Crédits à l'exportation

L'Arrangement en bref

 

Dès 1976, les pays de l'OCDE ont commencé à coordonner leurs politiques en matière de crédits à l'exportation. Deux ans plus tard, L'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public a vu le jour ; cet Arrangement a été adopté directement par les Participants et a été élaboré dans le cadre de l'OCDE. A l'heure actuelle, il assure toujours le fonctionnement ordonné du marché des crédits à l'exportation et vise à éviter que les pays ne fassent de la surenchère pour offrir les conditions de financement des exportations les plus favorables.

La principale raison d'être de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public est d'offrir un cadre institutionnel qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'Arrangement vise donc à éviter une surenchère en matière de crédits à l'exportation, qui conduise les exportateurs à chercher à obtenir les conditions financières ou les « subventions » les plus favorables de la part de leurs gouvernements respectifs, et cherche au contraire à encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés.

Le soutien public peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'une bonification d'intérêts, d'un financement d'aide (crédits et dons), d'une assurance ou d'une garantie des crédits à l'exportation.

L'Arrangement, qui a été élaboré sous les auspices de l'OCDE, a pris effet en avril 1978 à la suite d'un accord entre les Participants. L'Arrangement est une convention verbale (un « gentlemen's agreement ») entre les Participants. Il ne constitue pas un Acte de l'OCDE, mais est intégré, suite à une décision du Conseil, dans le Droit de la Communauté européenne. Il jouit du soutien administratif du Secrétariat de l'OCDE.

Les Participants à l'Arrangement sont l'Australie, le Canada, la Communauté européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et la Suisse. L'Arrangement est, dans la Communauté, de la compétence de l'article 113 du Traité de Rome et la Commission européenne représente les Etats membres dans les négociations. La Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont le statut d'observateur.

L'Arrangement s'applique à toutes les formes de soutien public dont bénéficient les exportations de biens et/ou de services, ou aux opérations de crédit-bail assorties d'un délai de remboursement égal ou supérieur à deux ans. Ce soutien public peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'une bonification d'intérêts, d'une assurance ou d'une garantie de crédits à l'exportation. L'Arrangement s'applique aussi au soutien public sous forme d'aide liée.

Des lignes directrices spéciales s'appliquent à certains secteurs comme les navires, les centrales nucléaires, les aéronefs et les opérations de financement de projets (en ce qui concerne ce dernier cas, pendant une période d'essai).

L'Arrangement ne s'applique pas au matériel militaire ni aux produits agricoles ; les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur les crédits à l'exportation de ces derniers se poursuivent.

L'Arrangement impose des limites aux modalités et conditions des crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public. Les principales règles sont les suivantes :

  • Le montant minimum du versement comptant à effectuer au point de départ du crédit pour chaque transaction est égal à 15% de la valeur du contrat d'exportation.
  • Le délai maximum de remboursement est de 5 ans (8 ans et demi après notification préalable) pour les pays de la Catégorie I et de 10 ans pour les pays de la Catégorie II (à l'exception du cas des centrales classiques pour lesquelles le délai maximum de remboursement est de 12 ans).
  • Les pays sont classés en deux catégories , en fonction du seuil défini par la Banque mondiale : ceux auxquels la BIRD a cessé d'accorder des prêts sont classés dans la Catégorie I ; tous les autres sont classés dans la Catégorie II.
  • L'accord sur les primes minimums de risque ( Ensemble Knaepen ) a été intégré dans le texte de l'Arrangement en 1998 et est entré en vigueur en avril 1999. Le taux minimum applicable à une transaction est déterminé par : (1) la catégorie de risque pays ; (2) la durée du risque ; (3) la nature de la couverture consentie par l'organisme de crédit à l'exportation (prêt direct, garantie ou assurance) ; et (4) la quotité garantie appliquée par l'organisme.
  • Les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) sont les taux d'intérêt minimums applicables au soutien financier public (crédit direct, financement direct, refinancement ou bonification d'intérêt), que pratiquent les Participants ; des TICR ont été fixés pour 13 monnaies et, dans leur majorité, ils sont fondés sur le rendement des obligations d'Etat à cinq ans ou sur le rendement des obligations à 3, 5 et 7 ans, selon le délai de remboursement. Les TICR sont révisés tous les mois et sont censés représenter les taux commerciaux. Pour consulter les TICR actuellement en vigueur, cliquer ici.

L'Arrangement indique les circonstances dans lesquelles un soutien public sous forme de crédits d'aide liée et partiellement déliée (désigné dans l'Arrangement par l'expression "aide liée") peut être consenti et/ou associé à des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

L'aide liée se définit comme étant des crédits d'aide liée à l'achat de biens et/ou de services dans le pays donneur ; elle peut bénéficier aussi bien au pays donneur qu'au pays bénéficiaire en permettant de financer des projets d'équipement dans l'intérêt du pays bénéficiaire et en favorisant des exportations en provenance du pays donneur.

L'Arrangement fixe des niveaux minimums de concessionnalité pour les opérations qui font intervenir des crédits d'aide liée et des dons : le niveau de concessionnalité est de 50 % pour les "pays les moins avancés" (PMA) les plus pauvres, tels qu'ils sont classés par l'ONU et de 35 % pour tous les autres pays en développement.

Il est interdit d'accorder des financements d'aide liée aux pays qui ne sont pas éligibles aux prêts à 17-20 ans de la Banque mondiale et aux projets "commercialement viables" (sauf dans le cas des PMA), c'est-à-dire aux projets qui génèrent des flux de trésorerie suffisants pour couvrir les frais d'exploitation et le paiement des intérêts sur le capital utilisé.

L'Annexe I de l'Arrangement définit les conditions spéciales qui s'appliquent aux contrats relatifs à tout navire neuf ou à toute transformation de navires.

L'Annexe II de l'Arrangement énonce les conditions spéciales qui s'appliquent aux crédits à l'exportation de centrales nucléaires. Elle comporte un délai maximum de remboursement de 15 ans et l'application de taux d'intérêt commerciaux de référence spéciaux (TICRS).

L'Annexe III de l'Arrangement énonce les conditions spéciales applicables :

  • aux avions gros porteurs neufs et aux moteurs pour ces avions.
  • À l'ensemble des aéronefs neufs, à l'exception des avions gros porteurs.
  • Aux appareils d'occasion, moteurs de rechange et pièces de rechange, contrats d'entretien et de services.

Cet accord sur le financement de projet, qui est devenu applicable le 1er septembre 1998 pour une période d'essai initiale de trois ans (ultérieurement portée à quatre ans), énonce les lignes directrices spéciales qui peuvent être appliquées aux opérations entreprises sur la base du financement de projets ; cet accord contient la description des opérations de financement de projets et définit les critères qui doivent les régir. Les dispositions de l'Arrangement restent applicables aux opérations qui ne sont pas conformes aux critères énoncés dans le présent Accord.

 

 

 

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