Economie

Le Sommet du G8 examine des principes et normes pour les transactions commerciales mondiales

 

06/07/2009 - L’un des points de l’agenda du sommet du G8 de cette semaine à L’Aquila portera sur un projet de nouvelle « Norme mondiale » (voir : http://www.oecd.org/normemondiale) pour les transactions commerciales internationales. Un groupe de travail italien a rédigé, avec l’assistance de l’OCDE, une liste de 12 « principes et normes communs » pour supporter ce projet.

Cette proposition a été préparée par un groupe de travail composé d’experts juridiques et financiers, d’universitaires et de responsables politiques, avec le concours de l’OCDE, en support aux discussions organisées sous les auspices du ministère italien de l’Économie et des Finances à la Villa Madama, à Rome, les 11 et 12 mai 2009.

Ces discussions s’inscrivent dans le «Cadre de Lecce» pour l’économie mondiale, adopté par les ministres des Finances du G8 lors de leur réunion à Lecce, en Italie, des 12 et 13 juin 2009.

     

G8: photo de famille, L'Aquila, 9 juillet 2009.
© ANSA/MASSIMO PERCOSSI/ON

Les chefs d’État et de gouvernement des pays du G8 débattront plus avant des principes de probité, d’intégrité et de transparence lors de leur sommet qui se tiendra cette semaine à L'Aquila.

Pour favoriser l’examen des questions  soulevées par le projet de Norme mondiale, l’OCDE a lancé un blog qui invite les internautes à transmettre leurs commentaires : http://www.oecd.org/normemondiale/blog.

La proposition formulée par le groupe de travail part de l’idée qu’une « économie forte, juste et saine doit reposer sur les valeurs de probité, d’intégrité et de transparence (et que) ces valeurs doivent être  encouragées par les pouvoirs publics et soutenues par les milieux d’affaires ».

Cette proposition préconise une coopération internationale pour éviter tout « nivellement par le bas » des normes sociales, environnementales et du travail, ainsi que les arbitrages entre réglementations. Elle condamne la fraude fiscale et la corruption et lance un appel en faveur de la responsabilité et de l’équité dans les relations entre dirigeants d’entreprise, conseils d’administrations, actionnaires et autres parties prenantes.
 


Le Secrétaire général Angel Gurría souligne les relations privilégiées de l'OCDE avec le G8.

On trouvera ci-après le texte intégral de la proposition :

 

 Principes et normes communs relatifs à la probité, l’intégrité et la transparence

 

1) Une économie forte, juste et saine doit reposer sur les valeurs de probité, d’intégrité et de transparence.  Ces valeurs doivent être promues par les pouvoirs publics et soutenues par les milieux d’affaires. Il convient d’entreprendre un suivi effectif régulier de l’application de ces principes et normes.

2) Partout dans le monde, les gouvernements, les sociétés et toutes les entités commerciales, indépendamment de leur forme juridique, doivent reconnaître que ces valeurs constituent la pierre angulaire d’une économie de marché qui serve les besoins et les aspirations des citoyens de tous les pays et qui mérite leur respect et leur confiance.

3) Il convient d’empêcher tout « nivellement par le bas » des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que les arbitrages entre réglementations des différentes juridictions, au moyen d’une coopération internationale et d’une convergence des régimes juridiques nationaux.

4) La fraude et l’évasion fiscales sont préjudiciables à l’ensemble du corps social et les sociétés ainsi que toutes les entités commerciales, indépendamment de leur forme juridique, doivent assumer leurs obligations fiscales, y compris en respectant de principe d’indépendance dans leurs pratiques en matière de prix de transfert.

5) L’interaction des pouvoirs publics et des entreprises, y compris le lobbying et « les portes tournantes », doit se faire selon des principes équilibrés, transparents, équitables pour toutes les parties et exécutoires.

6) Les pratiques commerciales et la gouvernance des sociétés et de toutes les entités commerciales, indépendamment de leur forme juridique – qu’elles soient cotées ou non, privées ou publiques – doivent assurer la responsabilité et l’équité dans les relations entre dirigeants, conseils d’administration, actionnaires et autres parties prenantes. Les structures et instruments financiers ne doivent pas être abusivement utilisés pour dissimuler les propriétaires effectifs, et les structures sociétaires, sous leurs diverses formes, ne doivent pas servir à des activités illicites, y compris le blanchiment de capitaux, la corruption, la mise à l’abri d’actifs vis-à-vis de créanciers, des pratiques fiscales illicites, des transactions menées pour son propre compte et le détournement d’actifs, la fraude sur les marchés et le  manquement aux obligations de communication d’informations.  

7) Il convient de veiller à la communication d’informations exactes et d’actualité concernant les activités, la structure, l’actionnariat, la situation financière et les performances des sociétés.

8) Les mécanismes de rémunération et d’indemnisation  doivent être viables et conformes aux objectifs de long terme des sociétés et de toutes les entités commerciales, indépendamment de leur forme juridique.

9) La corruption, y compris la corruption dans les transactions commerciales internationales, doit constituer une infraction pénale et donner lieu à des poursuites et des sanctions effectives.

10) Il convient d’incriminer le blanchiment de capitaux et d’appliquer le délit de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves, en vue de couvrir le plus large éventail possible d’infractions sous-jacentes.

11) Toute forme de protectionnisme doit être bannie.

12) Le secret bancaire ne doit pas faire obstacle à l’application des principes mentionnés précédemment, y compris la discipline fiscale à l’échelle mondiale. 


Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Nick Bray, Division des relations avec les médias de l’OCDE au + 33 1 45 24 80 90 ou par courrier électronique à l’adresse nick.bray@oecd.org.

 

 

 

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