Département des Affaires économiques

Étude économique de la Suisse 2003 (janvier 2004): Concurrence dans les marchés des produits et performance économique

 

Quelle est l'importance d'une concurrence accrue pour stimuler la croissance ? 

A moyen terme, le principal défi identifié par le gouvernement est de renforcer la croissance potentielle. C’est là une orientation appropriée même si les comparaisons internationales de la croissance du PIB surestiment sans doute le « déficit de croissance » de la Suisse dans la mesure où le revenu national a augmenté un peu plus vite que le PIB. D’après des indicateurs qui prennent en compte l’amélioration des termes de l’échange dont la Suisse a bénéficié au cours des dernières décennies et les recettes tirées des investissements étrangers, le taux de croissance du revenu réel a dépassé de plus de ½ point par an le taux de croissance mesuré habituellement par le PIB réel. Cependant, même sur la base de ces indicateurs, la performance de la Suisse a été médiocre par comparaison avec celle d’autres pays, alors que les prix sont en moyenne 40 pour cent plus élevés que dans l’Union européenne. Une amélioration du fonctionnement des marchés des produits et un renforcement de la concurrence, thème du chapitre spécial de la présente Étude, permettraient des gains de productivité plus importants, indispensables pour stimuler la croissance potentielle. Une concurrence vigoureuse incite les entreprises à investir en permanence dans la production de produits nouveaux et meilleurs, réduit les rentes dont bénéficient les firmes dominantes et oblige davantage les entreprises à affecter et utiliser au mieux leurs ressources. La concurrence serait aussi stimulée par une plus forte intégration économique avec les pays européens et au niveau mondial.

Niveau des prix en Suisse par rapport à l'Union européenne
2001

 
Source :  Eurostat.

 

Comment améliorer le cadre général de la concurrence ? 

Les autorités ont engagé plusieurs réformes pour renforcer la politique de concurrence. La plus importante est la révision récente de la loi des cartels, qui devrait entrer en vigueur au début de 2004 et prévoit des sanctions contre les comportements anticoncurrentiels sans attendre de récidive, ce qui accroît le caractère dissuasif de la législation. Il s’agit d’une étape importante et il est maintenant nécessaire d’appliquer rigoureusement les nouvelles dispositions légales. Depuis 2002, la Commission de la concurrence (COMCO) a donné des signaux clairs d’une mise en œuvre plus stricte du droit qui se démarque de l’approche timide adoptée précédemment, par exemple vis-à-vis des restrictions verticales. Il faut poursuivre sur cette voie. Pour réussir, la COMCO doit cependant être dotée de ressources financières et d’un personnel au moins similaire à ceux de pays comparables, ce qui nécessite des moyens accrus. Avec l’application de sanctions directes et du programme de clémence, l’indépendance de ses membres devrait aussi être mieux garantie et leur participation à mi-temps dans l’institution devrait être remplacée par une participation à temps plein au moins pour la présidence.

Effectifs des autorités de la concurrence (1) 


1. L'effet de la taille de l'économie sur le ratio effectif/PIB a été estimé par l'équation suivante : log(effectif/PIB) = 0.513173 - 0.38325*log(PIB),  
(1.5)  (-3.2)  (t-Student entre parenthèses)  S.E.: 0.30   R2: 0.36  
Le graphique montre les résidus après contrôle des effets de la taille de l'économie.
2. La barre plus foncée représente la position de la Suisse si les effectifs de l'autorité de la concurrence   atteignent 60 personnes au lieu de 45 personnes comme actuellement.
Source :  OCDE.


Quelles réformes sont nécessaires dans les industries de réseau ?

La libéralisation des industries de réseau n’a été que partielle et plus ou moins prononcée selon les secteurs, ce qui laisse la place à de nouveaux gains de productivité et à de nouvelles baisses des prix, lesquels sont en général très supérieurs à la moyenne de l’OCDE. Dans certains cas, la libéralisation a été lente, ne réagissant qu’avec retard aux directives de l’UE, et souvent avec moins d’ambition. Les longs délais nécessaires à l’élaboration et à l’adoption des textes législatifs, propres au système politique, ont contribué à ralentir le processus de réforme.

  • Sur le marché de l’électricité, la précédente réforme, qui prévoyait la mise en place d’un marché de gros et la séparation entre le transport et les autres segments du marché, a été repoussée par référendum en 2002. Un nouveau projet, retenant la même approche et y ajoutant la création d’un organisme de régulation fort, est nécessaire. La sécurité des approvisionnements et les questions environnementales, qui constituent des préoccupations légitimes, ne devraient pas être considérées comme des obstacles à la réforme. 
  • Libéraliser simultanément le marché du gaz naturel permettrait d’éviter des retards supplémentaires et engendrerait des synergies entre les deux secteurs ; les initiatives prises par certaines compagnies privées pour mettre sur pied un marché du gaz sont insuffisantes dans la mesure où elles ne sont que partielles et ne prévoient pas de régulateur indépendant et la supervision de la séparation des activités de transport, de stockage et de distribution.
    • Dans les télécommunications, la tâche la plus urgente est le dégroupage de la boucle locale, qui permettrait d’accroître la pénétration de nouveaux participants. 
  • Le programme de libéralisation des services postaux devrait être accéléré de manière à s’aligner sur celui de l’UE, tandis que, dans les transports ferroviaires, il faudrait mettre en place une autorité de régulation indépendante afin d’éviter que les opérateurs historiques ne restent à l’abri de la concurrence. En outre, des adjudications des lignes ferroviaires régionales devraient être effectuées de façon régulière et sans favoriser les entreprises publiques.

Tarifs de l'électricité pour les utilisateurs industriels et les ménages
En cents des États-Unis par kWh

1. 2001 pour l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas; 2000 pour l'Autriche, la Belgique, l'OCDE Europe et l'OCDE total.
2. 2001 pour l'Allemagne et l'Espagne; 2000 pour la Belgique, l'OCDE Europe et l'OCDE total.
Source :   AIE, Energy Prices & Taxes, 3rd quarter 2003, AIE/OCDE, Paris.

 

Comment renforcer le dynamisme du secteur des services ? 

Un renforcement de la concurrence est aussi nécessaire dans le secteur des services, lequel souffre à la fois de la segmentation excessive des marchés cantonaux, notamment pour les services professionnels, et d’une ouverture insuffisante aux pressions des concurrents étrangers. Une réforme de la Loi sur le Marché intérieur (LMI) est souhaitable afin de créer un marché intérieur réellement unifié et de permettre une liberté effective d’établissement dans tous les cantons. Le rôle de la COMCO devrait aussi être renforcé pour l’autoriser à faire appel devant les tribunaux en cas de pratiques restrictives et pour contrôler et imposer systématiquement l’adéquation des lois cantonales aux principes de la LMI. L’ouverture des services à la concurrence étrangère dans le cadre d’un accord bilatéral avec l’Union européenne doit aussi rester prioritaire et les négociations entamées devraient être accélérées. Les obstacles à une concurrence extérieure efficace pour les produits protégés par des brevets, y compris les médicaments, devraient être réduits. La possibilité pour la COMCO d’intervenir dans le cadre fixé par la nouvelle loi des cartels n’agira qu’au cas par cas sur des entreprises et produits spécifiques. Des négociations devraient donc être engagées sans tarder avec l’Union européenne en vue d’adopter leur principe d’épuisement régional en ce qui concerne le droit des brevets. Ces réformes, conjuguées à la réduction des obstacles à l’implantation d’hypermarchés et à une lutte efficace contre les accords verticaux, induiraient sans doute une baisse importante des prix, entraînant une hausse de la production du secteur concerné et, de façon plus marquée, de l’ensemble de l’économie.


Comment pourrait-on réduire les coûts excessifs du secteur de la santé ? 

Les problèmes de concurrence les plus sérieux semblent concentrés dans les secteurs les moins exposés à la concurrence étrangère, en particulier le domaine de la santé. Dans ce cas, l’intervention des pouvoirs publics joue un rôle important, comme dans la plupart des autres pays. Une réforme de ce secteur devrait inclure la suppression de l’obligation de contracter des assureurs dans le domaine ambulatoire, et la décartellisation de la fixation des prix des soins. Ceci réduirait le niveau excessif des coûts médicaux et renforcerait la maîtrise de la croissance des dépenses en volume, dans la mesure où les assureurs sont capables de négocier des prix plus bas. La levée de cette obligation, que semble envisager le Parlement, ne doit cependant pas pérenniser de facto un contrôle administratif de l’offre qui ne stimulerait guère l’efficience. Pour être efficace, cette réforme doit traiter de façon équivalente tous les fournisseurs de soins, ceux nouvellement formés comme ceux déjà installés, lesquels devraient encourir le risque de ne plus pouvoir exercer pour l’assurance-maladie obligatoire. La concurrence sur le marché des médicaments serait stimulée par des prescriptions de substances actives plutôt que des produits de marque de la part des médecins et par une politique moins restrictive de mise sur le marché des produits pharmaceutiques. En outre, les réformes des modes de paiement des hôpitaux et des médecins devraient être poursuivies pour améliorer les incitations à plus d’efficacité.


Niveaux relatifs du prix de la santé
 

Source :   Eurostat et OCDE.


Comment la segmentation des marchés publics pourrait-elle être réduite ? 

Une amélioration de la concurrence est en cours dans les marchés publics, qui représentent une part importante des dépenses publiques. La Suisse a signé l’accord de l’OMC qui oblige à lancer des appels d’offre internationaux pour les grands projets. Pour les projets de taille plus modeste, en revanche, le marché est encore segmenté, avec des procédures de soumission et de recours différentes suivant les cantons, qui se soldent par des coûts de transaction et réduisent la concurrence. Les soumissions concertées semblent aussi être répandues en raison du caractère peu dissuasif, dans la pratique, de la loi actuelle sur les cartels. Afin d’harmoniser la législation et d’accroître la transparence, l’accord intercantonal sur les marchés publics, qui a déjà été signé, devrait être mis en œuvre sans retard par tous les cantons et communes. Les seuils au-delà desquels les échelons inférieurs d’administration sont obligés de soumettre les marchés publics à appels d’offre devraient être abaissés de manière à renforcer la concurrence, et des dispositions devraient être prises pour éviter un tronçonnage des grands projets de travaux publics en marchés de plus petite taille dans le but d’échapper à cette obligation. Par ailleurs, l’harmonisation de la législation avec le niveau fédéral devrait être poursuivie.


La réforme dans l’agriculture devrait-elle être accélérée ? 

La politique agricole est un autre domaine dans lequel l’intervention de l’État fait obstacle au bon fonctionnement du marché. Le niveau de soutien total en faveur de l’agriculture n’a pratiquement pas changé ces dernières années et est le plus élevé de la zone OCDE depuis le milieu des années 90, de sorte que les prix des produits alimentaires sont très largement supérieurs aux prix internationaux. L’aide à l’agriculture est de plus en plus liée à des objectifs environnementaux, mais ces derniers, de même que d’autres objectifs (comme la cohésion sociale ou le développement rural), pourraient être atteints de façon beaucoup plus économique au moyen d’autres instruments, tandis que les aides publiques devraient principalement servir à encourager, dans les zones rurales, le développement d’activités de substitution où la Suisse dispose d’un avantage comparatif.


Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs dans l'agriculture (1)
En pourcentage

1. Pour de plus amples explications, voir Source.
2. UE-12 en 1986, UE-15 à partir de 1995.
3. L'Autriche, la Finlande et la Suède sont incluses dans les totaux de l'OCDE pour toutes les années, et dans l'Union européenne à partir de 1995.
4. L'OCDE exclut la Hongrie, la Pologne et les République slovaque et tchèque en 1986.
5. La première barre représente 1986 et la deuxième 2002.
Source :   OCDE, Politiques agricoles des pays de l'OCDE - Suivi et évaluation, 2003, OCDE, Paris.

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