Crédits à l'exportation

Accord Sectoriel sur les Crédits à l’Exportation d’Aéronefs Civils : parties contractantes à la Convention du Cap pour lesquelles un abattement au titre de cette Convention est autorisé

 

L’Appendice II de l’Accord sectoriel sur les aéronefs (ASU) prévoit un abattement sur la prime minimale dans le cas où un Etat remplit les conditions énoncées à l’article 35 et 38 de cet Appendice. Ci-dessous se trouve la liste approuvée à ce jour par les Participants à l’ASU des Etats pour lesquels un tel abattement est autorisé au titre de la Convention du Cap.

 

Angola Luxembourg Panama
Australie Malaisie Pakistan
Brésil Malte Rwanda
Canada Mongolie Sénégal
Éthiopie Myanmar Singapour
Fidji Nouvelle-Zélande Suède
Indonésie Nigéria Tadjikistan
Jordanie Norvège Turquie
Kazakhstan Oman Vietnam
Kenya    

 

mis à jour le 3 avril 2018

 

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