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Classification des risques pays

 

Mis à jour le 20 avril 2017


En 1997, les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Participants à l’Arrangement) ont établi une méthodologie pour évaluer les risques de crédits de pays dans le contexte de l’accord sur les taux de primes minimums pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (1).

Les classifications des risques pays des Participants à l'Arrangement sont une des pierres angulaires des règles de l’Arrangement sur les taux de prime minimums pour le risque de crédit. Elles sont établies dans le seul but de déterminer les taux de primes minimums applicables aux opérations soutenues conformément à l’Arrangement. Elles sont rendues publiques afin de permettre aux pays non-membres de l'OCDE ou non-Participant à l'Arrangement d’appliquer, s’ils le souhaitent, les termes de l’Arrangement. Ni les Participants à l'Arrangement ni le secrétariat de l'OCDE n'approuvent ni n’encouragent leur utilisation à une quelconque autre fin.

Les classifications de risque pays sont censées refléter le risque pays. Dans le cadre défini par les Participants, le risque pays est constitué des risques de transfert et de convertibilité (c'est-à-dire le risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les flux de capitaux ou sur les devises empêchant une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds à des créanciers situés en dehors du pays) ainsi que des cas de force majeure (guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations, tremblements de terre …).

Les classifications des risques pays ne sont pas des notations du risque souverain et ne doivent donc pas être comparées aux notations du risque souverain établies par les agences de notation financière. Conceptuellement, les classifications des risque pays sont proches des « plafonds-pays » calculés par certaines des plus grandes agences de notation.

Selon les règles de l’Arrangement, deux groupes de pays ne sont pas classés :

  1. Le premier groupe n’est pas classé pour des raisons administratives, il est constitué de très petits pays qui ne reçoivent généralement pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.  Ainsi, pour ces pays, les Participants sont libres d’appliquer la classification des risques pays qu’ils jugent appropriée.

  2. Le second groupe de pays est constitué des pays OCDE à haut revenu et autres pays de la zone Euro à haut revenu. Les opérations impliquant des débiteurs dans ces pays (ainsi que dans tout pays classé en catégorie 0) sont sujettes aux disciplines de tarification de marché décrites dans l’article 24c) et l’Annexe X de l’Arrangement.


Tous les autres pays (ainsi qu’un nombre limité d’institutions supranationales - régionales/multilatérales) sont classés parmi 8 catégories (de 0 à 7) à travers l’application d’une méthodologie en deux étapes :

  1. Un modèle quantitatif: le Modèle d'Évaluation des Risques Pays (MERP) produit une évaluation quantitative du risque de crédit d’un pays en s’appuyant sur trois groupes d'indicateurs de risque (l'expérience de paiement transmis par les Participants, la situation financière ainsi que la situation économique du pays construits essentiellement à partir d’indicateurs du FMI).

  2. Une évaluation qualitative des résultats du MERP par des experts en risques pays de pays membres de l'OCDE afin d’intégrer des indicateurs qui n’auraient pas été pleinement pris en compte par le modèle. Cela peut conduire à des ajustements (à la hausse comme à la baisse) d’un pays par rapport aux résultats du MERP. Tout ajustement doit faire l’objet d’un consensus parmi les Experts.

Le groupe d’experts en risque pays se réunit plusieurs fois par an. Ces réunions sont organisées de sorte qu’un pays fasse l’objet d’une revue dès qu'un changement significatif est observé, et au moins une fois par an. La liste des classifications des risques pays est disponible au public et publiée sur le site de l’OCDE après chaque réunion ; néanmoins, les réunions ainsi que tous les échanges et délibérations qui ont lieu sont strictement confidentiels.

(1)   Il n’existe donc pas de classification des pays pour les années antérieures.

 

Classification des risques pays à ce jour

Historique

 

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