Environnement

Accord sur l'échange d'informations environnementales concernant les grands projets (1999)

 

ACCORD SUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES CONCERNANT LES GRANDS PROJETS (1999)

1. Eu égard aux données d'expérience accumulées jusqu'ici, les Membres du Groupe de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation conviennent de préciser de la façon suivante les modalités de l'échange à titre volontaire d'informations au cas par cas sur l'environnement :

  • Les organismes de crédit à l'exportation participant à un projet doivent s'assurer que toutes les informations, y compris l'étude d'impact sur l'environnement réalisée pour le projet, sont intégrées dans les échanges à titre volontaire d'informations sur l'environnement.

  • Tous les organismes de crédit à l'exportation participants recevront un exemplaire de l'étude d'impact établie pour l'acheteur/maître d'ouvrage ou au nom du maître d'ouvrage.

  • Chaque organisme examinera ensuite cette étude et fera connaître ses vues sur les problèmes ou préoccupations suscités par le projet dans l'optique de l'environnement.

  • Eu égard aux exigences de confidentialité, les organismes de crédit à l'exportation participant à un projet écologiquement sensible peuvent partager des informations, échanger des vues et cordonner leurs positions à l'égard des exportateurs, des prêteurs, des emprunteurs et des autres principales parties au projet.

  • Les organismes de crédit à l'exportation peuvent échanger leurs points de vues sur l'adéquation des informations disponibles concernant les risques environnementaux et les autres risques liés au projet.

  • Le Secrétariat de l'OCDE sera tenu informé de ces échanges et pourra rendre compte régulièrement de la situation durant la période d'échange d'informations.

2. Les échanges concerneront les grands projets financés par des sources multiples qui touchent des secteurs écologiquement sensibles (par exemple, extraction minière, électricité, etc.). Dans le cas où aucune d'étude d'impact sur l'environnement n'a été réalisée, et où l'organisme de crédit à l'exportation décide qu'une telle étude est indispensable à l'évaluation du projet du point de vue de l'environnement, les organismes de crédit à l'exportation doivent demander aux promoteurs du projet de prendre en charge le coût de l'étude d'impact sur l'environnement ainsi que de tout autre rapport indépendant nécessaire à l'évaluation des risques.

 

 

 

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