États-Unis

Etats-Unis - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 8 décembre 1998
Entrée en vigueur de la Convention : 15 février 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
10 novembre 1998

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption aux Etats-Unis.

Rapports de suivi

2012 Rapport de suivi de la Phase 3

Liens

U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

White House fact sheet on the U.S. Global Anticorruption Agenda

 

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)