Département des Affaires économiques

Etude économique de l'Union européenne 2009 : Renforcer la recherche et l'innovation

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de l'Union européenne, publiée le 21 septembre 2009.

 

Contenu

 

La mesure de l’innovation et l’évaluation des politiques d’innovation doivent être développées

En 2000, le programme de Lisbonne prévoyait l’engagement de faire de l’Europe l’économie du savoir la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Renforcer l’investissement dans le savoir et l’innovation est aujourd’hui l’une des quatre priorités de la stratégie de Lisbonne renouvelée. En 2006, la Commission a défini une stratégie d’innovation de grande envergure, et les États membres se sont engagés à créer un Espace européen de la recherche intégré d’ici à 2020. Une attention croissante est maintenant accordée au concept de « créativité », même si celui–ci n’a pas encore été clairement défini ou mesuré.


En dépit de la vaste panoplie de mesures qui ont été prises, les progrès se sont révélés lents jusqu’ici, la recherche et l’innovation restant à la traîne par rapport aux États–Unis et au Japon. L’objectif de porter les dépenses de recherche–développement (R–D) à 3 % du PIB d’ici 2010 ne sera pas atteint dans l’ensemble de l’UE, et il est peu probable qu’il le soit dans un avenir assez rapproché. Cet objectif a servi de référence agrégée pour encourager les actions publiques au cours de la décennie écoulée, mais il n’est pas certain qu’on doive le conserver en tant que tel, car il dépend en grande partie d’initiatives du secteur privé et tend à mettre l’accent sur les intrants du processus d’innovation plutôt que sur les produits de l’innovation et leur utilisation. Les États membres ont déjà fixé leurs propres objectifs spécifiques dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme. En outre, la connaissance du processus d’innovation évolue, les innovations non technologiques et les innovations en libre accès (logiciels libres, par exemple) prenant une plus grande importance tandis que les efforts de recherche sont plus susceptibles d’impliquer une coopération transfrontalière. Tous ces facteurs modifient le lien entre les efforts nationaux de R–D et les résultats de l’innovation. La Commission prend des mesures pour améliorer les informations statistiques disponibles sur les activités innovantes et créatrices, et recourir davantage aux mesures de l’innovation fondées sur les résultats, permettant ainsi l’élaboration de politiques d’innovation s’appuyant sur une base de connaissance plus adaptée. Le soutien apporté à la R–D par les États membres devrait à tout le moins être maintenu durant la récession actuelle.


L’amélioration des méthodes de mesure serait aussi une étape importante vers une meilleure évaluation de l’efficacité des politiques d’innovation menées par la Commission. Il faut féliciter la Commission d’avoir mis en place rapidement un soutien à l’innovation. Les initiatives politiques sont liées entre elles par la vision du futur Espace européen de la recherche (EER) et une stratégie d’innovation diversifiée. Mais il faut fixer des priorités entre les initiatives et mieux quantifier l’importance de chacune au regard des différences entre pays dans le domaine de l’innovation. Les mesures adoptées reflètent le sentiment qu’il faut disposer de conditions–cadres favorables, par exemple des marchés de produits et de capitaux performants et une offre appropriée de ressources humaines pour la science et la technologie. Faute de quoi, l’efficacité des initiatives spécifiques liées à l’innovation et des efforts pour stimuler la demande d’innovations risque d’être limitée. Une mesure plus précise des résultats de l’innovation aiderait à évaluer les programmes de recherche financés par la Commission. La Commission devrait en outre prendre de nouvelles mesures pour améliorer la mise au point et l’utilisation de méthodes et de techniques communes d’évaluation pour tous les programmes d’innovation.


Il faudrait en priorité créer un marché du travail intégré pour les chercheurs et un système intégré de protection de la propriété intellectuelle

Les améliorations des conditions–cadres de l’innovation et les progrès vers la création d’un espace de la recherche intégré faciliteront la libre circulation du savoir par–delà les frontières nationales (« cinquième liberté »). Il sera important de mettre en place un marché du travail totalement intégré pour les chercheurs, un brevet communautaire et un Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. La Commission s’emploie déjà à améliorer les politiques d’éducation et de formation afin d’accroître l’offre à long terme des ressources humaines dans le domaine de l’innovation et la technologie. Mais ces ressources restent plus limitées dans l’UE qu’ailleurs, et une part importante des diplômés d’université, docteurs et chercheurs post–doctorat obtenant leur diplôme en Europe émigrent pour travailler ailleurs. L’orientation internationale des chercheurs européens devrait, en principe, renforcer l’afflux de connaissances vers l’économie de l’UE. Toutefois, il faut prendre des mesures pour améliorer la circulation des chercheurs ressortissants ou non de l’UE. La Commission a lancé le Partenariat européen pour les chercheurs et devrait veiller à ce que les actions prioritaires soient menées en temps voulu d’ici à la fin de 2010. Certaines de ces mesures incombent aux États membres, mais la Commission peut faire en sorte que les postes de recherche financés sur fonds publics et les bourses de recherche soient ouverts à des ressortissants qualifiés de tous les États membres, et que les chercheurs aient la possibilité de transférer leurs bourses de recherche hors des frontières nationales lorsqu’ils changent d’emploi. Il convient de supprimer les obstacles à la mobilité à court terme liés aux systèmes nationaux de retraite et de sécurité sociale. Un système de Carte bleue européenne doit être mis en place pour encourager les entrées de migrants hautement qualifiés en simplifiant les procédures de demande, sous réserve que ces travailleurs aient une expérience suffisante et une offre d’emploi assortie d’un salaire supérieur à un certain seuil. Cette initiative est très pertinente, mais ses effets immédiats ne seront sans doute pas importants, d’autant que la Carte bleue européenne ne donnera pas droit à la résidence permanente et que les États membres conservent le droit de fixer des quotas pour limiter le nombre de cartes émises. Il sera important de suivre l’impact de ce dispositif et d’explorer les extensions possibles des droits accordés aux titulaires de la Carte bleue européenne pour mieux promouvoir la mobilité.

 

Le système de brevet européen, et donc les marchés transnationaux de la technologie et du savoir, sont actuellement fragmentés. La protection par un brevet peut être obtenue dans de multiples pays européens au moyen d’un « brevet européen » de l’Office européen des brevets. Mais ces brevets nécessitent une validation par les offices nationaux des brevets, ce qui suppose souvent qu’ils soient traduits dans une autre langue. De plus, le « brevet européen » fait l’objet de recours devant les tribunaux nationaux. Par conséquent, dans de nombreux pays européens, les coûts de validation et de maintien d’un brevet sont beaucoup plus élevés qu’aux États–Unis ou au Japon, la charge étant particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises. Afin d’alléger ces coûts, il faudrait mettre en place un système simplifié, avec un « brevet communautaire » unique qui serait automatiquement valable dans tous les États membres et un tribunal central chargé des litiges devrait être établi pour les brevets tant européens que communautaires.


Accroître les financements destinés à l’innovation et encourager la coopération pour la recherche

Le marché du capital à haut risque, notamment le capital–investissement et le capital–risque, joue un rôle important dans le financement de l’innovation, surtout pour les jeunes entreprises innovantes, mais il est insuffisamment développé en Europe. Dans le cadre du Plan européen pour la relance économique, la Commission et d’autres organes communautaires ont donc pris des mesures pour que le financement de ces entreprises soit maintenu pendant la récession actuelle. À terme, la Commission devra poursuivre les programmes visant à éliminer les obstacles à l’apport transnational de capital–risque. Elle devrait accroître l’efficacité de la conception et de l’application des politiques d’innovation, en supprimant les chevauchements entre les multiples programmes communautaires qui offrent des crédits à l’innovation, en recherchant les synergies inexploitées et en réduisant le coût actuellement élevé des demandes de subventions de recherche.


Les activités d’innovation impliquent de plus en plus une coopération entre différents groupes. Pourtant, il ressort des enquêtes européennes sur l’innovation que les organismes publics de recherche ne sont une source cruciale d’information que pour un nombre relativement restreint d’entreprises. Cela pourrait signifier qu’il n’existe que quelques applications commerciales de la recherche fondamentale menée en Europe, mais il est plus probable que cela dénote des obstacles empêchant les entreprises d’être au courant des travaux menés dans les organismes de recherche financée sur fonds publics, ou d’avoir accès à ces travaux. En 2007, la Commission a publié des lignes directrices pour l’amélioration des liens entre les universités et instituts de recherche et les entreprises européennes, et elle va renforcer le rôle du Forum européen pour le dialogue université–entreprise. En 2008, elle a adopté une Recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics. Les règles de participation à des programmes communautaires de financement d’activités de R–D devraient être étendues de façon que tous les demandeurs soient tenus de soumettre des plans en vue de diffuser les résultats de leurs recherches  dans le cadre de leurs projets. Il convient en outre d’envisager des modalités permettant à l’Union européenne de renforcer davantage les liens avec d’autres régions dans le domaine de la recherche et de l’innovation. 

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Nigel Pain et Jeremy Lawson sous la direction de Peter Hoeller. La recherche statistique a été effectuée par Isabelle Duong.

 

 

 

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