Examens par pays de la réforme de la réglementation

 

A sa réunion de 1997 au niveau des ministres, le Conseil de l’OCDE a donné mandat à l’Organisation de conduire des examens de la réforme de la réglementation sur la base du rapport qui lui a été présenté sur le sujet. Ce mandat est à l’origine du Programme horizontal de l’OCDE sur la réforme de la réglementation, cadre pluridisciplinaire dans lequel s’inscrivent ces examens. Les objectifs et la portée du processus d’examen ont été définis comme suit :

  • Ces examens sont destinés à aider les gouvernements à identifier les bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes de réglementation, à fixer des priorités pour la réforme de la réglementation dans un grand nombre de domaines de l'action gouvernementale et à renforcer leurs capacités d’auto-évaluation. Ils visent aussi à aider à réduire les coûts et les risques de la transition, et à fournir aux pouvoir publics des analyses qui leur permettront de mieux faire comprendre au public l'importance et les implications d'un effort de réforme soutenu dans ce domaine. Plus généralement, l’objectif est de contribuer à l’amélioration constante des pratiques réglementaires dans l’ensemble des pays Membres.

  • L'examen portera, dans la plupart des pays, sur trois thèmes, les capacités du secteur public à élaborer des réglementations efficientes, la politique de la concurrence, le renforcement de l'ouverture des marchés ainsi que sur deux secteurs, les télécommunications et l'électricité, qui sont considérés par les pays Membres comme revêtant la première priorité dans le cadre de cet exercice. Il concernera aussi les effets potentiels d’un effort de réforme supplémentaire sur divers aspects de la performance économique.

La réforme de la réglementation est un sujet qui recoupe plusieurs domaines de compétence de l’Organisation et intéresse divers comités et groupes de travail. Un rôle de coordination est assigné, dans ce domaine, au Comité de la gestion publique mais, en fait, les examens sont réalisés dans le cadre d’une instance centrale composée d’experts de haut niveau, le Groupe pluridisciplinaire ad hoc sur la réforme de la réglementation.

La structure des examens et les principales procédures régissant leur réalisation ont été officiellement définies dans le document Réforme de la réglementation, L’examen de la réforme de la réglementation dans les pays de l’OCDE : propositions concernant la structure et le contenu, 13 février 1998, SG/RR(98)1.

Pour ces examens, l’OCDE a mis au point une méthode très élaborée d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle. Celle-ci repose sur une série d’indicateurs comparatifs, concernant le cadre réglementaire, les effets et les performances des activités réglementées. Ces indicateurs se présentent, par exemple, sous la forme de critères permettant de déterminer la propriété et le contrôle des entreprises ou de tableaux rendant compte des caractéristiques du droit général de la concurrence [voir Réforme de la réglementation, Le questionnaire de l’OCDE relatif aux indicateurs de la réglementation : structures et politiques réglementaires dans les pays de l’OCDE, 12 mars 1998, SG/RR(98)2/FINAL].

Ces indicateurs et normes ont servi à établir deux questionnaires d’auto-évaluation : le questionnaire relatif aux examens par pays et le questionnaire relatif aux indicateurs [voir ibidem et Réforme de la réglementation, Le questionnaire de l’OCDE relatif aux examens par pays de la réforme de la réglementation : questionnaire en vue de l’examen, 24 mars 1998, SG/RR(98)3/FINAL].

La première étape du processus est le remplissage des questionnaires par les autorités du pays examiné. Dès réception des réponses, le Secrétariat les communique aux pays examinateurs puis s’engage un dialogue avec le pays examiné -- comportant parfois des visites sur le terrain. Sont associés à ce dialogue tous les organes subsidiaires ayant des activités en rapport avec la réforme de la réglementation, par exemple le Comité du droit et de la politique de la concurrence, le Groupe de travail du Comité des échanges, le Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d’information, et le Groupe de travail du Comité de la gestion publique sur la gestion de la réglementation et de la réforme réglementaire.

Chacun des organes subsidiaires participant à l’examen établit une note sur le secteur relevant de sa compétence, qui est intégrée dans le projet de rapport élaboré par le Secrétariat et les pays examinateurs. Ce projet est ensuite soumis au Groupe pluridisciplinaire ad hoc sur la réforme de la réglementation à l’occasion de son unique réunion annuelle. Lors de cette réunion, ce sont les pays examinateurs qui se chargent de lancer et d’animer le débat, au cours duquel le pays examiné est invité à répondre à des questions et à apporter des précisions sur tel ou tel point particulier. Le Groupe adopte ensuite le rapport, qui contient normalement une analyse de la situation du pays examiné, un résumé et des recommandations.

 

 

 

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