Productivité des ressources et déchets

Système de contrôle de l’OCDE concernant les déchets destinés à des opérations de valorisation

 

 

Le Conseil de l’OCDE a approuvé le 13 février 2013 l’avis du Comité des politiques d'environnement sur la conformité d’Israël à la Décision C(2001)107/FINAL qui instaure le Système de contrôle des déchets destinés à des opérations de valorisation.

En conséquence, il est maintenant possible pour Israël d’exporter et d’importer des déchets recyclables avec les pays membres de l’OCDE.

Depuis mars 1992, les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation entre pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont supervisés et contrôlés dans le cadre d’un système de contrôle spécifique à l’intérieur de la zone OCDE.


Mis en place par la Décision du Conseil C(2001)107/FINAL, ce système vise à faciliter des échanges écologiquement rationnels et économiquement efficaces de déchets recyclables en appliquant une procédure simplifiée, ainsi qu’une approche fondée sur le risque pour évaluer le degré de contrôle des matières qui s’impose. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux déchets exportés à destination de pays extérieurs à la zone OCDE, que ce soit à des fins de valorisation ou d’élimination définitive.

Le système de contrôle de l’OCDE repose sur deux types de procédures :

 

1. la procédure de contrôle « verte » : applicable aux déchets qui présentent un faible risque pour la santé humaine et l’environnement, et qui ne sont pas assujettis de ce fait à d’autres contrôles, hormis ceux qui s’appliquent normalement aux transactions commerciales ;

 

2. la procédure de contrôle « orange » :  applicable aux déchets qui présentent un risque suffisamment important pour justifier leur contrôle.

 

Les listes des déchets visés par ces procédures de contrôle figurent dans les appendices 3 et 4 de la Décision C(2001)107/FINAL : elles sont appelées listes verte et orange de déchets. Les contrôles des déchets expédiés sont effectués par les autorités nationales compétentes ou les bureaux de douane, selon le cas, à l’aide des documents de notification et de mouvement. 

 

Le Manuel d'application pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets recyclables explique en détail le fonctionnement du système de contrôle de l’OCDE. Il aide les administrations nationales et les autorités compétentes à mettre en œuvre le système de contrôle de l’OCDE, de même que les entreprises privées à importer ou exporter des déchets valorisables dans des conditions écologiquement rationnelles et économiquement efficaces.

 

De plus, une base de données interactive est en service sur ce site Web de l’OCDE afin de faciliter la tâche à tous ceux qui interviennent dans des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation à l’intérieur de la zone OCDE. Conviviale, cette base contient les renseignements nécessaires (accessibles en cliquant sur le lien « Interrogation »)  pour remplir les formulaires des documents de notification et de mouvement exigés par les autorités nationales compétentes. Y figurent par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique des autorités nationales compétentes, ainsi que des informations utiles sur les conditions particulières requises au niveau national, notamment les garanties financières exigées pour certains déchets, ou la liste des installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable, entre autres.

 

 

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Comité des politiques d'environnement de l'OCDE (EPOC)

 

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