Examens par les pairs dans les études économiques

 

Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement -- Principaux éléments des principes et pratiques concertés

Responsabilités et rôles respectifs du Comité EDR et du Secrétariat

Dans l’exercice de son mandat, le Comité EDR a les responsabilités interdépendantes suivantes :

  • se réunir pour examiner l’évolution et les politiques économiques de chacun des pays Membres ;
  • examiner et modifier au besoin le projet d’Etude établi pour chaque pays Membres et en approuver la version finale avant publication ;
  • exercer une surveillance multilatérale et faire rapport, le cas échéant, aux autres organes de l’Organisation.

Le Secrétariat établit, à l’intention du Comité EDR, un projet d’Etude pour chaque pays examiné. Ce projet est ensuite débattu et révisé. L’Etude, publiée sous la responsabilité du Comité lui-même, représente ainsi le consensus de tous les pays Membres de l’OCDE.

Planification des Etudes

Les examens par pays doivent avoir lieu suivant un cycle régulier afin de permettre une bonne surveillance, et l’intervalle maximal entre deux examens ne doit pas, normalement, dépasser 18 mois, bien que pour certains pays des examens annuels soient importants.

Afin de faciliter l'élaboration du projet d’Etude, le Secrétariat de l’OCDE se rend dans le pays Membre pour s'entretenir avec de hauts fonctionnaires, des experts et les principaux acteurs économiques. Il établit un “questionnaire” écrit afin d’aider les autorités à se préparer pour les réunions.

Chaque fois que possible, les autorités doivent fournir des réponses écrites et des documents de référence au Secrétariat avant le début de la mission. La qualité du projet d’Etude du Secrétariat dépend pour beaucoup de la coopération des autorités dans la communication de toutes les informations pertinentes en temps voulu.

Documentation et préparation pour l’examen

Le Secrétariat établit le projet d’Etude, qui est communiqué au pays examiné en même temps qu’à tous les pays Membres.

L’Etude doit viser à apporter le maximum de valeur ajoutée au pays examiné, aux autres pays Membres et au grand public

  • en aidant à faire mieux comprendre la situation économique du pays et les principaux enjeux auxquels il est confronté ;
  • en enrichissant le débat de politique économique, dans le pays et au plan international ;
  • en indiquant des moyens d’améliorer les résultats d’ensemble.

Toute l’Etude doit être centrée sur les mesures que les autorités peuvent prendre pour améliorer les résultats économiques. Elle doit aussi faire ressortir les aspects de l’action gouvernementale et du cadre institutionnel qui sont les plus importants pour les résultats économiques, même si ces aspects ne figurent pas dans le programme de réformes des autorités.

Les recommandations d'action doivent être bien ciblées, énoncées avec précision et constructives et elles doivent porter sur tous les principaux enjeux de la politique économique. Si des solutions de pis-aller sont recommandées, elles doivent être clairement présentées comme telles.

L’Etude doit exposer la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans les Etudes précédentes (surtout en ce qui concerne les questions structurelles), présenter dans leurs grandes lignes les mesures qui ont été prises le cas échéant ou proposer les modifications que le Comité pourrait apporter aux recommandations précédentes.

Des comparaisons internationales et des analyses empiriques doivent être utilisées chaque fois que possible car elles constituent un élément important de la valeur ajoutée que l’OCDE apporte aux pays Membres. Les enseignements tirés de l’expérience des autres pays en matière de politique économique peuvent être particulièrement utiles. Les Etudes exploitent et intègrent aussi, au besoin, les analyses établies pour d’autres comités.

Une Note sur les questions à examiner est établie pour chaque examen par le Secrétariat, en étroite consultation avec les pays examinateurs. La note identifie les principaux thèmes autour desquels l’examen de chaque projet d’Etude économique doit s’articuler.

L’examen proprement dit

L’examen a plusieurs objectifs :

  • évaluer la situation et la politique économiques du pays examiné, de même que les principaux objectifs et les mesures prises pour les réaliser ;
  • formuler des recommandations sur les politiques en question et déterminer la suite donnée aux recommandations formulées dans les précédentes Etudes ;
  • donner au Secrétariat des directives pour établir une version modifiée de l’Etude économique en fonction des conclusions du Comité.

Si le Secrétariat anticipe un risque de perturbation de l’activité économique, le Comité compte sur lui pour appeler l’attention sur les difficultés à attendre.

Le chef de la délégation du pays examiné prononce une brève déclaration introductive qui porte sur les thèmes macroéconomiques et structurels. Cette déclaration doit :

  • comporter une brève mise à jour des principaux faits nouveaux intéressant la situation ou la politique économique depuis l’achèvement du projet d’Etude économique ;
  • recenser les points essentiels de désaccord avec le projet d’évaluation et de recommandations et avec l’analyse présentée dans le corps du texte.

Les deux pays examinateurs sont invités à entamer l’examen de chaque partie de la Note sur les Questions à examiner, qui met en évidence pour tous les participants les aspects les plus importants et soulève certains points spécifiques. Le pays examiné est ensuite invité à répondre aux observations et aux questions des examinateurs.

Après les observations et les questions des examinateurs et les réponses qui y ont été apportées, la discussion s’ouvre aux autres membres du Comité, qui peuvent formuler de brèves observations ou poser d’autres questions, auxquelles les représentants du pays examiné sont invités à répondre. A la fin de chaque partie de la discussion, le Secrétariat a la possibilité de répondre à des questions soulevées au cours du débat et aux questions précises qui lui sont posées.

A la fin de l’examen, le Président tire les conclusions essentielles concernant les principales questions de politique économique et les principales modifications à apporter au projet d’Etude économique. Une plus ample discussion au sein du Comité peut ensuite être nécessaire pour arriver à un consensus. Les conclusions du Président doivent servir de guide pour la nouvelle rédaction de l’Etude.

Approbation et publication de l’Etude

Le lendemain de la réunion est consacré à des discussions bilatérales entre le pays examiné et le Secrétariat, pour leur permettre de s’entendre sur la rédaction des principaux chapitres de l’Etude, compte tenu des débats du Comité, tels qu’ils sont reflétés dans les conclusions du Président.

Après accord entre le pays examiné et le Secrétariat sur les modifications à apporter au texte, la version révisée du chapitre Evaluation et Recommandations et toutes les parties du corps de l’Etude qui ont fait l'objet de révisions de fond importantes sont soumis de nouveau au Comité pour approbation. Les autres délégations sont invitées, à ce stade, à faire connaître leurs réactions au Comité si elles estiment que le projet révisé ne donne pas une vue équilibrée des débats du Comité.

L’Etude est préparée pour publication dans les meilleurs délais après que le Comité a approuvé les modifications finales et elle fait initialement l’objet d’une diffusion sous forme électronique ou sur papier selon les cas. Les pays Membres s’engagent à oeuvrer avec le Secrétariat en vue de régler rapidement, et si possible dans les deux semaines qui suivent l’examen, tous les détails qui ne le sont pas encore, afin de faciliter la procédure de publication.

Au moment de la parution de l’Etude, une Synthèse (reprenant la partie Evaluation et Recommandations) est diffusée dans les deux langues officielles de l’Organisation, ainsi que dans d'autres langues sous réserve que les pays intéressés aient pris les dispositions à cet effet. Le Secrétariat se tient à la disposition de la presse lors de la publication de l’Etude.

 

 

 

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