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Emploi

Réunion des Ministres des Affaires sociales de l'OCDE, 2005 - Accroître les chances de chacun : Pour une politique sociale active au bénéfice de tous - Communiqué final

 

01/04/2005 - Nous, Ministres des Affaires sociales des pays de l'OCDE, nous sommes réunis à Paris les 31 mars et 1er avril 2005, pour examiner le thème : " Accroître les chances de chacun - Pour une politique sociale active au bénéfice de tous ". La réunion était présidée par M. Aart de Geus, Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi des Pays Bas, et avait pour Vice Présidents Mme Berit Andnor, Ministre des Affaires sociales de la Suède, et M. Geun Tae Kim, Ministre de la Santé et des Affaires sociales de la Corée. Un Forum s'est tenu dans le cadre de la réunion, sur le thème : " La protection sociale doit elle être assurée uniquement par les pouvoirs publics ? ". Le BIAC et le TUAC ont pris part à ce Forum et ont eu des consultations avec nous.

Nous sommes convenus qu'une économie forte détermine la capacité des sociétés d'atteindre leurs objectifs sociaux. La croissance économique est un élément déterminant pour apporter un soutien aux familles et réduire le besoin d'aide publique. Des politiques économiques et des politiques sociales efficaces sont complémentaires pour accroître les chances de chacun et mobiliser davantage de ressources que ce n'est le cas actuellement. De même, des politiques sociales efficaces sont nécessaires pour générer le dynamisme économique et contribuer à des marchés du travail flexibles ; pour permettre que les expériences de l'enfance ne se transforment pas en handicap à l'âge adulte ; pour éviter l'exclusion du marché du travail et de la société; et pour garantir la viabilité du système de prise en charge des personnes âgées. Les politiques sociales doivent anticiper et mettre l'accent sur l'investissement dans les capacités des personnes et la réalisation de leur potentiel, et pas seulement les protéger contre les aléas de la vie.


PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA REUNION :

=> Les politiques sociales et familiales doivent aider à donner aux enfants et aux jeunes le meilleur départ possible dans la vie, et les aider à se développer et à se réaliser jusqu'à ce qu'ils deviennent adultes. Offrir à tous les parents plus de choix quant à la façon de concilier vie familiale et vie professionnelle est un moyen d'accroître les opportunités, surtout pour les femmes, et cela induit des effets positifs sur le plan économique. La mise en œuvre de politiques plus favorables à la famille pourrait aussi favoriser l'augmentation des taux de natalité dans les pays où ils sont trop bas.

  • Encourager le développement des enfants exige que la société et les familles y consacrent les ressources adéquates. Toutes les institutions de la société et les administrations doivent prendre en compte l'impact de leurs politiques sur les enfants ;
  • Des efforts particuliers doivent être déployés en faveur des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants les ressources, en temps et en argent, dont ils ont besoin. Il importe de veiller à ce que l'emploi conduise à une amélioration de la situation financière des familles, à ce que des services appropriés de garde des enfants et de soutien en matière d'éducation existent, et à ce que les prestations, qu'elles soient en espèces ou sous d'autres formes, soient conçues de façon à être un moyen efficace de réduire la pauvreté chez les enfants ;
  • Un large éventail de services flexibles à l'intention des familles destinés à aider les parents à concilier leurs responsabilités parentales et professionnelles - tels que services de garde d'enfants et de conseil parental et conjugal - devrait être mis en place et doté en ressources ;
  • Il convient de reconnaître l'importance des mères comme des pères dans le développement à long terme des enfants, et les uns et les autres doivent être incités à jouer pleinement et activement leur rôle dans la vie de la famille ;
  • L'accueil des enfants doit garantir une offre large et variée de services, garantir la qualité et le choix sur la base d'une information fiable, être d'un coût abordable et ménager de la souplesse ;
  • La souplesse dans l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel et la mise en place de dispositifs appropriés de congé parental doivent être encouragés afin d'aider les parents à conserver des liens avec le marché du travail tout en prodiguant à leurs enfants les soins dont ils ont besoin.

=> Instaurer un meilleur équilibre social entre les générations est, et restera pendant longtemps, l'un des principaux défis auxquels seront confrontés les pays de l'OCDE. La soutenabilité sociale et financière des systèmes de retraite demande à être améliorée.

  • Les pays de l'OCDE doivent analyser la répartition des dépenses publiques et privées entre les générations, et son impact dans le temps sur la distribution des revenus et du patrimoine ;
  • Il est indispensable de prendre pleinement en compte les résultats des efforts déployés dans le passé pour faire reculer la pauvreté chez les personnes âgées. Un allongement de la durée de la vie active qui refléterait les gains d'espérance de vie contribuerait au maintien des niveaux de vie et pourrait empêcher la survenue de conflits entre les générations ;
  • Il convient d'assurer des revenus suffisants à ceux qui, parce qu'ils ont travaillé dans certains secteurs, n'ont pas acquis de droits à pension, et cela doit se faire d'une façon budgétairement responsable ;
  • Les politiques sociales doivent promouvoir le vieillissement actif et l'indépendance vers la fin de la vie.

=> Les ruptures familiales, la nécessité de s'occuper des proches, la maladie ou une perte d'emploi, tous ces événements peuvent conduire à une situation durable de non emploi en l'absence de mesures d'accompagnement social appropriées. La politique sociale peut faire reculer la pauvreté en réduisant les obstacles à l'emploi, ce qui favorise l'autonomie, et en offrant des prestations suffisantes aux personnes qui ne peuvent travailler. Il faut cesser de penser, à tort, que certaines catégories comme les parents isolés, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les bénéficiaires de longue date de l'aide sociale ne peuvent pas ou ne doivent pas travailler. La réévaluation de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi devrait permettre de définir des politiques qui aident à mettre fin à l'exclusion du marché du travail.

  • Il faut que les politiques soient adaptées aux besoins des individus et que les interventions requises aient lieu le plus tôt possible ;
  • Si les pouvoirs publics apportent les ressources nécessaires pour lever les obstacles au travail et à la participation à la vie sociale, les individus ont, quant à eux, le devoir de tirer parti des possibilités qui leur sont ainsi offertes ;
  • Le travail doit être financièrement intéressant pour les bénéficiaires de prestations. On peut y parvenir en redéfinissant les systèmes d'imposition et de prestations, en prenant des mesures pour veiller à ce que les salaires soient suffisants, et en rendant les aspects non financiers du travail plus attrayants ;
  • Les prestations d'invalidité devraient aussi être conçues de manière à encourager l'emploi, et non pas l'empêcher. Aider les personnes présentant des handicaps à travailler nécessitera des investissements et un surcroît d'engagement.

=> Les défis qui se posent à la politique sociale doivent être relevés en commun. Un même engagement est nécessaire de la part de toutes les parties prenantes (à savoir les employeurs, les travailleurs et les organisations qui les représentent, l'administration à tous les niveaux, les individus, les acteurs locaux et un large éventail  d'organisations non gouvernementales)  pour mieux articuler le dynamisme économique et les objectifs sociaux. Individuellement, les bénéficiaires des dispositifs sociaux ont la responsabilité de contribuer à leur propre développement.

  • Tous les acteurs sociaux de premier plan doivent s'engager dans un dialogue sur les mesures à prendre en vue d'améliorer l'accessibilité, la réactivité, la qualité et l'efficience des politiques sociales, mais des objectifs clairs doivent être assignés aux programmes et doivent être poursuivis pour que les politiques soient efficaces ;
  • Les dispositifs privés, tant à but lucratif qu'à but non lucratif, pourraient être encouragés lorsqu'ils sont de nature à offrir un plus large choix, assurer une couverture adéquate et apporter des solutions plus souples et plus efficientes en matière de protection sociale ;
  • Pour que le recours aux partenariats soit efficace, les solutions marchandes et quasi marchandes de mise en œuvre des services nécessitent une définition claire des responsabilités et du rôle des différents acteurs. Les organismes publics doivent être à même de réguler efficacement la mise en œuvre des services afin de garantir la continuité, l'accessibilité et l'adéquation des services offerts à tous les citoyens, et être comptables des fonds publics ;
  • Il faut faire en sorte que les entreprises soient davantage prêtes à amener vers l'emploi et à maintenir dans l'emploi les groupes qui en sont exclus ou qui sont menacés, en recourant, selon le cas, à la persuasion ou à des mesures réglementaires ou incitatives.


DOMAINES AUXQUELS L'OCDE POURRAIT CONSACRER DES TRAVAUX PLUS APPROFONDIS


Nous invitons l'OCDE à réaliser des travaux plus approfondis dans les domaines suivants :

Bien être des enfants et soutien aux familles
L'OCDE devrait recenser les interventions qui réduisent la pauvreté des enfants et contribueront à terme à son élimination, rompent le cycle du dénuement, d'une génération sur l'autre, et développent la capacité des enfants à réussir leur transition d'un stade de l'existence au suivant. L'OCDE devrait examiner le rôle potentiel des politiques dans le soutien aux familles.

Futures conséquences économiques et sociales des politiques relatives aux systèmes de retraite
L'OCDE devrait analyser les incidences des réformes des systèmes de retraite sur la situation matérielle et sociale des individus et, plus largement, les conséquences économiques de ces réformes et évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de poursuivre la modernisation des systèmes de retraite.

Les personnes handicapées sur le marché du travail
L'OCDE devrait recenser les mesures sociales et les mesures visant le marché du travail qui peuvent contribuer à maintenir les personnes handicapées dans l'emploi lorsque cela est possible et à les réinsérer dans la vie active lorsque cela est nécessaire. L'OCDE examinera les politiques appropriées pour s'attaquer aux problèmes particuliers des jeunes handicapés.

Un nouvel équilibre entre les droits et les responsabilités en matière de sécurité sociale
L'OCDE devrait examiner le juste équilibre à trouver entre les politiques sociales actives, les sanctions et les incitations d'ordre financier visant différents groupes, en particulier ceux qui se situent à la marge du marché du travail. Les politiques sociales jouent un rôle utile de redistribution, mais elles peuvent aussi être à l'origine d'obstacles institutionnels qui empêchent le retour des bénéficiaires de l'aide dans l'emploi. Un nouvel équilibre entre les droits et les responsabilités en matière de sécurité sociale doit être trouvé.

Risques de l'existence, cycle de vie et politique sociale
L'OCDE devrait déterminer comment mieux atteindre certains objectifs sociaux et économiques, par exemple par des interventions à certains stades de transition critiques de la vie, ou par la redistribution du revenu d'un stade de l'existence à un autre. L'OCDE devrait en outre évaluer quels sont les meilleurs moyens de financer les politiques sociales tout au long de la vie.

Pour des informations complémentaires sur la réunion ministérielle : www.oecd.org/socialmin2005-fr

 

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