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Arrangement et accords sectoriels

Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

L’Arrangement est une convention non contraignante (gentlemen's agreement) entre ses Participants : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne. Il a pris effet en 1978 et s'inscrit dans le prolongement du « Consensus » sur les crédits à l'exportation conclu par un certain nombre de pays de l'OCDE en 1976. Depuis, il a été régulièrement complété et actualisé en fonction des besoins des Participants et de l’évolution des marchés.

La raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en favorisant la mise en place de règles du jeu équitables afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur l’obtention des conditions les plus favorables en matière de crédits à l’exportation.

À cette fin, l’Arrangement définit les limites des modalités et conditions financières (délais de remboursement, taux de prime minimum, taux d'intérêt minimums) qui s’appliquent à l’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi qu’à l’utilisation de l’aide liée par les Participants. L’Arrangement comporte diverses dispositions sur la transparence à assurer entre Participants pour que ces limites soient effectivement respectées.

L’Arrangement s’applique à tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public assortis d’un délai de remboursement d’au moins deux ans. Il ne s’applique pas, cependant, aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

Accords sectoriels

Certaines règles de l’Arrangement propres à des secteurs particuliers sont détaillées dans ses annexes sectorielles (appelées « accords sectoriels »). À l’heure actuelle, il existe six accords sectoriels qui s’appliquent aux crédits à l’exportation octroyés dans les domaines des (I) navires, (II) centrales nucléaires, (III) aéronefs civils, (IV) projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique et des ressources en eau, (V) infrastructures ferroviaires, et (VI) projets de production d’électricité à partir de charbon. Les accords sectoriels sur les navires et sur les aéronefs civils présentent la particularité de ne pas avoir les mêmes Participants que l’Arrangement, contrairement aux autres accords sectoriels.

Évolution du texte de l’Arrangement

La version de l’Arrangement actuellement en vigueur est celle de janvier 2019. Les changements apportés par rapport à la version précédente (janvier 2018) sont les suivants :

  • Modification de l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (Annexe III)
  • Modification du corps de l’Arrangement
    • Ajout de la Turquie en tant que Participant
    • Report d’un an de la date limite pour l’examen général concernant les primes (31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018)
  • Modification de l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (Annexe III)
  • Modification de l’annexe V (accord sectoriel sur les infrastructures ferrovières - RSU): inclusion des trolleybus et des transports à câbles au champs d’application de l’annexe sectorielle
  • Modification de l’annexe VIII (renseignement à fournir pour les notifications) pour etre cohérent avec le nouveau formulaire unifié de notification pour l'aide relative aux échanges.
  • Les erreurs de renvoi ont été corrigées chaque fois que nécessaire et la cohérence de la terminologie a été améliorée dans tout le texte de l’Arrangement.

 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document sur l'évolution de l'Arrangement: il fournit un historique de l'évolution de l'arrangement, y compris un aperçu des étapes franchies depuis son adoption en 1978, un historique des modifications apportées au corps de l'accord et à ses annexes sectorielles depuis 1992, ainsi que des liens vers les documents précédents.

Publications

Accord sectoriel sur les navires

L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation de navires (SSU) définit des règles particulières applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation concernant les navires de mer, la transformation de navires et les navires de type Hovercraft. Il s’agissait initialement, en 1969, d’un accord séparé ; la version actuelle figure à l’annexe I de l’Arrangement. Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Le SSU est placé sous la responsabilité du Groupe de travail de l’OCDE sur la construction navale (GT6).

Accord sectoriel sur les aéronefs civils

L’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) est un accord autonome consacré aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Il ne se réfère à aucune disposition de l’Arrangement. L’ASU est géré par ses propres Participants, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse et l'Union européenne. Voir l’annexe III de l’Arrangement et les règles propres aux aéronefs civils.

Accord sectoriel sur les centrales nucléaires

L’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU) (voir l’annexe II de l’Arrangement) figure parmi les annexes de l’Arrangement depuis 1984, et a été révisé pour la dernière fois en juillet 2009. Il prévoit des modalités et conditions plus souples pour l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public destinés aux centrales nucléaires.

Accord sectoriel énergies renouvelables/changement climatique/ressources en eau

L’Accord sectoriel sur les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau (CCSU) (voir l’annexe IV de l’Arrangement), initialement limité au champ des énergies renouvelables et des ressources en eau, a été intégré dans l’Arrangement à titre permanent. Sa dernière mise à jour date de 2014.

Cette annexe prévoit des modalités et conditions plus souples de soutien public des crédits à l’exportation dans le cas des projets dans les domaines des ressources en eau, des énergies renouvelables ou de l’atténuation du changement climatique. La Direction de l’environnement de l’OCDE fournit des informations complémentaires sur les travaux consacrés par l’OCDE au financement climatique (qui visent à promouvoir de bonnes pratiques pour accroître et mieux cibler les financements publics et privés en faveur d’investissements respectueux du climat).

Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires

L’Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires (RSU) (voir l’annexe V de l’Arrangement) est entré en vigueur en janvier 2014. Il prévoit l’application de conditions plus souples aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires, de façon à répondre aux besoins divers des autorités et des exportateurs et de promouvoir l’utilisation du rail comme solution viable de remplacement du transport routier et aérien, compte tenu de la pénurie d’énergie, de la hausse des prix du carburant et du changement climatique.

Accord sectoriel sur les projets de production d’électricité à partir de charbon

L’Accord sectoriel sur les projets de production d’électricité à partir de charbon (CFSU) (voir l’annexe VI de l’Arrangement) est entré en vigueur en février 2016. Cette annexe prévoit des conditions plus strictes de soutien public des crédits à l’exportation en faveur des projets de production d'électricité à partir de charbon. Elle vise à encourager les exportateurs et les acheteurs de centrales à charbon à abandonner les technologies peu efficaces au profit de technologies à haut rendement énergétique en limitant le soutien aux crédits à l’exportation de centrales à charbon.

A compter de juillet 2019, la date d’examen du CFSU a été amendée au 30 juin 2020 (au lieu du 30 juin 2019) et l’Article 7 (Dispositions transitoires) a été supprimé. Ces changements seront intégrés dans la prochaine version de l’Arrangement qui devrait être publiée en janvier 2020.

Publications sur les crédits à l'exportation

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