une partie de l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides), l’action 3 (Renforcer les règles relatives aux SEC), une partie de l’action 4 (Limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers) et l’action 12 (Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive).
  • Forum sur les pratiques fiscales dommageables : action 5 (Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance) ; et
  • Groupe de réflexion sur l’économie numérique, établi par le CAF en vue de mener les travaux se rapportant à l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique).

 

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Principaux domaines de travail

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :

 

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