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Financement soutenable et crédits à l’exportation

Financement soutenable et crédits à l’exportation

Le financement soutenable fait partie des règles de bonne gouvernance gérées depuis la fin des années 90 par les Membres du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (GCE).

Les pays à faible revenu se trouvent souvent aux prises avec une lourde dette extérieure qui peut compromettre leur aptitude à réduire la pauvreté ou à s’acquitter des fonctions gouvernementales essentielles. Même si nombre d’entre eux n’ont jamais été d’importants marchés pour les crédits publics à l’exportation, les Membres du GCE reconnaissent que les crédits à l’exportation accordés au secteur public pourraient contribuer à la formation de niveaux d’endettement extérieur non viables dans ces pays et qu’il convient de tenir dûment compte de ce risque avant d’accorder un tel soutien.

C’est pourquoi les Membres du GCE ont adhéré depuis 2008 à un ensemble de Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés aux pays à faible revenu. Ces Principes et lignes directrices soutiennent aussi le Cadre de viabilité de la dette de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international pour les pays à faible revenu dont l’objet est de mobiliser des financements pour répondre aux besoins de développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce qu’ils évitent tout endettement excessif à l’avenir. Compte tenu de l’importance attachée par les Membres à la viabilité des financements, les Principes et lignes directrices, actualisés en 2016, ont été transformées en recommandation de l’OCDE. Même si une recommandation de l’OCDE n’est pas juridiquement contraignante, elle exprime une position ou une volonté commune de l’ensemble des Membres de l’OCDE et implique un engagement politique de la part de leurs gouvernements.

La Recommandation du Conseil sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (OECD/LEGAL/0442) a été adoptée à la Réunion du Conseil au niveau des Ministres le 30 mai 2018. Elle se fonde sur les Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu [révision de novembre 2016] du GCE, adoptés pour faire suite à la révision générale par le FMI et la Banque mondiale de leurs politiques de plafonnement de l’endettement non concessionnel.

Règles contenues dans la Recommandation sur le financement soutenable

Les obligations contenues dans la Recommandation reflètent celles de l’accord de 2016 et renforcent ainsi les politiques et pratiques adoptées par les Membres du GCE en 2016.

On entend par « pays à faible revenu » ceux qui peuvent bénéficier de financements du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du Fonds monétaire international (FMI) ou qui ne peuvent obtenir que des crédits sans intérêt ou des dons de l’International Development Association (IDA) de la Banque mondiale (pays « exclusivement IDA »).

En vertu de la Recommandation, tout Adhérent qui envisage de soutenir une opération faisant intervenir un acheteur (ou garant) du secteur public dans un pays à faible revenu :

  • tient compte des résultats des analyses de soutenabilité de la dette par pays les plus récentes réalisées par le FMI et la Banque mondiale au moyen du Cadre commun de viabilité de la dette établi à cette fin,
  • tient compte des plafonds applicables aux crédits assortis de conditions non libérales dans les pays assujettis à la politique relative aux plafonds d'endettement (DLP) du FMI ou de la politique en matière d’emprunts non concessionnels (NCBP) de la Banque mondiale,
  • pour les pays assujettis à une limite non nulle de l’endettement non concessionnel, s’assure auprès des autorités publiques compétentes du pays débiteur que l’opération est conforme à la DLP ou à la NCBP pour ce pays, et
  • n’accorde pas de soutien public aux opérations de crédits à l’exportation faisant intervenir le secteur public dans les pays pour lesquels le plafond de l’endettement non concessionnel est fixé à zéro au titre de la DLP ou de la NCBP.

Dans le cadre de la Recommandation, les Adhérents se sont également entendus sur d’importantes mesures de transparence. Il s’agit en premier lieu d’informer le FMI et la Banque mondiale de leur intention de fournir un soutien public à une opération de crédits à l’exportation d’un montant supérieur à 5 millions DTS faisant intervenir un acheteur ou un garant public dans un pays à faible revenu assujetti à la DLP ou à la NCBP. Cette disposition permet de s’assurer que le FMI et la Banque mondiale sont informés de tous les engagements possibles d’endettement extérieur public liés à des projets dans les pays à faible revenu susceptibles de recevoir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, avant qu’ils ne soient contractés.

Les Adhérents sont également convenus de continuer, conformément à la pratique du GCE, de communiquer chaque année des données détaillées sur tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés à des pays à faible revenu.

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