Politiques de l'investissement

Les Obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales

 

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Les Obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales: Considérations générales et appproches pratiques

Ces considérations et approches font parti de l'annexe 2 de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales adopté par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE en 1976. Elles ont été adoptées afin d'éviter ou d'atténuer l'imposition d'obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales par les autorités des différents pays. En vue de cet objectif, le Conseil de l'OCDE a adopté une décision procédurale destiné à promouvoir la coopération entre les pays Membres.

1. Lorsque des pays Membres envisagent d'adopter de nouvelles lois, d'agir en application de lois existantes, ou d'exercer par ailleurs leur compétence, actions dont pourrait résulter un conflit avec les dispositions juridiques ou les politiques suivies par un autre pays Membre, et qui pourraient conduire à imposer des obligations contradictoires à des entreprises multinationales, les pays Membres en cause devraient :

a) Prendre en considération les principes pertinents du droit international ;

b) S'efforcer d'éviter, ou de limiter au minimum ces conflits et les problèmes qu'ils soulèvent, en adoptant une attitude de modération et de retenue, respectant et prenant en compte les intérêts d'autres pays Membres*;

c) Tenir pleinement compte de la souveraineté des autres pays Membres, de leurs intérêts économiques légitimes, de la nécessité de faire respecter leur législation et de leurs autres intérêts légitimes ;

d) Garder présent à l'esprit qu'il importe de permettre de respecter les obligations contractuelles et que des mesures à effet rétroactif peuvent avoir des incidences préjudiciables.

2. Les pays membres devraient s'efforcer de promouvoir la coopération entre eux, plutôt que d'agir unilatéralement, afin d'éviter ou de limiter au minimum les obligations contradictoires et les problèmes qui en découlent. Ils devraient, sur demande, se consulter et s'efforcer d'arriver à des solutions mutuellement acceptables de ces problèmes.

3. Les pays Membres ont reconnu que, dans la majorité des cas, une coopération efficace peut être menée dans de meilleures conditions lorsqu'elle est bilatérale. En revanche, il peut y avoir des cas où l'approche multilatérale serait plus efficace.

4. Les pays Membres devraient donc être prêts à :

a) Mettre au point des arrangements bilatéraux profitables aux deux parties, pratiques et assortis des clauses de sauvegarde appropriées, qui aient un caractère officiel ou non, prévoyant des notifications aux autres pays Membres et des consultations avec eux ;

b) Examiner sans délai et dans un esprit de compréhension les demandes de notification et de consultation bilatérale présentées, en fonction des circonstances, par tout pays Membre qui estime que ses intérêts peuvent être lésés par toute mesure du type visé au paragraphe 1 ci-dessus prise par un autre pays Membre avec lequel il n'a pas conclu d'arrangements bilatéraux ;

c) Informer dès qu'ils le peuvent, les autres pays Membres concernés des nouveaux textes législatifs ou réglementaires dont leurs gouvernements proposent l'adoption, qui sont fortement susceptibles d'entrer en conflit avec les obligations juridiques imposées ou les politiques suivies par d'autres pays Membres et d'aboutir à imposer des obligations contradictoires à des entreprises multinationales ;

d) Examiner sans délai et dans un esprit de compréhension les demandes présentées par d'autres pays Membres pour ouvrir des consultations au Comité IME ou par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables. Ces consultations seraient facilitées par une notification faite dès que possible ;

e) Examiner sans délai et complètement les propositions propres à atténuer ou à supprimer les conflits, qui peuvent être faites par d'autres pays Membres au cours de ces consultations.

Ces Procédures ne s'appliquent pas aux pratiques commerciales restrictives ni à d'autres questions faisant l'objet des arrangements actuels de l'OCDE.

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Note:

* L'application des règles de la courtoisie internationale, telle que l'entendent certains pays Membres, implique notamment qu'un pays adopte ce genre d'attitude dans l'exercice de ses compétences.

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(Juin 1991)

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les Articles 2 (d), 3 and 5 (a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [C(79)210(Final)] ;

Rappelant que le Conseil, réuni au niveau des Ministres, a approuvé les conclusions et les recommandations du rapport sur le deuxième Réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)], et en particulier le passage de ce rapport concernant les obligations contradictoires ;

Prenant note de la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976 (révisée les 4-5 juin 1991), dans laquelle ils recommandent en commun aux pays Membres de coopérer afin d'éviter ou d'atténuer les obligations contradictoires qui sont imposées aux entreprises multinationales ;

Reconnaissant qu'il est souhaitable de maintenir les procédures permettant la tenue de consultations sur les questions liées aux obligations contradictoires ;

Reconnaissant que, s'il convient de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale lorsque des entreprises multinationales sont assujetties à des obligations contradictoires, c'est dans la plupart des cas sur un plan bilatéral qu'une coopération efficace sur les problèmes qui se posent à ce sujet peut s'instaurer dans les meilleures conditions, encore qu'en certains cas la méthode multilatérale puisse être plus efficace ;

Sur la proposition du Comité de l'Investissement International et des Entreprises Multinationales :

DECIDE :

  1. Les pays Membres pourront demander que des consultations aient lieu au sein du Comité de l'Investissement International et les Entreprises Multinationales sur tout problème qui se poserait du fait que des entreprises multinationales se trouvent soumises à des obligations contradictoires. Les pays Membres intéressés devraient être prêts à étudier sans délai et dans un esprit de compréhension mutuelle les demandes formulées par des pays Membres en vue d'entamer des consultations au Comité ou par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables, étant entendu qu'une notification faite dans le délai le plus court possible faciliterait ces consultations. Les pays Membres concernés coopéreront de bonne foi en vue de résoudre ces problèmes, soit au sein du Comité, soit par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables.
  2. Le Comité continuera à faire fonction de lieu de rencontres pour l'examen des obligations contradictoires, y compris, le cas échéant, de celui des principes du droit national et international qui sont en cause.
  3. Les pays Membres seront prêts à apporter leur concours au Comité pour ses examens périodiques de questions pratiques ayant trait aux obligations contradictoires.
  4. Le Comité invitera périodiquement le Comité Consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait aux obligations contradictoires.
  5. La présente Décision sera réexaminée au plus tard en 1997. Le Comité présentera, autant que nécessaire, des propositions à cet effet.
  6. Les paragraphes 7 à 10 de la Décision sur les Principes Directeurs à l'intention des entreprises multinationales [C(84)90] sont abrogés.

 

 

 

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