Crédits à l'exportation

Soutien public des crédits à l’exportation pour les pays pauvres tres endettés (PPTE) et les pays bénéficiant uniquement des prêts de "L’International Development Association" (IDA): Déclaration de Principes (2001)

 

DECLARATION DE PRINCIPES (2001)

1.     Les Membres du Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation reconnaissent l'importance de l'Initiative pour alléger l'endettement des pays pauvres très endettés (PPTE), dont l'objet est de ramener l'endettement de ceux qui poursuivent de bonnes politiques économiques à un niveau soutenable, afin d'éviter que le poids élevé de leur dette et des charges de service excessives ne compromettent leur effort d'ajustement et de réforme.

2.     Dans la mesure où les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public contribuent à la charge globale de la dette d'un pays, les Membres du Groupe de travail conviennent que les crédits de cet ordre accordés aux PPTE ne doivent pas être utilisés à des fins improductives.

3.     L'utilisation de crédits à des fins improductives renvoie généralement à des crédits à l'exportation qui ne concordent pas avec les stratégies de lutte contre la pauvreté et de maintien de l'endettement à un niveau soutenable appliquées par les PPTE et qui ne contribuent pas à leur développement social et/ou économique.

4.     Il est entendu que l'adoption des présents principes n'exclut pas automatiquement l'octroi d'un soutien pour l'achat de matériels considérés comme indispensables à la sécurité nationale du pays bénéficiaire ou nécessaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants, la contrebande ou le piratage, par exemple.

5.     Pour déterminer dans quelle mesure les Membres du Groupe de travail réussiront à faire en sorte que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public consentissent aux PPTE ne soient pas utilisés à  des fins improductives, les Membres du Groupe de travail sont convenus de notifier les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés à ces pays et de procéder à leur examen sur une base annuelle.

 Juin 2001

 

 

 

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