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Disciplines financières

Modalités et conditions financières

L’Arrangement encadre les modalités et conditions financières des crédits à l’exportation qui peuvent bénéficier d’un soutien public. Il prévoit ainsi des restrictions concernant le délai maximum de remboursement, les taux d’intérêt minimum et les taux de prime minimums applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les modalités et conditions de financement propres à l’Accord sur les aéronefs civils sont également disponibles.

Délai maximum de remboursement

L’Arrangement prévoit que le délai maximum de remboursement des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est fixé en fonction du secteur du projet par le pays de destination du projet : les pays de catégorie I sont les pays de l’OCDE à haut revenu ; tous les autres pays appartiennent à la catégorie II.

Taux d’intérêt minimums

L’Arrangement prévoit que les Participants appliquent des taux d’intérêt minimums, appelés taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR), lorsqu’ils accordent un soutien financier public pour des prêts à taux fixes. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas des taux variables.

Taux de primes minimums

L’Arrangement dispose que les Participants qui accordent un soutien public aux crédits à l’exportation ne doivent pas appliquer de taux inférieur au taux de prime minimum (TPM) fixé pour tenir compte du risque de crédit. Une prime destinée à couvrir le risque de non remboursement des crédits à l’exportation vient s’ajouter au TICR. Les taux de prime dépendent du niveau de risque, qui inclut le risque pays (voir la page sur la classification des risques-pays), l’horizon de risque et le risque politique et commercial couvert.

TPM des pays des catégories 1 à 7

Les règles sur les primes minimums ont beaucoup évolué au fil du temps. Le premier accord sur les primes applicables aux crédits à l’exportation (l’ensemble Knaepen) a été conclu en juin 1997 et intégré dans l’Arrangement en décembre 1997. En 2004, ces règles ont été modifiées et adaptées afin de mieux correspondre aux différents produits et systèmes de crédits à l’exportation (voir TD/PG(2004)10/FINAL). En 2011, les Participants sont convenus d’élargir et de revoir les règles sur les primes (voir TAD/PG(2010)10).

Les TPM en vigueur pour les pays des catégories 1 à 7 (voir la classification des risques pays) sont établis à partir d’une formule complexe figurant à l’annexe IX de l’Arrangement.

Conversion des TPM payables au départ en marges (taux d’actualisation des primes, « TAP ») : il convient d’utiliser les TAP pour convertir les TPM applicables dans les pays des catégories 1 à 7, calculés sous forme de primes payables au départ, en marges (les TAP peuvent aussi servir à vérifier qu’une marge est au moins aussi élevée que le TPM requis).

TPM des pays soumis aux référentiels de marché

Des règles spéciales s’appliquent à la prime de risque à facturer dans les pays non classés où il est généralement possible d’accéder à des financements du marché privé (pays soumis aux référentiels de marché). Ces règles ont été approuvées en novembre 2016 (elles ont été intégrées dans l’Arrangement et mises en application en février 2017).

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