Finlande

Le taux élevé d’acquittements sape les efforts de lutte contre la corruption transnationale de la Finlande

 

23/03/2017 - La Finlande a activement mené des enquêtes dans sept affaires présumées de corruption d’agents publics étrangers par des personnes physiques et morales finlandaises depuis 1999, mais doit régler le problème que pose le taux d’acquittements bien trop élevé. Chacune des cinq affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées a abouti à l’acquittement de toutes les parties inculpées pour l’infraction de corruption transnationale. Selon un nouveau rapport de l’OCDE, la Finlande doit faire davantage pour s’assurer que ses juges sont en mesure de réprimer la corruption transnationale.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de la mise en œuvre, par la Finlande, de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et des instruments connexes. Le  rapport salue les efforts de détection et d’enquête du Bureau national d’enquête ainsi que les efforts du parquet pour porter ces affaires devant la justice mais conclue que, dans l’ensemble,  les efforts répressifs de la Finlande ont été entravés par l’application pratique de l’infraction de corruption transnationale par les tribunaux finlandais.

 

Le Groupe fait donc un certain nombre de recommandations à la Finlande, parmi lesquelles celles :

  • de veiller à ce que les affaires de corruption transnationale soient jugées par des tribunaux ou des juges dotés de compétences spécialisées et d’une expérience de la délinquance économique et des affaires de corruption  ;
  • de dispenser aux juges, aux procureurs et aux enquêteurs des informations écrites précises ainsi que des formations sur l’infraction de corruption transnationale et sur son application ; et
  • d’adopter des dispositions législatives claires et complètes pour protéger les lanceurs d’alerte.

 

Le rapport prend en outre acte de l’amélioration de la situation en Finlande depuis la dernière évaluation de ce pays en 2010. Le gouvernement finlandais semble mieux sensibilisé et plus déterminé à combattre la corruption, y compris transnationale. Le ministère de la Justice a initié plusieurs projets qui, s’ils sont mis en œuvre, peuvent favoriser encore plus la répression de la corruption transnationale. Le Bureau national d’enquête a été très rigoureux dans les enquêtes  qu’il a menées dans des affaires de corruption transnationale et a fait un usage rigoureux de l’éventail de moyens d’enquête à sa disposition, tels que l’entraide judiciaire et les équipes communes d’enquête. Le parquet s’est investi activement dans ces enquêtes très en amont et a coopéré avec le Bureau tout au long des enquêtes à l’aide de plans d’enquêtes formalisés et détaillés.

 

Le rapport de Phase 4 consacré à la Finlande, disponible en anglais en cliquant ici, a été adopté le 16 mars 2017 par les 44 pays membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Il recense, aux pages 43-46, l’ensemble des recommandations adressées par le Groupe de travail à ce pays et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif finlandais de lutte contre la corruption. La Finlande ne fait pas l’objet de mesures exceptionnelles et, en application de la procédure normale, soumettra dans deux ans au Groupe de travail un rapport écrit sur les progrès qu’elle aura accomplis pour mettre en œuvre ces recommandations. Ce rapport sera également rendu public.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham, (Daisy.pelham@oecd.org ; +33 (0)1 45 24 90 81). Pour plus d’informations sur les travaux de l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption, rendez-vous sur www.oecd.org/fr/corruption/.

 

 

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