Crédits à l'exportation

L'Arrangement sur les crédits à l'exportation

 

L'Arrangement est une convention verbale (un gentlemen's agreement) entre ses Participants qui représentent la plupart des pays de l'OCDE. L'Arrangement fixe les modalités et conditions des crédits à l'exportation les plus favorables qui peuvent bénéficier du soutien des Participants.

La principale raison d'être de l'Arrangement est d'offrir un cadre institutionnel qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. En pratique, cela signifie permettre de lutter à armes égales (grâce à une concurrence fondée sur la qualité et le prix des biens exportés plutôt que sur les conditions financières accordées) et œuvrer à l'élimination des subventions et des distorsions des échanges liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

L'Arrangement, qui a pris effet en 1978, s'inscrit dans le prolongement du «Consensus» conclu sur les crédits à l'exportation par un certain nombre de pays de l'OCDE en 1976. Avant cette date, l'absence de règles conduisait les pays à se battre pour accorder les conditions financières les plus attrayantes aux exportateurs rivalisant pour vendre à l'étranger, ce qui se traduisait par des subventions financières et des risques de distorsions des échanges.

L'Arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public (taux d'intérêt minimums, primes de risque et délais maximums de remboursement, par exemple) et impose des restrictions à l'octroi des crédits d'aide liée. Il prévoit des procédures de notification préalable, de consultation, d'échange d'informations et d'examen pour les offres de crédits à l'exportation qui constituent des dérogations ou des exceptions à ces dispositions ainsi que pour les offres de crédits d'aide liée.

Les Participants à l'Arrangement sont l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, et la Suisse.

 

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Le texte de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation

Primes minimum pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

 

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