Département des Affaires économiques

Etude économique de la France 2009: Avancée des réformes du marché du travail et dans les autres domaines

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de la France, publiée le 28 avril 2009.

 

Contenu

 

Mais une des principales sources du déficit des finances publiques demeure la faiblesse du taux d’emploi, ce qui appelle à poursuivre les réformes du marché du travail

À terme, une hausse très significative du taux d’emploi – toujours un des plus faibles de l’OCDE – faciliterait grandement les efforts d’assainissement des comptes publics, tout en permettant une diminution des taux de cotisations. Une fois la crise surmontée, les autorités devraient concentrer leurs efforts pour augmenter le taux emploi. Les principales priorités pour y parvenir sont bien connues et peuvent se résumer à trois axes : i) continuer à abaisser le coût minimum du travail pour les moins qualifiés (en agissant dorénavant plus directement sur le salaire minimum mais sans remettre en cause les réductions de charges sociales sur les bas salaires) et améliorer leurs incitations financières à l’emploi; ii) poursuivre dans la voie de l’assouplissement de la législation sur les licenciements tout en améliorant l’efficacité du système d’assurance chômage ; et iii) continuer à accroître les incitations à travailler au delà de 60 ans (a fortiori au delà de 55 ans), en évitant notamment que les employeurs ne puissent abuser du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l’assurance chômage. Des réformes ont été engagées sur chacun de ces points mais des efforts additionnels restent à faire pour qu’elles entraînent des changements significatifs.

 

Ainsi, la progression plus modérée du salaire minimum (SMIC) par rapport au revenu médian au cours des dernières années mérite d’être soulignée, tout comme la création prévue d’un groupe d’experts indépendants chargé de déterminer les évolutions souhaitables du SMIC. Ces mesures sont de nature à faire en sorte que la baisse dans la proportion des travailleurs payés au SMIC puisse se poursuivre. De plus, avec l’introduction du Revenu de solidarité active, le système des prestations sociales a été significativement réformé pour rehausser les incitations à travailler des personnes les plus éloignées de l’emploi et entraîner une réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Parallèlement, plusieurs dispositions ont conduit à des assouplissements considérables des règles relatives au temps de travail, mais le maintien de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures a eu pour corollaire une défiscalisation coûteuse pour les finances publiques des heures effectuées au delà de ce seuil, et dont l’efficacité devra être soigneusement évaluée.

 

S’agissant du droit du licenciement, la réglementation du contrat à durée indéterminée a été quelque peu assouplie, notamment grâce à l’introduction de la possibilité de rupture conventionnelle obtenue par consentement mutuel entre employeur et employé. Toutefois, sous sa forme actuelle, ce type d’entente pose un risque d’abus du système d’assurance chômage. Par ailleurs, si les divers autres changements introduits dans le cadre de l’accord entre syndicats et patronat sur la Modernisation du marché du travail permettent d’assouplir à la marge les procédures d’embauche et de séparation, ils ne contribuent pas à affaiblir le dualisme sur le marché du travail. L’objectif de contrat unique ayant été rejeté d’emblée par les deux partis, aucune disposition dans l’entente ne permet de combler même en partie le fossé entre les travailleurs bénéficiant d’une forte protection et ceux en situation beaucoup plus précaire. D’autre part, comme l’a préconisé l’OCDE dans sa dernière Étude, le service public de l’emploi a également été réformé avec la création du « Pôle emploi », guichet unique issu de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, même si au plan de la gouvernance, la réforme pourrait aller plus loin en évitant de maintenir en place deux entités assez distinctes. En même temps la définition d’une « offre raisonnable d’emploi » récemment décidée est de nature à améliorer les incitations à la recherche d’un emploi et ainsi à contribuer à une diminution de la durée des périodes de chômage.

 

Les incitations au travail des seniors ont été améliorées mais des progrès restent à faire

Enfin, plusieurs mesures appropriées ont accru les incitations à la poursuite de l’activité pour les travailleurs âgés, parmi lesquelles l’allongement progressif de la durée de cotisation retraite, l’augmentation du taux de la surcote, la suppression de la dispense de recherche d’un emploi, la possibilité de cumuler emploi et retraite, le recul de l’âge de la mise à retraite d’office et la réforme des régimes spéciaux de retraite. Toutefois, la hausse du taux d’emploi des seniors est également conditionnée par l’âge légal de la retraite qui demeure inférieur à celui en vigueur dans de nombreux autres pays de l’OCDE. C’est pourquoi une des meilleures pistes pour améliorer les perspectives de soutenabilité du système de retraite par répartition serait que les négociations à venir aboutissent au relèvement de l’âge statutaire de la retraite.

 

Les trajectoires de l’emploi et de PIB par tête : France vs. États Unis

PIB par habitant en PPA courante, en milliers USD : axe verticale

Taux d’emploi, en pourcentage : axe horizontale


 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la France du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Alain de Serres et Rafal Kierzenkowski sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été effectuée par Patrizio Sicari.

 

 

 

 

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