Département des Affaires économiques

Etude économique de l'Union européenne 2009 : Approfondir le marché unique

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de l'Union européenne, publiée le 21 septembre 2009.

 

Contenu

 

Le marché unique va de l’avant, mais il reste beaucoup à faire

Le programme de marché unique a déjà eu de nombreuses retombées bénéfiques sur l’économie européenne et a amélioré les perspectives de croissance à long terme, en renforçant les pressions concurrentielles. Mais il faut aller beaucoup plus loin, surtout dans les secteurs de services et dans certaines industries de réseau. Selon les indicateurs de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits, les réglementations dans ce domaine restent relativement strictes et les pressions concurrentielles sont plus faibles qu’elles ne devraient l’être. Le commerce intracommunautaire de biens et de services n’augmente qu’à un rythme modeste, et la convergence des prix entre les États membres s’est apparemment interrompue, exception faite des nouveaux États membres. Certaines réformes antérieures importantes n’ont pas encore été entièrement appliquées par les États membres. Le taux de transposition de la législation s’est amélioré, mais à la fin de 2008, on recensait 92 directives relatives au marché unique (6 % du total) qui n’avaient pas été intégralement transposées par tous les États membres à la date fixée. Certains de ces textes étaient en souffrance depuis plusieurs années. Il existe aussi de nombreux exemples de directives mal transposées ou mal appliquées. Au total, on comptait plus de 1 200 cas d’infraction à la fin de 2008. Il est difficile d’évaluer l’importance quantitative de ces infractions, mais des mesures doivent être prises pour en limiter le nombre. La Commission devrait s’employer activement à recenser les meilleures pratiques parmi les États membres, en particulier en ce qui concerne l’application des règles du marché unique et la coopération administrative sur les questions relatives au marché unique, et continuer d’appliquer les procédures pour infraction, le cas échéant.


La Directive sur les services doit être appliquée efficacement et en temps voulu

La Directive sur les services devrait entraîner une nette amélioration de la concurrence, à condition d’être appliquée efficacement et dans les délais prévus, d’ici à la fin de 2009. Sa mise en œuvre est une tâche exigeante pour les États membres, car de nombreuses modifications législatives sont nécessaires, et de nouvelles procédures doivent être instaurées pour réduire les coûts administratifs et réglementaires. Les informations sur l’état d’avancement sont fragmentaires, mais il apparaît que certains États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date butoir. La Commission formule déjà des conseils à l’intention des États membres, et elle a prévu de poursuivre cette collaboration dans le cadre d’un « exercice d’évaluation mutuelle » qui aura lieu avec les États membres en 2010. La Commission devra agir résolument et prendre des mesures de suivi si les États membres ne respectent pas les délais de transposition. Les évaluations de l’état du processus de transposition seraient facilitées par la création d’un site web centralisé contenant des informations à jour sur les mesures adoptées par les États membres.

 

Le marché unique doit être encore développé

De plus en plus, l’activité concernant le marché unique se focalisera probablement sur le suivi et la mise en œuvre, mais de nouvelles mesures doivent être prises pour éliminer les obstacles au commerce transnational de services financiers et assurer une libéralisation plus poussée des marchés énergétiques de l’UE. L’adoption de la troisième Directive postale témoigne de la volonté des États membres de l’UE d’ouvrir entièrement leurs marchés postaux d’ici à la fin de 2010 (avec la possibilité pour certains d’entre eux de reporter cette ouverture de deux ans supplémentaires au plus, ce délai concernant les 5 % restants du marché postal de l’UE). Il faut aussi agir dans les secteurs qui n’ont pas été visés jusqu’ici, par exemple les services portuaires. De plus en plus, la Commission devra réunir plus d’éléments à l’appui des initiatives concernant le marché unique et déterminer l’importance d’obstacles spécifiques en ce qui concerne la taille du marché et la croissance de la productivité. Faute de quoi, il sera impossible d’évaluer efficacement l’impact de la législation antérieure et le besoin de mesures de suivi. Les exercices de surveillance du marché récemment entrepris par la Commission sont une étape importante à cet effet.

 

Des efforts continus doivent être déployés pour simplifier les réglementations et améliorer l’évaluation des nouvelles politiques proposées

L’environnement des entreprises peut être encore amélioré par des efforts continus visant à simplifier les formalités administratives résultant du droit communautaire. Des progrès considérables ont déjà été accomplis avec la mise en œuvre, depuis 2005, du programme Mieux légiférer, qui prévoit la simplification de plus de 130 réglementations. Un programme est désormais en place pour alléger les charges administratives d’environ 25 % d’ici à 2012. Il est important de le poursuivre activement, et de réaliser une très bonne évaluation ex post des mesures consécutives. On pourrait aussi faire davantage pour améliorer la qualité des évaluations d’impact ex ante des nouvelles propositions législatives. Les propositions de la Commission font toujours l’objet d’évaluations d’impact, mais celles–ci sont rarement réexaminées après les amendements effectués par le Parlement européen et le Conseil européen. Cela rend plus difficile une évaluation efficace des politiques adoptées en définitive.

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Nigel Pain et Jeremy Lawson sous la direction de Peter Hoeller. La recherche statistique a été effectuée par Isabelle Duong.

 

 

 

 

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