Crédits à l'exportation

Lignes directrices pour l’examen des demandes de statut d’observateur auprès des Participants

 

1.       Dans le contexte des critères indicatifs établis pour l’examen des nouveaux Participants, les Participants examinent les demandes individuelles de statut d’observateur en toute objectivité. Pour prendre leur décision, les Participants appliquent les critères d’ «acteur important» et d’ «avantage mutuel» à la lumière des considérations qui suivent, tout en reconnaissant que cela ne doit pas se faire de façon mécanique ou automatique, mais en fonction des caractéristiques des différentes demandes. Par ailleurs, les Participants peuvent décider s’ils invitent les Observateurs sur une base ad hoc ou à titre permanent.

2.       Pour déterminer si un candidat au statut d’observateur satisfait au critère d’ «acteur important», il peut être tenu compte des réponses des Participants aux questions indicatives suivantes, parmi d’autres :

  • Le candidat a-t-il un programme de crédits à l’exportation à moyen et long terme offrant des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui peuvent être couverts par les disciplines de l’Arrangement ?

  • Quels sont l’expérience acquise et les résultats obtenus par le candidat en matière de crédit à l’exportation, sur la base des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants : principales caractéristiques du programme de crédits à l’exportation (objectifs, aspects techniques), flux annuels de crédits à l’exportation à moyen et long termes bénéficiant d’un soutien public (chiffre minimum), types de produits ouvrant droit à des crédits bénéficiant d’un soutien public, par comparaison avec les Participants ?

  • Les programmes de crédits à l’exportation du candidat concurrencent-ils ceux des Participants, dans un secteur particulier ou de manière plus générale ?

3.       Pour déterminer si un candidat satisfait au critère d’ «avantage mutuel», il peut être tenu compte des réponses des Participants aux questions indicatives suivantes, parmi d’autres :

  • Dans quelle mesure le candidat est-il disposé à échanger des informations avec les Membres Participants sur ses programmes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ?

  • Pour les observateurs ad hoc : dans quelle mesure le candidat a-t-il un intérêt reconnu dans les discussions des Participants relatives aux crédits à l’exportation ou dans quelle mesure les Participants ont-ils un intérêt spécifique à la participation ad hoc du candidat ?

  • Pour les observateurs réguliers : dans quelle mesure le candidat est-il disposé à appliquer les règles et procédures pertinentes de l’Arrangement ?

4.       Lors de l’examen des demandes de statut d’observateur, les Participants doivent déterminer si la participation du candidat en qualité d’Observateur aura un effet positif sur la mise en oeuvre de son programme de travail. Ils doivent examiner, en particulier, les questions relatives à l’échange d’informations et de données, dans la perspective de la nécessité de la transparence.

5.       Lors de l’examen des demandes de statut d’observateur, les Participants doivent aussi réfléchir sérieusement aux solutions autres que l’octroi du statut d’observateur que l’on pourrait trouver comme moyen d’engager le candidat dans un dialogue constructif, en particulier sous la forme d’une coopération et d’un dialogue informels ou ad hoc (par exemple, la participation régulière à des réunions informelles, à des ateliers et à des séminaires).

 

 

 

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