Danemark

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 5 septembre 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 4 novembre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 mai 2000

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 83 KB) juin 2011, en anglais
   
• Rapport de la Phase 3 (pdf, 1066 KB) mars 2013, traduction non vérifiée
   
• Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 461 KB) juin 2008, en anglais
   
• Rapport de la Phase 2 (pdf, 949 KB) juin 2006, traduction non vérifiée
   
• Rapport de la Phase 1 (pdf, 198 KB) décembre 2000 

 Communiqués de presse

• Le Danemark doit se montrer plus déterminé à ouvrir des enquêtes pour corruption transnationale, selon l'OCDE, 21 mars 2013
  
  
• L’OCDE recommande au Danemark de durcir les sanctions en cas d’infraction de corruption transnationale, 26 juin 2006 

 Lois nationales de mise en oeuvre

• Danish Department of Justice
   
• Implementing legislation in Danish
   
• Implementing legislation in English - extracts only (pdf)

 Documents de référence

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
   
• Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE
   
• Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires