Fiscalité

À propos de BEPS et du cadre inclusif

 

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Contexte

Le cadre inclusif rassemble plus de 100 pays et juridictions qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.

 

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - BEPS - fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible voire nulle pour l’entreprise. Bien que certains dispositifs soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Cela nuit à l’équité et à l’intégrité des systèmes fiscaux dans la mesure où les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent utiliser les stratégies d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui opèrent à un niveau national. En outre, les différentes affaires liées aux pratiques d'optimisations peuvent créer un sentiment d'injustice chez les contribuables et affaiblir le principe du consentement à l'impôt.

 

Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices est d’une importance capitale pour les pays en développement, dont les recettes dépendent plus de l'impôt sur les sociétés que dans les autres États. Engager ces pays dans le débat fiscal international est donc crucial pour veiller à ce qu'ils bénéficient d'un soutien adapté à leurs besoins spécifiques.

 

Les pays en développement ont été impliqués dans le Projet BEPS depuis le début. Plus de 80 d’entre eux ainsi que d’autres économies ne faisant partie ni de l’OCDE ni du G20 coopèrent et discutent ensemble des défis liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Ces pays participent de façon directe au Comité des affaires fiscales (CAF) de l'OCDE, aux réunions régionales en collaboration avec les organisations fiscales régionales ainsi qu’aux forums mondiaux. De nombreux pays en développement ont déjà rejoints le cadre inclusif inauguré à Kyoto à la fin du mois de juin 2016, rendant le combat contre le BEPS encore plus universel.  

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LES rapports du projet BEPS 

Les rapports du Projet BEPS publiés en octobre 2015 présentent 15 actions fournissant aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre le BEPS.  Les pays ont désormais les outils nécessaires pour s’assurer que les bénéfices soient imposés sur le lieu de réalisation des activités économiques et de création de valeur. Ces instruments apportent également plus de sécurité aux entreprises, en diminuant le nombre de différends sur l’application des règles fiscales internationales et en normalisant les obligations déclaratives.

 

Les pays de l’OCDE, du G20 ainsi que les pays en développement qui ont participé à l'élaboration de l'ensemble des mesures du Projet BEPS travaillent désormais sur leur mise en œuvre ainsi que sur l'application uniforme et cohérente des solutions proposées, en particulier ceux pour lesquels le renforcement des capacités est une préoccupation centrale.

MISE EN ŒUVRE, EXAMEN ET ÉLABORATION DE STANDARDS AU SEIN DU CADRE INCLUSIF

En réponse à l'appel du G20, les membres de l’OCDE et du G20 ont développé un cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS.

 

Le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des différentes mesures du Projet BEPS est un élément majeur des travaux à venir. L’OCDE a établi  un cadre inclusif pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il vise à permettre aux pays et aux juridictions intéressés de développer des standards liés aux problématiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices sur un pied d'égalité avec les membres de l'OCDE et du G20, ainsi qu'à assurer le suivi et l'examen de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures issues du Projet BEPS.

 

Les membres du cadre inclusif vont développer des procédures d'examen  pour les quatre standards minimums et mettre en place des mécanismes de suivi pour les autres éléments issus du Projet BEPS. Le suivi des quatre standards minimums visera à garantir que tous les membres ainsi que toutes les juridictions d'intérêt se conforment aux normes dans le but de garantir une égalité de traitement. Ces procédures d'examen seront développées dans le but de contrôler le respect des engagements des juridictions, et de s’assurer l’effectivité du dépôt et du partage des Déclarations pays par pays en vue de la révision du standard en 2020. Par ailleurs, les mécanismes d'examen pourront varier en fonction des mesures considérées et prendront en compte les circonstances spécifiques de chaque pays. Tous les pays et juridictions qui se joignent au cadre inclusif participeront à l'établissement et à la mise en œuvre de ces mécanismes d'examen, ce qui permettra aux membres de revoir leurs propres régimes fiscaux et ainsi d’identifier puis de supprimer les éléments qui présentent des risques d'érosion de la base fiscale d'imposition et de transfert de bénéfices. 

 

Le cadre inclusif permettra également de soutenir le développement de boîtes à outils pour les pays en développement à faibles capacités. Le Groupe de travail du G20 pour le développement a demandé à ce que le FMI, l’OCDE, l’ONU et le Groupe de la Banque mondiale travaillent ensemble au développement de boîtes à outils et de lignes directrices pour les pays en développement à faibles capacités afin de les aider à faire face aux problématiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Ces boîtes à outils sont développées dans le but d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices ainsi que d’autres problèmes que ces pays ont jugés importants lors des consultations régionales. Le cadre inclusif permettra aux membres d’apporter leurs contributions en vue de la réalisation des boîtes à outils, et d'orienter les travaux de substance qui restent à effectuer. Les organisations internationales, seront amenées à interagir entre elles, en lien avec le cadre inclusif. 

 

Les pays et juridictions ont été invités à exprimer leur intérêt à rejoindre le cadre inclusif en tant qu’Associés pour participer sur un pied d’égalité et pour s’engager à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures issues du Projet BEPS. Les délais de mise en œuvre pourront varier en fonction du niveau de développement des pays et juridictions participants. 

 

MEMBRES

 

 

Groupe de pilotage du Cadre inclusif sur BEPS

 

INVITÉS ET juridictions d'intÉrÊt

Un groupe d’autres pays et juridictions participent également au cadre inclusif tout en considérant la possibilité de s’engager à la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS. Ces pays et juridictions participent en tant qu’Invités.

 

Les pays et juridictions d'intérêt seront identifiés par le cadre inclusif via son processus d'examen et seront soumis aux mêmes mécanismes que les membres. Ces pays et juridictions sont ceux dont l'adhésion aux standards minimums est nécessaire afin d'assurer des règles de jeu équitable. À cet effet, les juridictions d'intérêt seront informées des standards minimums du Projet BEPS. 

 

AUTRES ORGANISATIONS

Les organisations internationales peuvent agir en tant qu’Observateurs à l’intérieur du cadre inclusif. Cela permet de mieux coordonner et de mieux cibler le renforcement des capacités dans la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS. En avril 2016, le FMI, l’OCDE, l’ONU et le Groupe de la Banque mondiale ont annoncé les détails de leurs efforts conjoints pour intensifier leur coopération sur les thématiques fiscales en lançant la Plateforme pour la collaboration fiscale (« Platform for Collaboration on Tax »). La plateforme va permettre de faciliter les discussions entre les quatre organisations internationales quant à la conception et la mise en œuvre de standards sur les questions fiscales internationales. Elle va également permettre de consolider l'offre de renforcement des capacités, de proposer des orientations mais également d'échanger des informations concernant leurs activités opérationnelles. Voir le communiqué de presse et la note conceptuelle pour plus d’informations.

 

Les organisations fiscales régionales telles que l’African Tax Administration Forum (ATAF), le Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF), et le Centro Interamericano de Administraciones Tributarias (CIAT), vont continuer à jouer un rôle majeur dans le Projet BEPS. Celles-ci sont particulièrement importantes à l’échelle régionale, dans la mesure où les réunions régionales sont intégrées au cadre inclusif. Les réunions régionales constitueront un vrai soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS.

 

Documents connexes

 

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