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Aide et crédits à l’exportation

Aide et crédits à l’exportation

L’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public définit des règles sur l’aide liée et des procédures d’échange d’informations pour l’aide non liée relative aux échanges. En outre, l’Accord sur la transparence des crédits d’aide publique au développement non liée (« l’Accord ») adopté par les Participants prévoit des règles et des mesures de transparence s’appliquant à l’APD non liée.

Règles sur l’aide liée

L’Arrangement comporte des règles sur l’aide liée, dites « règles d’Helsinki », adoptées en 1991 par les Participants afin de limiter le financement concessionnel des projets susceptibles d’être financés aux conditions du marché. Ces règles visaient aussi à rediriger l’aide liée des pays en développement les plus riches, en principe capables d’attirer des crédits commerciaux, vers les plus démunis.

Les règles en vigueur sur l’aide liée sont détaillées au chapitre III de l’Arrangement et les dispositions sur la transparence en matière d’aide liée (notifications préalables/immédiates, demandes de renseignements et consultations, par exemple) au chapitre IV. En pratique :

Dispositions sur l’éligibilité des pays à l’aide liée

Les Participants n’accordent pas des crédits d’aide liée aux pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant, d’après les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

Taux d’actualisation différenciés (TAD) à utiliser pour satisfaire aux dispositions sur la concessionnalité

Les Participants n’accordent pas de crédits d’aide liée assortis d’un niveau de concessionnalité inférieur à 35 %, ou à 50 % si le pays bénéficiaire fait partie des pays les moins avancés (PMA).

Dispositions sur l’éligibilité des projets

Les Participants n’accordent pas de crédits d’aide liée pour des projets commercialement viables dans les pays éligibles qui ne feraient pas partie des PMA.

Règles sur la transparence de l’aide non liée relative aux échanges

L’Arrangement énonce des règles sur la transparence de l’aide non liée relative aux échanges (voir le chapitre IV de l’Arrangement).

Règles sur la transparence de l’APD non liée

En 2004, les Participants ont approuvé L’Accord sur la transparence des crédits d’APD non liée (l’« Accord ») qui a pris effet en 2005 pour une durée de deux ans et a ensuite été prolongé à six reprises (plus récemment en 2018). L’Accord s’inspire de la Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés (avril 2001) et a bénéficié du concours du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

L’Accord a pour objectif de renforcer l’efficacité de la concurrence dans l’utilisation des prêts d’aide au développement en veillant à ce que ceux-ci servent à acquérir des biens et des services auprès de n’importe quel pays et non pas seulement du pays ayant octroyé le prêt. Il vise aussi à éviter le contournement des règles d’Helsinki (ou règles sur l’aide liée) par l’utilisation de l’aide non liée.

À cette fin, l’Accord prévoit que les Participants qui accordent des crédits d’APD non liée informent leurs homologues et le grand public des projets bénéficiant de crédits d’APD, et qu’ils respectent les procédures d’appel d’offres international.

Base de données des notifications d’aide non liée

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