Etude Economique de la Finlande 2006 : Restreindre l'accès à la retraite anticipée et réussir la réforme des pensions

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de la Finlande 2006, publiée le 4 mai 2006.

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Une réalisation majeure a été le lancement, au début de 2005, d’une vaste réforme des pensions comportant un ensemble complexe de mesures qui a recueilli un large consensus national. Le gouvernement compte sur cette réforme pour contribuer grandement à allonger la vie active de deux-trois ans en améliorant les incitations à travailler plus longtemps, surtout grâce à des taux plus élevés d’accumulation des droits  pour les travailleurs âgés (63-67 ans) et au déplafonnement du montant maximal de la pension. Si les mesures de réforme se caractérisent par de nombreuses innovations, notamment l’adaptation des pensions à l’allongement de l’espérance de vie, elles présentent aussi un certain nombre de caractéristiques qui alourdissent inutilement les coûts futurs des pensions. En effet, même si la réforme améliore la viabilité financière du système de pensions, on estime encore que les taux de cotisation pour le secteur privé – qui sont déjà très élevés par rapport à ceux des autres pays – devront augmenter de 6 points d’ici à 2030. Les mesures prises récemment en vue d’accroître le rendement des fonds de pension atténueront probablement cette pression de 1 à 2 points, mais cela ne suffira pas. Il n’est guère envisageable, on le comprend, de revenir sur cette question aussitôt après une réforme majeure, mais en mettant en œuvre bon nombre des changements plus rapidement au lieu de les échelonner dans le temps, on pourrait réduire le coût des pensions. Par ailleurs, certains éléments de la réforme – en particulier l’accumulation de droits à pension durant les périodes de non-emploi (pendant les études, par exemple) et le taux plus élevé d’accumulation à partir de 53 ans, compensé en partie seulement par un taux de cotisation plus élevé des salariés de cette tranche d’âge – sont coûteux et n’ont guère d’intérêt économique. Il conviendrait de revoir ces questions.

Le plus urgent, si l’on veut que la réforme des pensions de retraite encourage un allongement de la vie active, devrait être de trouver d’autres formules d’accès à la retraite anticipée. À l’heure actuelle, près de 7 nouveaux retraités sur 10 bénéficient de prestations de chômage ou d’invalidité au moment de leur départ en préretraite. D’après ce qu’on a pu observer dans différents pays, il semble que, si ce mode d’accès à la retraite anticipée est maintenu, il nuira à l’efficacité des incitations accrues à travailler plus longtemps qu’offre la réforme des pensions. De fait, l’expérience acquise par la Finlande au cours de la dernière décennie, lorsque la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés était parmi les plus rapides de la zone OCDE, montre l’importance d’une limitation de l’accès à la retraite anticipée. La réforme actuelle prévoit un report de 55 à 57 ans de l’âge auquel il est possible de passer par le chômage (la « filière du chômage ») pour accéder à la préretraite, mais l’objectif devrait être beaucoup plus ambitieux encore : les indemnités de chômage et d’invalidité devraient être recentrées sur leur fonction d’origine. La filière du chômage a été déplacée du système de retraite à l’assurance chômage. Il faudrait appliquer les principes normaux d’activation ou, mieux encore, supprimer progressivement ce dispositif.

Durée de travail prévue et retraites par régime

Source : Hytti, H. et I. Nio (2006), « The Finnish Employment and Income Security Models in a Nordic Comparison », Social Security and Health Research Working Papers, The Social Insurance Institution, Finland (à paraître) ; Eurostat ; Finnish Centre for Pensions, Statistical Yearbook of Pensioners in Finland - 2004.

La proportion de la population qui est inactive et qui bénéficie de prestations d’invalidité est l’une des plus élevées de la zone OCDE, près de la moitié des nouveaux retraités touchant une pension d’invalidité au moment de leur départ. Même si la « pension de retraite anticipée à titre individuel » qui existait auparavant a été abolie, la réforme permet toujours que des « facteurs sociaux » (et non simplement des raisons médicales) aient davantage de poids, après 60 ans, dans l’évaluation de l’admissibilité à une pension d’invalidité. Les préoccupations suscitées par ce changement sont d’autant plus vives qu’il apparaît que, dans les années 90, les bénéficiaires passaient du régime de chômage au régime d’invalidité et vice-versa pour accéder à la retraite anticipée, selon la facilité relative d’utilisation de chacune de ces voies d’accès. L’admission au bénéfice d’une pension d’invalidité devrait être évaluée exclusivement en fonction de critères médicaux, et en premier lieu par un médecin indépendant et non par un praticien du choix du demandeur.

Bénéficiaires de pension d'invalidité par groupe d'âge
En pourcentage des populations des différents groupes d'âge

Source : Finnish Centre for Pensions.

Une fois qu’une personne bénéficie d’une pension d’invalidité, il est peu probable qu’elle reprenne une activité. Tandis que le taux d’activation parmi les chômeurs en invalidité est légèrement inférieur à celui de l’ensemble des chômeurs, le nombre de personnes invalides qui sont classées comme « demandeurs d’emploi » et donc considérées comme pouvant bénéficier de mesures actives de soutien sur le marché du travail représente une faible proportion du nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité et ce, en dépit du fait qu’une forte proportion de personnes qui partent en retraite alors qu’elles ont une pension d’invalidité souffrent d’affections moins graves (comme un mal de dos et des problèmes de santé mentale moins sérieux). Cela pourrait signifier non seulement que, avec un traitement médical approprié, ces personnes peuvent travailler, mais aussi que le travail pourrait contribuer à améliorer leur santé. La proportion élevée et croissante de personnes prenant leur retraite alors qu’elles bénéficient d’une pension d’invalidité pour des raisons de santé mentale soulève des questions plus générales de bien-être puisque le nombre de décès attribués à des problèmes de santé mentale (notamment le suicide) est proportionnellement beaucoup plus élevé que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE. Il apparaît aussi que ceux qui souffrent d’affections mentales, contre toute attente, n’ont guère recours aux traitements disponibles, bien que ces derniers soient généralement réputés efficaces, qu’ils soient prescrits gratuitement et que l’offre en soit suffisante. Dans ces conditions, il pourrait être fort avantageux, tant d’un point de vue économique que du point de vue plus général du bien-être, de remettre au travail les personnes bénéficiant de prestations d’invalidité en adoptant une stratégie similaire à celle expérimentée avec succès au Royaume Uni. Dans le programme « Passerelles vers l’emploi » (Pathways to Work) du Royaume-Uni, la participation à des entretiens et à une formation professionnels ou à des activités destinées à aider la personne à mieux gérer sa santé est obligatoire pour tous, à l’exception de ceux qui souffrent d’invalidité grave. En outre, un crédit de retour au travail est accordé à ceux qui prennent un emploi.

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La Synthèse (en pdf). La Synthèse contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de l'OCDE de la Finlande:

 

Informations complémentaires                                                                                     

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Finlande du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Dave Turner, Asa Johansson et Laura Vartia sous la direction de Peter Hoeller.

 

 

 

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