Finances publiques et politique budgétaire

Etude économique de la France 2007 : Faire face aux défis de la décentralisation

 

Contenu | Résumé | Obtenir cette publication | Information complémentaires

Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude économique de la France, publiée le 27 juin 2007.

Contenu                                                                                                            

Les collectivités territoriales se sont vues confier la responsabilité de mettre en œuvre et, dans certains cas, de formuler une partie importante des politiques qui on trait notamment à la pauvreté, à l’éducation et au vieillissement démographique. La « décentralisation » de certaines fonctions de l’État peut prendre deux formes extrêmes, le transfert de la pleine responsabilité de la compétence, ou de la mise en œuvre d’une politique publique dont les normes sont décidées par l’État. Dans la pratique, il existe un continuum de situations où les responsabilités sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales. Idéalement, chaque situation devrait être le résultat d’un arbitrage juste entre le besoin de responsabiliser les collectivités vis à vis de leurs électeurs dans la conception et la mise en œuvre de politiques locales efficaces et le souci d’assurer des services qui soient de qualité identique au niveau national et donc définis par l’État. La décentralisation en France est en partie le résultat de décisions ponctuelles, prises sans prendre en compte pleinement ces arbitrages, d’où un certain nombre d’inefficacités. Pour atteindre les gains en termes de coût efficacité de la dépense publique escomptés, il faudrait progressivement stabiliser et clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour davantage les responsabiliser. Contrairement aux dépenses de l’État, les dépenses des collectivités territoriales ne sont pas soumises à des règles visant à leur attribuer des objectifs et des indicateurs de résultats. Pour stimuler la concurrence par l’information et faciliter l’évaluation des politiques, il faudrait développer un système d’information facilement accessible aux contribuables sur les dépenses des collectivités, leurs modes de financement et la qualité des services fournis, comme le préconisent des rapports récents remis au gouvernement.


En outre, l’État intervient dans la fiscalité locale en accordant à certaines catégories de ménages ou d’entreprises des exonérations d’impôt et en les compensant par des transferts financiers. En conséquence, les ressources fiscales propres ont diminué par rapport aux ressources totales des collectivités territoriales, ce qui a distendu le lien entre les citoyens et leurs élus et contribue à déresponsabiliser les collectivités. Les fonctions qui relèvent essentiellement des collectivités territoriales devraient être financées par la fiscalité locale et les exonérations accordées par l’État en matière de fiscalité locale devraient être progressivement éliminées. Les services pour lesquels les collectivités territoriales n’ont que peu de pouvoirs de décision pourraient être financés par des transferts de l’État, mais avec des mécanismes les incitant à la recherche d’efficacité. L’utilisation des transferts financiers de l’État devrait être recentrée sur l’objectif de péréquation, afin de compenser les inégalités entre collectivités territoriales, qui seront plus fortes si les compétences sont davantage financées par la fiscalité locale. Toute autre intervention de l’État devrait être limitée aux situations se caractérisant par la présence d’externalités manifestes entre collectivités territoriales.


Le système des collectivités territoriales est complexe, avec trois niveaux principaux, sans hiérarchie entre eux. Chaque collectivité territoriale détient de larges pouvoirs sur le territoire qu’elle administre, ce qui se traduit par de nombreux chevauchements de compétences. A ce système s’ajoutent de multiples formes de coopération entre les communes, dont la plus récente, « l’intercommunalité », a pour objectif d’améliorer l’efficacité, sans souvent y parvenir. Cette complexité est même à l’origine d’un certain nombre d’inefficiences qu’il faudrait corriger pour que la décentralisation produise pleinement ses résultats bénéfiques. Dans une stricte perspective d’efficience, il serait utile de réduire le très grand nombre de communes (36 500). À défaut, les chevauchements de compétence devraient être limités en orientant le système vers une spécialisation accrue des différents niveaux de collectivités territoriales, donc en restreignant le principe de compétence générale et en désignant des « chefs de file » qui assumeraient la responsabilité dans chaque domaine. Il existe déjà des chefs de file dans quelques domaines ; il faut leur donner les responsabilités et les pouvoirs nécessaires à la mise en place de politiques efficaces. La dotation que l’État accorde au titre de l’intercommunalité, qui vise à encourager la coopération, mais en pratique favorise aussi la dépense, devrait être limitée dans le temps, ce qui inciterait davantage à tirer parti des économies d’échelle réalisables. A plus long terme, l’État pourrait réfléchir à la mise en place d’une dotation unique consolidée entre les communes et l’intercommunalité afin que ces structures allouent les moyens en fonction des compétences réellement exercées. Mais, cette solution pourrait affaiblir le contrôle des décisions par les citoyens car les responsables de l’intercommunalité ne sont pas pour l’instant directement élus par les citoyens de l’intercommunalité et se heurterait à la difficulté de décider des réallocations des ressources vers les communes.

 

Obtenir cette publication                                                                                  

Télécharger la Synthèse (en pdf). La Synthèse contient les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de l'OCDE de la France 2007 :

  • Les lecteurs d'organismes abonnés peuvent aller à SourceOCDE.
  • Les non-abonnés peuvent acheter la version électronique (format pdf) et/ou la version imprimée à notre Librairie en ligne.La fonction publique peut s'inscrire à OLISnet, "Recherche d'une publication"
  • Les journalistes accrédités peuvent accéder à leur site protégé par un code d'accès

Informations complémentaires                                                                        

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la France du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Paul O'Brien et Stéphanie Jamet sous la direction de Peter Jarrett.

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe
  • Topics list