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Environnement

Communiqué des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

 

18/11/2015 - Les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont convenus de nouvelles règles relatives au soutien public accordé pour des centrales au charbon, notamment de restrictions à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour les centrales les plus polluantes, a annoncé l’OCDE aujourd’hui. 


« Cet accord, conclu après deux ans d’intenses négociations, est un premier pas important en direction de l’alignement des politiques de crédits à l’exportation avec les objectifs de réduction des émissions, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », a déclaré M. Pekka Karkovirta, vice-président des relations internationales de Finnvera, l’organisme finlandais de crédits à l’exportation, et Président des Participants à l’Arrangement. 


Le nouvel accord négocié à l’OCDE encourage à la fois les exportateurs et les acheteurs de centrales au charbon à abandonner les technologies polluantes au profit de technologies à haute efficacité. L’accord prévoit la suppression du soutien pour les grandes centrales au charbon super/sous-critiques, mais autorise l’attribution d’un soutien pour les centrales sous-critiques de plus petite taille dans les pays pauvres et en développement. Il autorise également l’octroi d’un soutien public pour des centrales supercritiques de petite à moyenne capacité dans les pays confrontés à des problèmes de précarité énergétique. Les restrictions à l’attribution d’un soutien public ne seront pas applicables aux centrales équipées d’un système de captage et stockage du carbone, conformément à l’accord sectoriel en vigueur relatif au changement climatique. 


Grâce à un mécanisme obligatoire de réexamen intégré à l’accord, les règles pourront être modifiées ultérieurement à la lumière de rapports publiés sur la science du climat, des avancées des technologies de production d’électricité, ou encore de l’évolution des cadres d’action nationaux des pays exportateurs et des pays importateurs.


Cet accord est soumis aux procédures de décision internes de l’Union européenne. 


Les Participants à l’Arrangement invitent les autres fournisseurs de crédits à l’exportation à considérer ce nouvel accord comme une référence lors de l’élaboration de leurs politiques en matière de crédits à l’exportation. 


Contexte 


Les organes de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation examinent depuis novembre 2013 les règles relatives aux crédits à l’exportation pour les centrales au charbon. Les Conclusions politiques sur le changement climatique de la Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres de mai 2014 affirment la résolution des Membres de « poursuivre les discussions sur la contribution que les crédits à l’exportation peuvent apporter à notre objectif commun de lutte contre le changement climatique », dans l’optique de parvenir, en amont de la COP21, à un accord sur un ensemble de mesures relatives aux crédits à l’exportation, propres à encourager et à soutenir les exportations d’activités respectueuses du climat, notamment les meilleures technologies disponibles. 


« Ces nouvelles règles limiteront de façon substantielle le soutien public aux crédits à l’exportation pour les nouvelles centrales au charbon. Elles constituent une contribution majeure aux efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre le changement climatique », a déclaré David Drysdale, chef de la division des crédits à l’exportation de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE. Plus des deux-tiers des projets de centrales au charbon ayant bénéficié d’un soutien public aux crédits à l’exportation de la part des Participants entre 2003 et 2013 ne seraient plus éligibles à ce soutien en vertu des nouvelles règles.


Les nouvelles règles établissent une distinction entre : 

  • Grandes (>500MW), moyennes (≥300 à 500MW), et petites (<300MW) centrales ; 
  • Les types de technologies (ultra-supercritique ; supercritique ; et sous-critique) ; et 
  • Le niveau de développement des pays de destination.


Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et feront l’objet d’un réexamen obligatoire à partir de 2019, qui aura pour objet de les renforcer. 


L’OCDE est le principal forum de négociations multilatérales où sont adoptées et mises en œuvre les règles internationales relatives aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L’Organisation permet aux gouvernements, qui sont à la fois partenaires et concurrents, de coopérer pour élaborer et appliquer diverses règles financières et de bonne gouvernance, instaurant ainsi des règles du jeu équitables pour les exportateurs, tout en œuvrant à l’élimination des subventions financières. L’Organisation favorise également la transparence et facilite l’échange d’informations officielles sur les politiques et pratiques en matière de crédits à l’exportation entre les organismes de crédits à l’exportation (OCE) et les gouvernements.


Les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse et l’Union européenne. 


Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter la Division des médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00).


Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier. 

 

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