Perspectives économiques, analyses et projections

EO Sources - Notes relatives aux tableaux 25-33 de l'Annexe: Soldes budgétaires et endettement des administrations publiques

 

Tableau 25 Dépenses totales des administrations publiques
Tableau 26 Recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
Tableau 27 Solde financier des administrations publiques
Tableau 28 Solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques
Tableau 29 Solde financier sous-jacent des administrations publiques
Tableau 30 Solde financier primaire sous-jacent des administrations publiques
Tableau 31 Charges d'intérêts nettes des administrations publiques
Tableau 32 Engagements financiers bruts des administrations publiques
Tableau 33 Engagements financiers nets des administrations publiques

 

Tableau 25 de l'annexe - Dépenses totales des administrations publiques

Définition : Les dépenses totales se composent des dépenses courantes et des dépenses en capital. Les dépenses courantes sont égales à la somme de la consommation courante, des paiements de transferts, des subventions et des revenus de la propriété versés (dont les paiements d'intérêts).  Les données portent sur le secteur des administrations publiques, qui est obtenu par consolidation des comptes de l'administration centrale, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Les recettes exceptionnelles provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération (système de télécommunications mobiles universelles) sont comptabilisées comme des dépenses en capital négatives. Jusqu’à la 83ème édition des Perspectives économiques de l’OCDE, les dépenses des administrations publiques étaient ajustées pour certaines opérations ponctuelles importantes et ce pour trois pays (Allemagne, Japon et Pays-Bas, respectivement en 1995, 1998 et 1995). A partir de la 84ème édition, les données originelles cohérentes avec les données nationales sont utilisées.  Le traitement des mesures ponctuelles dans la base de données des Perspectives économiques de l’OCDE est décrit dans Joumard , I., M. Minegishi, C. André, C. Nicq and R. Price (2008), Accounting for one-off operations when assessing underlying fiscal positions.

Sources : Comptes nationaux

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 26 de l'annexe - Recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale

Définition : les recettes fiscales des administrations publiques sont définies comme la somme des impôts directs prélevés sur les ménages et les entreprises, des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale. Les recettes non fiscales comprennent les excédents d'exploitation, les revenus de la propriété, les droits et redevances d'utilisation, ainsi que les autres transferts courants et en capital reçus par les administrations publiques. Les données portent sur le secteur des administrations publiques, qui est obtenu par consolidation des comptes de l'administration centrale, des administrations d’états fédérés, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Le traitement des mesures ponctuelles importantes dans la base de données des Perspectives économiques de l’OCDE est décrit dans Joumard , I., M. Minegishi, C. André, C. Nicq and R. Price (2008), Accounting for one-off operations when assessing underlying fiscal positions.

Les ratios recettes/PIB fondés sur la méthodologie des comptes nationaux (telle qu'elle est appliquée dans les tableaux et la base de données des Perspectives économiques) ne sont pas totalement comparables avec les informations figurant dans les Statistiques des recettes publiques de l'OCDE. Celles-ci présentent pour l'ensemble des pays membres de l'OCDE des informations détaillées sur les recettes fiscales et non fiscales, cotisations de sécurité sociale comprises. Les données figurant dans les Statistiques des recettes publiques sont fournies par les administrations fiscales nationales et reposent généralement sur les définitions et principes méthodologiques normalisés de la comptabilité nationale [Système de comptabilité nationale (SCN)/ Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)]. Toutefois, il existe dans certains domaines des divergences avec les comptes nationaux. Ces différences sont minimes pour la plupart des pays et des années, mais elles sont parfois substantielles. Ainsi, on constatait pour l'indicateur de pression fiscale le plus fréquemment utilisé – à savoir le total des impôts, cotisations de sécurité sociale incluses, exprimé en pourcentage du PIB – un écart de plus de 1.7 et 4 points de pourcentage respectivement dans le cas de la Grèce et de l'Allemagne en 2006-2007 entre les Statistiques des recettes publiques et les comptes nationaux. Cette divergence entre les Statistiques des recettes publiques (RP) et les comptes nationaux/Perspectives économiques (PE) au niveau des ratios impôts/PIB (cotisations de sécurité sociale comprises) est due à divers facteurs, certains d'ordre général, d'autres spécifiques aux pays concernés. Les principales explications d'ordre général que l'on peut avancer sont les suivantes :

  1. Des différences de périodes comptables. Pour les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'exercice budgétaire (utilisé dans les RP) ne coïncide pas avec l'année civile (utilisée dans les PE).
  2. Si les cotisations volontaires de sécurité sociale versées aux administrations publiques font partie intégrante des recettes dans les PE, ce n'est pas le cas dans les RP. Or, pour certains pays, notamment l'Allemagne, ces cotisations représentent des sommes relativement conséquentes.
  3. Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs pour les salariés des administrations publiques apparaissent comme des recettes dans les PE, mais non dans les RP. En revanche, les cotisations effectives versées par les salariés des administrations publiques, ainsi que par ces administrations pour leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale faisant partie du secteur des administrations publiques sont considérées comme des recettes tant dans les PE que dans les RP. L'absence des cotisations sociales imputées à la charge des administrations publiques dans les RP explique l'essentiel de la différence observée dans le cas de la plupart des pays de l'Union européenne (UE) (notamment, en 2006, 2.0 point de pourcentage du PIB pour la Belgique et la Grèce et 1.7 et 1.4 point de pourcentage pour la France et l'Autriche respectivement).
  4. Pour les pays de UE, la part de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la part des recettes douanières de chaque pays qui sont transférées à l'UE au titre de ce qu'il est convenu d'appeler la "troisième ressource propre" sont prises en compte par le SEC95 - et donc dans les PE - comme des versements directs à l'UE, et non comme des sommes payées aux administrations publiques de chaque pays pour être ensuite transférées à l'UE. Autrement dit, les recettes de TVA et les recettes douanières sont présentées en termes nets des sommes transférées à l'UE, alors que ces sommes sont prises en compte dans le PIB. Dans les RP, ces transferts ne sont pas déduits des recettes de TVA et des recettes douanières des différents pays, et ils sont également pris en compte dans le calcul des recettes fiscales totales exprimées en pourcentage du PIB.

Ces facteurs explicatifs d'ordre général sont susceptibles d'aboutir à des différences de taux de prélèvements obligatoires entre les PE et les RP qui peuvent aller dans un sens comme dans l'autre: l'impact du facteur 1 est incertain, les facteurs 2 et 3 ont tendance à faire augmenter le ratio impôts/PIB dans les PE par rapport aux RP, tandis que le facteur 4 produit l'effet inverse. Leur impact global est donc ambigu. Néanmoins, même quand ces facteurs sont sans effet sur les recettes totales, les différentes composantes de ces recettes peuvent être sensiblement affectées.

Enfin, il existe de nombreux facteurs spécifiques aux pays, qui se traduisent notamment par des différences entre les PE et les RP dans le traitement des crédits d'impôts et des droits de mutation. Dans le cas de l'Allemagne, par exemple, les RP enregistrent les impôts sur le revenu en termes nets des crédits d'impôt pour enfant à charge, crédits qui permettent aux contribuables d'alléger la ponction fiscale dont ils font l'objet; or, ces crédits d'impôt sont comptabilisés comme un poste de dépense dans les comptes nationaux allemands et dans les PE, et ne doivent donc pas être déduits des recettes fiscales enregistrées.

Sources : Comptes nationaux

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 27 de l'annexe - Solde financier des administrations publiques

Definition : Le solde financier correspond aux recettes fiscales et non-fiscales des administrations publiques diminuées des dépenses totales des administrations publiques.

La définition du solde financier figurant dans le SEC95 diffère de la définition de Maastricht, dans la mesure où elle n'inclut pas les flux de paiements résultant d'accords de swap (ou contrats d'échange) et de contrats de garantie de taux (dits aussi accords de taux futur), ceux-ci étant comptabilisés comme des opérations financières et non comme des intérêts.
Sur la période historique, comparées aux chiffres des Perspectives économiques n° 83, les données diffèrent pour trois pays (l’Allemagne, le Japon et les Pays-Bas respectivement en 1995, 1998 et 1995) en raison de la suppression de l’ajustement pour certaines mesures ponctuelles importantes (voir les notes concernant le tableau 25 de l’Annexe).

Sources : Comptes nationaux
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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 28 de l'annexe - Solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques

Définition : le solde budgétaire peut être scindé en une composante conjoncturelle et une composante non conjoncturelle. L'objectif est de distinguer les influences conjoncturelles s'exerçant sur les soldes budgétaires, qui résultent de la divergence entre la production effective et la production potentielle (c'est-à-dire l'écart de production), des influences non conjoncturelles. Les variations de ces dernières peuvent être considérées comme une cause, plutôt qu'un effet, des fluctuations de la production, et servir ainsi d'indicateur des ajustements discrétionnaires de la politique budgétaire. On notera toutefois que les variations des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles - liées par exemple à des changements de prix du pétrole - et celles des versements d'intérêts - résultant du gonflement de la dette cumulée ou des fluctuations des taux d'intérêt - ne sont ni conjoncturelles ni purement discrétionnaires. Pourtant, ces variations se reflètent dans l'évolution de la composante conjoncturelle du solde budgétaire (pour obtenir de plus amples informations sur la méthode de calcul des déficits budgétaires corrigés des variations cycliques, voir Giorno, C., P. Richardson, D. Roseveare et P. van den Noord (1995), Giorno, C., P. Richardson, D. Roseveare et P. van den Noord (1995), Estimating potential output, output gaps and structural budget balances , Van den Noord, P. (2000), The size and role of automatic fiscal stabilisers in the 1990s and beyond et Girouard, N et C. André (2005), Measuring cyclically-adjusted budget balances for OECD countries). Les recettes exceptionnelles provenant de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (système de télécommunications mobiles universelles) sont exclues du calcul du solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques pour un certain nombre de pays où les recettes enregistrées sont substantielles.  D'autres mesures exceptionnelles se traduisant par une amélioration des soldes financiers affichés ne sont pas exclues (se reporter à Joumard , I., M. Minegishi, C. André, C. Nicq and R. Price (2008), Accounting for one-off operations when assessing underlying fiscal positions).

Sources : Calculs de l'OCDE

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 29 de l'annexe - Solde financier sous-jacent des administrations publiques

Définition : Ce nouvel indicateur élimine l’impact des mesures ponctuelles sur  le solde budgétaire corrigé des variations cycliques. Les mesures ponctuelles sont assimilées aux écarts à la tendance des transferts en capitaux. Pour plus de détails sur la méthodologie adoptée se reporter à Joumard , I., M. Minegishi, C. André, C. Nicq and R. Price (2008), Accounting for one-off operations when assessing underlying fiscal positions.

Voir les notes des tableaux 27 et 28 de l'annexe.

Sources : Calculs de l'OCDE

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 30 de l'annexe - Solde financier primaire sous-jacent des administrations publiques

Définition : Ces chiffres sont obtenus en réintégrant les charges d'intérêts nettes des administrations publiques (tableau 31 de l'annexe) au solde financier sous-jacent (tableau 29  de l'annexe).

Se reporter aux notes des tableaux 29 et 31 de l'annexe.

Sources : Calculs de l'OCDE

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2008

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Tableau 31 de l'annexe - Charges d'intérêts nettes des administrations publiques

Définition : Les données relatives à l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Suède ne tiennent pas compte de l'impact des contrats d'échange financier (swaps) et des contrats de garantie de taux sur les charges d'intérêt, conformément aux règles d'établissement des comptes du revenu national. En revanche, les données transmises à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs prennent en compte les flux financiers résultant de ces transactions, si bien qu'elles peuvent faire apparaître des déficits plus limités pour certaines années.
Les données de l'Allemagne incluent les versements d'intérêts du Fonds pour la dette héritée à compter de 1995. Dans le cas de l'Irlande, de la Nouvelle-Zélande et du Canada, les charges d'intérêts nettes n'étant pas disponibles, elles sont remplacées par les revenus nets de la propriété. Les revenus nets de la propriété incluent les redevances sur l’exploitation des ressources naturelles. Dans le cas du Canada, ces redevances se sont chiffrées à 1.9% du PIB au cours des dernières années, introduisant ainsi un biais significatif dans les mesures du solde financier primaire comparativement aux pays où ces redevances font partie du solde primaire.Les chiffres relatifs au Japon intègrent les paiements d'intérêts sur les dettes de la Société des Chemins de fer et de l'Office national des forêts à partir de 1998.

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Dernière mise à jour : 8 décembre 2009

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Tableau 32 de l'annexe - Engagements financiers bruts des administrations publiques

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Tableau 33 de l'annexe - Engagements financiers nets des administrations publiques

Définition : les chiffres des engagements financiers bruts (tableau 32 de l'annexe) concernent la dette et les autres engagements financiers (à court et à long terme) de toutes les institutions entrant dans le secteur des administrations publiques, suivant la définition du SEC95/SCN93, sous réserve de disponibilité des données. Pour les États-Unis les estimations utilisées sont tirées des tableaux des opérations financières, dans lesquels la dette est évaluée à sa valeur nominale. Les chiffres bruts sont consolidés à l'intérieur des sous-secteurs des administrations publiques et entre ces sous-secteurs, lorsque les sources nationales le permettent. Les chiffres des engagements financiers nets (tableau 33 de l'annexe) correspondent aux engagements financiers bruts du secteur des administrations publiques diminués des actifs financiers détenus par ce même secteur. Ces actifs peuvent prendre la forme d'espèces, de dépôts bancaires, de prêts au secteur privé, de participations dans des entreprises du secteur privé, de participations dans des entreprises publiques ou de réserves en devises, suivant la structure institutionnelle du pays concerné et la disponibilité des données. Pour le Japon, les données entre 1980 et 1996 ont été récemment révisées à l’occasion d’une modification de l’année de base (prix 2000).

La situation des engagements des administrations publiques au titre des retraites de leurs salariés et la manière dont ces engagements sont traités dans les comptes nationaux diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui nuit à la comparabilité internationale des dettes publiques. Selon l'interprétation actuelle du SCN93: i) les régimes de retraite par capitalisation "autonomes" devraient être exclus du secteur des administrations publiques, ce qui implique que leurs éléments d'actif et de passif ne soient pas pris en compte dans le calcul de la dette des administrations publiques; ii) les régimes de retraite non autonomes devraient être inclus dans le secteur des administrations publiques, et seule leur composante financée par capitalisation devrait être intégrée dans les engagements des administrations publiques. En outre, le SCN93 recommande que les engagements inhérents aux régimes de retraite par répartition soient comptabilisés dans un poste pour mémoire rattaché aux comptes des administrations publiques. Or, si certains pays ont établi des estimations de ces engagements implicites, rares sont ceux qui appliquent la recommandation du SCN93. Certains pays fournissent des informations quant à la manière dont les administrations publiques assument leurs engagements au titre des retraites de leurs salariés et les financent (par capitalisation ou par répartition):

  • S'agissant des États-Unis, les régimes de retraite des employés des administrations publiques sont financés partiellement par des fonds de retraites. Dans les données transmises par la Réserve fédérale et utilisées par l'OCDE, les titres publics non négociables detenues par le gouvernement fédéral en tant que fonds de retraites sont comptabilisés en tant qu'actifs de la secteur des ménages et des dettes des administrations publiques (ce qui n'est pas le cas dans les pays ayant des régimes de retraite par répartition).  Ces titres publics non négotiables représentaient 7.6% du PIB en 2009. Les engagements non capitalisés des administrations publiques au titre des retraites, ne sont pas incluses dans la dette globale des administrations publiques des États-Unis (contrairement à ce qui se fait au Canada, par exemple).
  • Pour le Canada, Statistique Canada inclut les engagements non capitalisés au titre des retraites des fonctionnaires dans la dette des administrations publiques, en faisant valoir qu'ils ont été explicitement reconnus par le gouvernement et que cela équivaut grosso modo à l'émission d'une obligation d'État à long terme. Ces engagements représentaient 14.8% du PIB en 2009 et sont exclus des données de l'OCDE relative aux engagements financiers bruts des administrations publiques. Un régime de retraite autonome par capitalisation a également été créé en 1998 pour les fonctionnaires. Il ne relève pas du secteur des administrations publiques (mais de celui des ménages), et les engagements financiers au titre de ce régime ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l'OCDE concernant les engagements des administrations publiques. 
  • Dans le cas de l'Australie, le Bureau australien de statistiques inclut les composantes financées par répartition des régimes de retraite des fonctionnaires dans le solde des administrations publiques, en arguant du fait que ces engagements non capitalisés sont explicitement reconnus par les administrations publiques dans leurs comptes de patrimoine, en raison des dispositions juridiques sur lesquelles se fondent ces régimes de retraite. L'OCDE ajuste néanmoins les chiffres relatifs à l'Australie en défalquant les engagements non provisionnés au titre des retraites des données nationales relatives aux dettes des administrations publiques. Ces engagements au titre des retraites par répartition représentaient environ 21.3% du PIB en 2008/2009. Les engagements au titre des retraites des fonctionnaires financées par capitalisation ne sont pas précisés dans les statistiques, mais certaines administrations publiques australiennes s'orientent vers un financement par capitalisation intégrale des nouveaux engagements, tout en accumulant des cotisations à un rythme accéléré en vue de couvrir totalement les engagements actuels d'ici 20 à 30 ans.
  • Le gouvernement néo-zélandais publie des comptes conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), qui incluent les engagements des administrations publiques au titre des retraites financées par répartition. Néanmoins, l'OCDE soustrait ces engagements non provisionnés des statistiques relatives à la Nouvelle-Zélande, afin d'améliorer leur comparabilité internationale. Ces engagements non capitalisés équivalaient à 4.8 % du PIB pour l'année 2009. Les engagements correspondant au mécanisme d'indemnisation des accidents et à la garantie du National Provident Fund (NPF, Fonds national de prévoyance) sont également exclus.

Avant les Perspectives économiques n°85, les données de dette pour l’Islande provenaient de la Banque d’Islande.  A partir des Perspectives économiques n°85, ces données eminent de Statistiques Islande, qui suivent les recommendations SCN93, et sont donc plus comparable avec d’autres pays. Les nouvelles données ne sont disponible qu’à partir de 1998.

 

Dans le cas de l'Autriche, les actifs financiers des administrations publiques ne comprennent pas les actions, les participations dans les entreprises publiques et les actifs financiers du système de sécurité sociale. S'agissant de la Belgique, les actions, les participations dans les entreprises publiques et les prêts ne sont pas inclus dans les actifs financiers des administrations publiques. Conformément à la méthodologie du SEC95, les données relatives à 2005 incluent la dette de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) reprise par l'État, qui a représenté 1.7 et 1.6 point de PIB en 2005 et 2006, respectivement. Pour la Finlande, la diminution des actifs financiers nets totaux à partir de 1995 est principalement due à un changement de traitement des actions de sociétés de logement : ces actions ne sont plus comptabilisées en tant qu'actifs financiers dans les comptes financiers finlandais. Ainsi, les données des séries chronologiques ne prennent plus en compte le montant considérable d'actions de sociétés de logement que détiennent les collectivités locales. Dans le cas de l'Allemagne, les obligations détenues par le système de sécurité sociale qui constituent les engagements d'un autre sous-secteur des administrations publiques n'ont pas été intégralement consolidées. Par ailleurs, les chiffres de l'Allemagne prennent en compte le Fonds pour la dette héritée à compter de 1995. S'agissant du Japon, les engagements financiers - tant bruts que nets - des administrations publiques incluent la dette de la Société des Chemins de fer et celle de l'Office national des forêts à partir de 1998, ainsi que la dette de la Société japonaise des autoroutes depuis 2005. Nets actifs / passifs financiers dans les Perspectives économiques, 86 sont totalement identiques aux données du SCN jusqu'à la dernière année disponible (2007), mais engagements financiers bruts sont ajustés par l'exclusion de trois éléments: 1) le montant des projets de loi de financement de l'actif, 2) le montant des obligations émises par des administrations centrales et locales dans les actifs, et 3) le montant des actions cotées au passif du bilan. La raison d'être pour les deux premiers ajustements est d'éviter d'utiliser fictivement gonflé les engagements bruts (et les actifs) en raison de participations croisées. Le troisième ajustement vise à exclure de capitaux détenus par certains établissements publics locaux, par exemple l'eau et les compagnies des eaux usées, car le capital n'est pas nécessaire de rembourser. Pour le Royaume-Uni et l'Australie, les chiffres des actifs financiers excluent les actions et les participations dans les entreprises publiques. Les données relatives à l'Australie concernent les exercices budgétaires clos le 30 juin. Les participations détenues par les administrations publiques dans des entreprises privées ne sont pas incluses dans les actifs financiers des administrations publiques. Toujours pour l'Australie, à partir de 1993, les données ne prennent pas en compte les State Central Borrowing Authorities (organismes gérant les emprunts au niveau des états), qui sont désormais rattachés au secteur des entreprises financières publiques.
Sources : Comptes nationaux
Dernière mise à jour : 16 juillet 2010

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Perspectives économiques de l'OCDE n° 76 - Annexe statistique

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