Crédits à l'exportation

Approches communes de 2012

 

La Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 juin 2012. Elle remplace et améliore la Recommandation de 2007 sur plusieurs aspects :

  • Elle améliore la lisibilité de la Recommandation pour les agences de crédits à l’exportation et les clients en restructurant ses dispositions, en ajoutant une nouvelle section de définitions, et en précisant son champ d’application pour le faire coïncider avec celui de l'Arrangement sur des crédits à l'exportation bénéficient d’un soutien public;
  • Elle promeut la cohérence avec les instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, en faisant référence aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en incorporant comme normes de référence pour certains projets les normes de performance de la SFI de 2012, et en précisant l'utilisation d'autres normes internationales et sources de recommandations;
  • Elle permet de traiter les impacts environnementaux potentiels et les impacts sociaux potentiels de la même manière dans toute la Recommandation tout en incluant explicitement, dans la définition des impacts sociaux, les impacts des projets sur le plan des droits de l’homme;
  • Elle inclut les émissions de gaz à effet de serre dans les exemples d’impact environnementaux potentiels et ajoute une disposition prévoyant la notification au CGE d’une part des émissions annuelles prévisionnelles des projets lorsque ces émissions doivent dépasser 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an et d’autre part toutes les mesures prises pour éviter, réduire au minimum et/ou compenser les émissions de CO2 pour tous les nouveaux projets de centrale à combustible fossile de haute intensité en carbone ;
  • Elle renforce les dispositions sur l’échange d'information avec d'autres institutions financières et encourage l'utilisation des normes internationales et le respect de la Recommandation par les non‑Membres.

En outre, considérant que certains sujets méritent une réflexion plus approfondie, le texte de la nouvelle Recommandation prévoit de poursuivre les travaux techniques relatifs à sa mise en œuvre, s’agissant notamment de la comptabilisation et de la notification des gaz à effet de serre, du soutien accordé à des projets de centrales thermiques et de centrales nucléaires, et du traitement des impacts des projets sur le plan des droits de l’homme. Un rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation, qui inclura les résultats de ce travail technique, sera adressé au Conseil de l'OCDE au plus tard trois ans après son adoption. 

le texte intégral de la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les "Approches communes") est disponible sur le site de l'OCDE.

Notes :

Les gouvernements fournissent des crédits à l'exportation officiels, par l’intermédiaire d’agences de crédit à l'exportation (ECAs), afin de soutenir les exportateurs nationaux en concurrence pour des ventes à l’exportation. La plupart des systèmes de soutien aux crédits à l’exportation prennent la forme d’une assurance ou d’une garantie de crédits octroyés par des organismes financiers privés. Les ECAs peuvent être des organismes gouvernementaux ou des sociétés privées opérant pour le compte d’un gouvernement.

Les membres d'ECG sont : l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Israel, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume‑Uni et les Etats‑Unis.

 

 

 

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