Taux de primes minimum pour les opérations visant des aéronefs de catégories 2 et 3 au titre de l’ASU

Conformément à l’article 37 a) 3) de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils de 2007, (l’ASU), les Participants à l’ASU ont adopté les taux de primes minimaux s’appliquant en 2011 aux opérations visant les aéronefs de catégories 2 et 3.

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