Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 5 septembre 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 4 novembre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 mai 2000
Mise en œuvre et suivi
Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Danemark.
Rapports de suivi2015 Rapport de suivi de la Phase 3 2008 Rapport de suivi de la Phase 2 Communiqués de presseLiensMinistère de la justice danois Loi d'application | également disponible en anglais |
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.
Contrôle et évaluation La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.
Pays signataires Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
Mesure de l'application de la Convention Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.
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Documents connexes