Crédits à l'exportation

Accords sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils

 

Ces clarifications faites par rapport au texte ASU du 1er février sont les suivantes:

Dans l'appendice II de l'ASU

  • un nouvel article 34 expliquant la formule utilisée pour le calcul des taux minimum de prime.
  • une nouvelle section 2-II et une nouvelle annexe 2, pout mettre à jour les dispositions relatives à la réduction des taux minimum de primes au titre de l'impact de la convention de Cap Town sur les transactions aéronautiques.

Dans l'appendice IV de l'ASU

  • un nouvel article 1 a) qui inclut le «Bank Bill Swap Bid Rate» (BBSY) en tant qu’option pour les prêts à taux variables.
  • un nouvel article 8 pour expliquer la formule de calcul et la date de prise d’effet des marges de référence.

Dans l'appendice V de l'ASU

  • une nouvelle définition de la période de rétention de primes. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus sur les changements que l'ASU 2011 a apportés par rapport à l'ASU de 2007:

  • Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les aéronefs civils (l’ASU) : Révision de 2010.

 

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