Département des Affaires économiques

Etude économique de la France 2009 : Le défi de redressement de la compétitivité française

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de la France, publiée le 28 avril 2009.

 

Contenu

 

Le poids des charges nuit à l’innovation et à la croissance des entreprises

Conséquence du faible taux d’emploi, le niveau élevé des cotisations sociales nécessaire au financement de la sécurité sociale alourdit considérablement la fiscalité des entreprises, ce qui nuit à l’innovation et donc à la compétitivité des firmes. En dépit d’une spécialisation sectorielle et géographique bien orientée et des évolutions favorables de la compétitivité prix et  coût, les exportateurs français subissent des pertes de parts de marché depuis le début des années 2000 avec une détérioration continue de la balance commerciale. Notamment, le contenu en innovation technologique des produits français semble s’être détérioré, alors que la volonté de rechercher des baisses de coûts aurait poussé plusieurs grandes entreprises à délocaliser une partie de leur production. Or, avec l’avènement dans le commerce mondial de pays émergents à fort potentiel d’exportation, les entreprises des pays les plus avancés doivent continuellement innover et affermir la qualité de leurs produits et leur image de marque afin de préserver leurs marchés et en conquérir de nouveaux. Si les firmes françaises sont dans l’ensemble parvenues à maintenir une certaine compétitivité prix, c’est en partie au détriment de leurs marges. Faute de moyens suffisants pour investir, leurs efforts pour rester compétitifs se sont alors faits davantage par la voie de restructuration, c'est à dire par réduction d’effectifs et abandon d’activités moins rentables, que par la recherche de gains de productivité axée sur l’innovation technologique et la différentiation du produit. Dans ce contexte, au delà des politiques horizontales visant à renforcer la compétitivité française (soutien à la R&D par exemple), de nombreux outils ont été mis en place par les autorités pour promouvoir la prospection internationale et l’accompagnement des entreprises sur les marchés d’exportation. Cependant, de manière générale il convient d’éviter des politiques ciblées pouvant créer des distorsions dans l’allocation des ressources entre les secteurs échangeables et non échangeables. Le redressement de la compétitivité passe davantage par une diminution des charges fiscales, sociales et administratives qui freinent la croissance des entreprises, et de manière plus globale par une action sur les principaux déterminants de la productivité, en particulier la recherche, l’innovation et la croissance des PME.

 

La gouvernance de la recherche publique a été améliorée

Plusieurs réformes significatives ont été engagées récemment en vue de redynamiser la recherche publique, en augmentant les moyens financiers alloués, mais aussi en renforçant son organisation et sa gouvernance. L’établissement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a jeté les bases d’une évaluation plus systématique des établissements et des laboratoires de recherches en référence à des critères de performance tels que les publications ou les brevets. Il est important que ce principe soit consolidé. À cet égard, la décision récente de revaloriser les carrières universitaires est une opportunité pour resserrer les exigences demandées en matière de performance de l’ensemble du corps des enseignants chercheurs. La réforme engagée du CNRS, visant une meilleure coopération du Centre avec les structures universitaires et autres organismes de recherche nationaux, va dans le bon sens et devrait aussi contribuer à stimuler la productivité de la recherche publique. De même, la mise en place de l’Agence nationale de la recherche mérite également d’être soutenue et son rôle renforcé dans la mesure où elle vise à promouvoir une recherche publique sur projet, permettant un meilleur équilibre dans l’allocation des ressources par rapport à une situation où le financement est essentiellement orienté sur une base institutionnelle.

 

Il faut aller plus loin sur la voie de l’autonomie des universités

Par ailleurs, la France est le premier pays du G7 pour la part des établissements d’enseignement supérieur dans la quantité totale de brevets déposés par des inventeurs résidents dans le pays, mais peu de ces brevets sont commercialisés. Les effets de spillovers de la recherche publique pourraient être accentués en créant des bureaux de transfert de technologie et des offices de concessions de licences au sein des structures universitaires, ce qui pourrait utilement compléter la politique des « incubateurs d’entreprises ». Enfin, la loi sur la Liberté et la Responsabilité des Universités a jeté les premiers jalons d’une autonomie des universités françaises, pouvant conduire à une bonification de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement tertiaire. En dépit de nombreuses mesures allant dans le bon sens, il est important de poursuivre sur la voie de l’autonomie, en particulier dans les domaines budgétaires, de recrutement et de rémunération du personnel. À cet égard, une plus grande liberté de sélection des étudiants à l’entrée et de fixation des frais d’inscription serait susceptible d’y contribuer. Une augmentation de ces frais devrait être accompagnée par l’extension du système de prêts aux étudiants récemment mis en place.

 

Les fonds publics doivent être ciblés sur les pôles de compétitivité les plus performants et le nouveau dispositif de crédit d’impôt recherche devra être évalué

Concernant le financement public de l’investissement en innovation, plusieurs enjeux existent. S’agissant de la politique des pôles de compétitivité, ou clusters, de multiples travaux ont souligné le rôle utile que ce type d’intervention pouvait jouer dans le rapprochement entre la recherche scientifique et l’industrie, notamment en favorisant la coordination d’efforts de recherche multidisciplinaire autour de défis économiques et financiers spécifiques (santé, environnement, etc.). Mais les risques de défaillances ne doivent pas êtres négligés, incluant la difficulté pour l’État d’identifier les activités « gagnantes » dans un contexte de marchés mondialisés et en rapide évolution, la tentation d’éparpillement des ressources, ainsi que la capture possible des autorités administratives par des entreprises fortement impliquées. Pour minimiser ces risques, il est primordial de rendre les financements publics dans le cadre des pôles de compétitivité conditionnels aux résultats, notamment en prévoyant des mécanismes d’arrêt des financements en cas de manquements aux objectifs de performance prédéterminés. Dans le cas des pôles qui connaissent un succès, il est préférable à terme de chercher à substituer progressivement des fonds privés aux aides publiques, sachant que la mixité des financements est cruciale surtout pour le démarrage des activités innovantes. Par ailleurs, s’agissant de l’autre instrument principal de soutien public à la recherche privé, soit le crédit d’impôt pour la recherche, la réforme dont il été l’objet en 2008 a certes permis d’en simplifier considérablement l’usage et d’accroître sa visibilité, mais elle en a fait un des dispositifs incitatifs les plus généreux parmi les pays de l’OCDE. Il est donc important d’effectuer un suivi de son impact en termes d’augmentation de l’effort de recherche afin d’en mesurer l’efficacité.

 

Il faut réduire les taxes les plus nocives pour l’emploi et l’investissement et restructurer les dispositifs ciblés de soutien aux entreprises

Pour ce qui est de la croissance des entreprises, les principaux obstacles incluent le poids des diverses charges, au premier rang desquelles les cotisations sociales, la taxe professionnelle et la taxe sur les salaires. En pesant directement sur les facteurs de production, ce type de taxe pénalise l’investissement et la croissance. Il est donc important que l’engagement récent du gouvernement en faveur de la suspension définitive de la taxe professionnelle à compter de 2010 soit mis en application, préférablement dans le cadre d’une refonte plus globale de la fiscalité locale donnant plus de poids à la taxe foncière et éventuellement un partage de la TVA. Par ailleurs, même si le taux effectif de l’impôt sur les sociétés n’est pas particulièrement élevé en comparaison internationale, l’écart par rapport au taux statutaire est très grand en raison de la multitude d’exemptions et de déductions qui rétrécissent l’assiette fiscale. Outre le fait d’atténuer les distorsions qu’entraînent inévitablement les diverses exemptions, une baisse du taux statutaire en contrepartie d’un élargissement de l’assiette permettrait d’améliorer la lisibilité du système d’imposition, réduisant ainsi les charges administratives, tout en améliorant l’attractivité du territoire français. Une restructuration profonde des dispositifs ciblés de soutien aux entreprises pourrait contribuer au financement d’un allègement de la pression fiscale sur l’ensemble de l’appareil productif.

 

Parts de marché en valeur et volume dans les exportations mondiales
de biens et services

Taux de croissance annuel moyen sur la période 2000-07

 

 

Source : OCDE, base de données des Perspectives économiques de l’OCDE No. 84.

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la France du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Alain de Serres et Rafal Kierzenkowski sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été effectuée par Patrizio Sicari.

 

 

 

 

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