Département des Affaires économiques

Etude économique de la Suisse 2006: Améliorer le cadre budgétaire

 

Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de la Suisse 2006, publiée le 6 janvier 2006.

Une amélioration des conditions cadres de la politique budgétaire peut-elle favoriser un meilleur contrôle des dépenses publiques ?

L’ajustement des finances fédérales vers l’équilibre ne sera sans doute pas mis en cause par l’évolution financière des autres niveaux d’administrations. Néanmoins, cette amélioration attendue des comptes des administrations ne devrait pas détourner l’attention des difficultés de long terme de contrôle des dépenses publiques, qui ont induit une forte poussée des prélèvements obligatoires mais aussi de l’endettement. Bien qu’elle reste modérée par rapport aux autre pays de l’OCDE, la dette publique s’est accrue de plus de 25 points de pourcentage du PIB depuis une quinzaine d’années. Les prélèvements fiscaux ont augmenté d’environ 4 points de pourcentage du PIB depuis 1990 et les contributions obligatoires aux assurances privées se sont accrues de 2 points de pourcentage du PIB. Combinées, ces hausses figurent parmi les plus fortes des pays de l’OCDE. Tous les niveaux d’administrations ont accru leurs dépenses plus rapidement que le PIB, mais les plus fortes augmentations proviennent du domaine social et celles-ci devraient s’intensifier à partir de 2010 du fait du processus de vieillissement. En réaction, la stratégie d’assainissement du Conseil fédéral comprend aussi des réformes structurelles des régimes d’invalidité et d’assurance maladie allant dans la bonne direction. Néanmoins, ces réformes pourraient être plus ambitieuses dans plusieurs domaines et de nouvelles améliorations du cadre de la politique budgétaire sont nécessaires.

La règle du frein à l’endettement ne fournit pas formellement de point d’ancrage pour les dépenses fédérales sur le moyen terme. Ainsi, les perspectives à moyen terme, dessinées autour du plan financier 2007-2009 de la Confédération, semblent optimistes par bien des aspects, et le respect de la règle n’est pas assuré au cours des années à venir. Tout d’abord, ce plan repose sur une hypothèse de croissance un peu forte. De plus, il ne comporte pas de réformes fondamentales garantissant un équilibre durable du budget fédéral. Certaines mesures conduisant à une hausse des dépenses, liées par exemple au financement de nouvelles infrastructures, en sont exclues. En sens inverse, pour financer l’assurance invalidité, le plan table sur une hausse de TVA de 0.8 point en 2008 qui doit faire l’objet d’un référendum alors qu’elle suscite une certaine opposition. Le recours répété à des programmes d’assainissement, qui nuirait à la crédibilité de la règle, ne peut être exclu dans le futur. Il serait donc souhaitable de donner davantage de proéminence à la règle du frein à l’endettement et aux risques qui y sont associés dans la communication des plans financiers à moyen terme, compte tenu des nombreux projets de dépenses supplémentaires ou de baisse des taxes et du manque de flexibilité du budget fédéral à court terme. On pourrait aussi étendre l’utilisation des référendums financiers à la Confédération afin de permettre aux citoyens de se prononcer sur des propositions de dépenses dépassant un certain seuil.

La forte interdépendance des relations budgétaires entre niveaux de gouvernement constitue aussi un sérieux problème, non seulement car elle affaiblit la transparence, mais aussi car elle nuit à la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau fédéral et complique de ce fait les efforts d’assainissement. La séparation des comptes de l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité de ceux des cantons, prévue dans le nouveau projet de péréquation financière, est une avancée bienvenue dans cette direction. L’exigence de transparence est particulièrement forte dans le cadre de la démocratie directe pour permettre à la population de mieux appréhender les choix à opérer et obtenir le soutien nécessaire aux réformes dans le domaine social qui a fait défaut jusqu’à présent. Lier les transferts de la Confédération à ses recettes, plutôt qu’aux dépenses de ces assurances devrait être envisagé. Bien qu’une telle réforme aurait des effets de redistribution qui pourraient accroître la difficulté de recueillir un soutien politique suffisant, elle réduirait d’un autre côté le phénomène d’éviction des dépenses les plus productives (formation, recherche, investissement) qui a été observé dans une certaine mesure ces dernières années. Elle soulignerait aussi le besoin urgent de réforme de la sécurité sociale. Un autre axe d’action serait de développer une approche plus globale des questions budgétaires. Du fait de la structure fédérale du gouvernement et de la gestion de certaines dépenses sociales par un système de contributions obligatoires à des assurances privées, il est difficile d’avoir une vue d’ensemble cohérente des évolutions budgétaires et de leurs perspectives. Au niveau national, les discussions portent essentiellement sur les finances fédérales qui ne représentent qu’un tiers du budget global. De plus, les comptes de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques ou privées étant interdépendants, les décisions prises à un niveau de gouvernement  peuvent affecter  les dépenses des autres niveaux de gouvernement, ce qui impose des ajustements ad hoc dans d’autres secteurs afin de respecter les objectifs de déficit budgétaire. L’élaboration régulière de plans à moyen et long terme pour les administrations consolidées, y compris les assurances sociales privées obligatoires, permettrait de mieux hiérarchiser les problèmes et de communiquer les priorités d’action à la population. Ceci requerrait d’accélérer les efforts pour améliorer la disponibilité de statistiques récentes et standardisées et d’autres informations sur les politiques budgétaires. Même si les politiques budgétaires cantonales sont fixées de façon indépendante, elles pourraient aussi utilement être évaluées par un système de « peer review » incitant à coordonner les efforts d’assainissement.

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Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Suisse du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé Claude Giorno et Florence Jaumotte sous la direction de Peter Jarrett.

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