Réforme réglementaire et politique de la concurrence

Etude économique du Canada 2010

 

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  • Synthèse de l'Etude économique 2010 du Canada
  • Document de travail de l'OCDE No 800 "Un modèle de simulation des comptes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux pour l’analyse des stratégies de consolidation fiscale au Canada"

L’endettement des ménages est élevé. Les taux d’intérêt ayant baissé et le système financier continuant de bien fonctionner, l’endettement des ménages s’est encore accru tout au long de la récession et se trouve maintenant proche du pic historique.

La croissance tendancielle va ralentir. À moyen terme, elle sera un point de pourcentage plus bas en moyenne qu’au cours de la dernière décennie, ce qui souligne l’importance d’engager des réformes structurelles susceptibles de stimuler le taux de croissance potentielle de l’économie.

Dans le secteur financier, l’objectif est de trouver un juste équilibre entre règlementation et concurrence. Certains aspects de la culture et du contexte bancaires qui se sont révélés avantageux pendant la crise pourraient refléter l’absence de pressions concurrentielles.

Un assainissement budgétaire s’impose. Le déficit structurel du gouvernement fédéral est estimé proche de zéro, mais ceux de l’Ontario et du Québec sont estimés être beaucoup plus élevés. Le gouvernement fédéral et la plupart des provinces devraient pouvoir équilibrer leurs budgets en freinant la croissance des dépenses sur plusieurs années. Dans certaines provinces, toutefois, un accroissement notable des recettes sera nécessaire pour que l’assainissement intervienne dans un délai raisonnable.

Une bonne part du défi budgétaire repose sur le contrôle des dépenses publiques de santé. La croissance des dépenses publiques de santé doit passer de quelque 8 % ces dix dernières années aux environs du taux tendanciel de croissance du revenu nominal au cours des années à venir (estimé à moins de 4 % par an), la seule autre solution étant de comprimer le reste des dépenses publiques ou de majorer les impôts ou les redevances d’utilisation.

Indicateurs budgétaires

Source : Base de données du no 87 des Perspectives économiques de l’OCDE.

Le Canada peut en obtenir plus pour son argent dans le système de santé. Les réglementations interdisant actuellement la couverture privée des services de base mais aussi les contrats mixtes public-privé pour les médecins devraient être supprimées pour favoriser une prestation plus efficiente des services et une extension des capacités grâce à l’entrée de fournisseurs privés. Les médicaments, les soins à domicile et les soins thérapeutiques devraient être intégrés dans le régime public d’assurance-maladie de base. On pourrait accroître les recettes et réduire la demande excédentaire en instaurant des participations aux frais et des franchises plafonnées, totalement absentes à l’heure actuelle.

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Canada du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Alexandra Bibbee et Yvan Guillemette sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été effectuée par Françoise Correia.

http://www.oecd.org/eco/etudes/canada

 

 

 

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