Département des Affaires économiques

Etude économique de la Belgique 2009 : Améliorer le fédéralisme budgétaire

 

Contenu | Résumé | Obtenir cette publication |

Informations complémentaires | Retour à la page principale

 

Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de la Belgique, publiée le 8 juillet 2009.

 

 

Contenu

 

Le maintien de la soutenabilité des dépenses publiques exige une réforme du système de fédéralisme budgétaire

Le transfert de compétences en matière de dépenses du niveau fédéral aux entités fédérées a laissé à l’administration fédérale deux responsabilités majeures dans ce domaine, à savoir le remboursement de la dette publique et le financement du système de sécurité sociale. Les coûts croissants liés au vieillissement de la population pèseront donc de façon disproportionnée sur le gouvernement fédéral. Il faudrait donc renforcer les capacités fiscales de l’administration fédérale en améliorant ses sources de recettes et en transférant aux niveaux infrafédéraux certaines obligations de dépenses, par exemple les pensions des retraités de leur administration.

 

Le système actuel de transferts n’aligne pas les responsabilités en matière de dépenses sur les compétences dans le domaine fiscal

Une cause de la capacité fiscale limitée du gouvernement fédéral tient au système de partage des recettes. Les entités fédérées d’administration ayant des pouvoirs fiscaux limités, ce mécanisme équivaut à un système de transfert à paramètres prédéterminés. Avec ce dispositif, les entités fédérées bénéficient d’une croissance des recettes relativement forte qui, s’ajoutant à des pouvoirs fiscaux limités, n’incite guère à maîtriser les dépenses. Il est donc nécessaire de réaligner les responsabilités de dépenses et les compétences en matière de recettes. Les transferts reposent sur l’attribution des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la région de résidence, et la région du lieu de travail ne perçoit aucune indemnité automatique ou proportionnelle pour la fourniture d’infrastructures et d’autres services aux «navetteurs», ce qui engendre des déséquilibres horizontaux. Pour corriger ces déséquilibres du système, il convient d’incorporer dans le régime de partage des recettes une composante liée au lieu de travail.

 

L’organisation de la fédération ne favorise pas l’efficience du secteur public

En principe, le transfert de compétences fédérales aux régions et aux communautés permet de mieux adapter les services publics aux besoins et aux préférences des bénéficiaires. De plus, ce dispositif autorise un certain étalonnage entre les administrations, ce qui incite à accroître l’efficience des dépenses publiques. En fait, la décentralisation en Belgique a créé des chevauchements de compétences dans des domaines tels que les politiques de l’emploi de la R-D, de la formation, de l’énergie et de l’environnement. Dans un certain nombre de cas, il en est résulté des déséconomies d’échelle, d’où une complexité institutionnelle et une fragmentation des politiques. Cela peut contribuer à expliquer pourquoi la Belgique a moins bénéficié que les autres pays d’une amélioration de l’efficience des dépenses publiques à la faveur de la décentralisation. Il faut améliorer la cohérence des politiques et l’efficience des dépenses des entités fédérées. Cela pourrait se traduire par les actions suivantes : améliorer les politiques d’activation en fonction des meilleures pratiques et les appliquer dans tout le pays; évaluer les mesures pour la R-D et sélectionner les plus efficaces; rechercher les meilleures pratiques pour la prestation de services éducatifs sur l’ensemble du territoire, avec notamment une liberté accrue d’utiliser les instruments économiques (droits de scolarité et prêts remboursables en fonction des ressources); dans le domaine des politiques de l’environnement, fusionner les marchés régionaux des certificats verts pour créer un marché unique belge; concernant la politique énergétique, revoir la structure actuelle à plusieurs niveaux et plusieurs régulateurs de manière à optimiser la répartition des compétences. Un consensus politique sera sans doute plus aisé à obtenir si ces réformes sont perçues comme un moyen d’accroître l’efficience du secteur public et non comme des modifications à caractère redistributif.

 

Évolutions budgétaires dans l’administration fédérale et dans les régions et communautés

En pourcentage du PIB

1. Hors sécurité sociale.

2. Hors impôts transférés.

Source: Banque Nationale de Belgique.

 

 

Sources de recettes des régions et des communautés

Source : Banque nationale de Belgique, calculs de l’OCDE.

 

 

Obtenir cette publication

 

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de l'OCDE de la Belgique :

  • Les lecteurs des établissements abonnés à SourceOCDE peuvent y accéder via notre bibliothèque en ligne.

  • Ceux qui ne souscrivent pas ont la possibilité de l'acheter à notre Librairie en ligne.

  • Passer commande auprès de votre distributeur local.

  • Les fonctionnaires gouvernmentaux disposant d'un compte (inscription) doivent cliquer sur l'onglet "Publications" sur Olis.

  • Les journalistes accrédités ont la possibilité de demander l'accès à un site protégé par un mot de passe .

Télécharger les Synthèses (en pdf). Les Synthèses contiennent les évaluations et recommandations de l'OCDE.

 

Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Belgique du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par  Jens Hoj et Tomasz Kozluk sous la direction de Pierre Beynet. La recherche statistique a été effectuée par Sylvie Foucher.

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe
  • Topics list