Principes directeurs pour les entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Décision du Conseil

 

Juin 2000

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Le document final contenant le texte de la Décision est également disponible en français et en anglais en format pdf et Word. Voir également "La Déclaration et les décisions de l'OCDE sur l'Investissement international et les entreprises multinationales : Textes de base en français et en anglais.

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Texte de la Décision

LE CONSEIL;

Vu la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales (la "Déclaration"), par laquelle les gouvernements des pays qui ont souscrit aux Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales opérant dans ou depuis leur territoire ("Principes directeurs") recommandent conjointement à ces entreprises d'observer ces Principes directeurs ;

Reconnaissant que, dans la mesure où les opérations des entreprises multinationales s'étendent à travers le monde, la coopération internationale en matière de questions concernant la Déclaration devrait s'étendre à tous les pays ;

Vu le mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales, notamment en ce qui concerne les attributions du Comité à l'égard de la Déclaration [C(84)171(Final), renouvelé dans C/M(95)21] ;

Considérant le rapport sur le premier réexamen de la Déclaration de 1976 [C(79)102(Final)], le rapport sur le second réexamen de la Déclaration [C/MIN(84)5(Final)], le rapport sur le réexamen de 1991 de la Déclaration [DAFFE/IME(91)23] et le rapport sur le réexamen de 2000 des Principes directeurs [C(2000)96] ;

Vu la seconde Décision du Conseil de juin 1984 [C(84)90], amendée en juin 1991 [C/MIN(91)7/ANN1] ;

Considérant qu'il est souhaitable de renforcer les procédures permettant la tenue de consultations sur les questions couvertes par ces Principes directeurs et d'encourager une application efficace de ces principes ;

Sur proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales,

DECIDE :

D'abroger la seconde Décision révisée du Conseil de juin 1984 [C(84)90], modifiée en juin 1991 [C/MIN(91)7/ANN1], et de la remplacer par la Décision suivante :

I. Les Points de contact nationaux
  1. Les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs établiront des Points de contact nationaux chargés d'entreprendre des activités de promotion, de répondre à des demandes de renseignements et d'engager des discussions avec les parties concernées sur toutes les questions couvertes par les Principes directeurs, afin de contribuer à la solution des problèmes qui peuvent se poser à ce sujet, en tenant dûment compte des Lignes directrices de procédure figurant en annexe. Les milieux d'affaires, les organisations syndicales et les autres parties intéressées seront informés de la mise en place de ces moyens.
  2. Les Points de contact nationaux des différents pays coopéreront, en tant que de besoin, pour toute question de leur ressort couvertes par les Principes directeurs. En règle générale, des conversations devront être entamées à l'échelon national avant que des contacts soient établis avec d'autres Points de contact nationaux.
  3. Les Points de contact nationaux se réuniront chaque année pour partager leurs expériences et faire rapport au Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales.
II. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales
  1. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (le "CIME" ou "le Comité") procédera périodiquement, ou à la demande d'un pays ayant souscrit aux Principes directeurs, à des échanges de vues sur les questions couvertes par les Principes et sur l'expérience tirée de leur application.
  2. Le Comité invitera périodiquement le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) ("les organes consultatifs") ainsi que d'autres organisations non gouvernementales à faire connaître leurs vues sur les questions couvertes par les Principes directeurs. De plus, des échanges de vues sur ces questions pourront avoir lieu avec les organes consultatifs à leur demande.
  3. Le Comité pourra décider d'organiser des échanges de vues sur les questions couvertes par les Principes directeurs avec des représentants de pays n'y ayant pas souscrit.
  4. Le Comité est chargé de la clarification des Principes directeurs. Les clarifications seront données en tant que de besoin. Si elle le désire, une entreprise aura la possibilité d'exprimer ses vues, soit oralement, soit par écrit, sur les questions couvertes par les Principes directeurs qui touchent à ses intérêts. Le Comité ne tirera pas de conclusions sur le comportement d'entreprises déterminées.
  5. Le Comité organisera des échanges de vues sur les activités menées par les Points de contact nationaux dans le but dÂ'améliorer lÂ'efficacité des Principes directeurs.
  6. En veillant au bon fonctionnement des Principes directeurs, conformément à ses attributions, le Comité tiendra dûment compte des Lignes directrices de procédure qui figurent en annexe.
  7. Le Comité fera périodiquement rapport au Conseil sur les questions couvertes par les Principes directeurs. Dans ses rapports, le Comité tiendra compte des rapports des Points de contact nationaux, des vues exprimées par les organes consultatifs et, le cas échéant, des vues d'autres organisations non gouvernementales et des pays n'ayant pas souscrit aux Principes.
III. Réexamen de la Décision

La présente Décision sera réexaminée périodiquement. Le Comité soumettra des propositions à cet effet.

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Lignes directrices de procédure

I. Points de contact nationaux

Les Points de contact nationaux (PCN) ont pour mission de contribuer à une mise en Suvre efficace des Principes directeurs. Les PCN fonctionneront conformément aux critères essentiels de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité, afin de tendre vers l'objectif d'équivalence fonctionnelle.

A. Modalités institutionnelles

Conformément à l'objectif d'équivalence fonctionnelle, les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs ont toute latitude pour organiser les PCN, en recherchant le soutien actif des partenaires sociaux -- milieux d'affaires et organisations syndicales -- ainsi que d'autres parties intéressées, parmi lesquelles les organisations non gouvernementales.

En conséquence, le PCN :

  1. Peut être un haut fonctionnaire ou un service de l'administration dirigé par un haut fonctionnaire. Le PCN peut aussi être une instance de coopération réunissant des représentants d'autres organismes publics. Les représentants des milieux d'affaires, des organisations syndicales et d'autres parties intéressées peuvent également participer à cette instance.
  2. Établira et entretiendra des relations avec les représentants des milieux d'affaires, des organisations syndicales et d'autres parties intéressées en mesure de contribuer au bon fonctionnement des Principes directeurs.
B. Information et promotion

Les Points de contact nationaux :

  1. Feront connaître les Principes directeurs et les diffuseront par les moyens appropriés, y compris par l'information en ligne, et dans les langues nationales. Les investisseurs potentiels (désireux d'investir dans le pays ou à l'étranger) devront être informés en tant que de besoin au sujet des Principes directeurs.
  2. Mèneront des actions de sensibilisation aux Principes directeurs, y compris en coopérant, le cas échéant, avec les milieux d'affaires, les organisations syndicales, d'autres organisations non gouvernementales et le public intéressé.
  3. Répondront aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs émanant :
    (a) D'autres Points de contact nationaux ;
    (b) Des milieux d'affaires, des organisations syndicales, d'autres organisations non gouvernementales et du public ; et
    (c) Des gouvernements de pays n'ayant pas souscrit aux Principes directeurs.

C. Mise en Suvre dans des circonstances spécifiques

Le PCN contribuera à la résolution des questions soulevées par la mise en Suvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Il offrira une possibilité d'examiner ces questions et aidera les milieux d'affaires, les organisations syndicales et les autres parties intéressées à régler ces questions efficacement et promptement, et en conformité avec les lois applicables. Pour cette assistance, le Point de contact national :

  1. Procédera à une première évaluation de l'intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d'être approfondies et répondra à la partie ou aux parties qui les ont soulevées.
  2. Si les questions posées justifient un examen approfondi, proposera ses bons offices pour aider les parties impliquées à les régler. A cette fin, le PCN consultera ces parties et, selon les cas :
    (a) Sollicitera l'avis d'autorités compétentes et/ou des représentants des milieux d'affaires, des organisations syndicales, d'autres organisations non gouvernementales et d'experts ;
    (b) Consultera le Point de contact national de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés;
    (c) Sollicitera l'avis du CIME s'il a des doutes sur l'interprétation des Principes directeurs dans le cas d'espèce ;
    (d) Proposera et, avec l'accord des parties impliquées, facilitera l'accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d'aider à régler ces questions.
  3. Si les parties impliquées ne s'entendent pas sur les questions soulevées, publiera un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en Suvre des Principes directeurs.
  4. (a) Afin de faciliter le règlement des questions soulevées, prendra les mesures appropriées en vue de protéger les données sensibles des entreprises et autres. Pendant la durée des procédures prévues au paragraphe 2, la confidentialité des travaux sera maintenue. À l'issue de ces procédures, si les parties impliquées ne sont pas tombées d'accord sur une résolution des questions soulevées, celles-ci sont libres de s'exprimer et de discuter de ces questions. Toutefois, les informations et les avis avancés durant les travaux par l'une des parties impliquées resteront confidentiels à moins que cette partie n'accepte qu'ils soient divulgués.
    (b) Après consultation des parties impliquées, rendra publics les résultats de la procédure, sauf si la confidentialité paraît mieux à même de favoriser une application efficace des Principes directeurs.
  5. Si des questions se posent dans des pays n'ayant pas souscrit aux Principes directeurs, prendra des mesures afin de parvenir à une meilleure compréhension des questions soulevées, et suivra la présente procédure en tant que de besoin et dans la mesure du possible

D. Établissement de rapports

  1. Chaque Point de contact national fera rapport chaque année au Comité.
  2. Ce rapport devrait contenir des informations sur la nature et le résultat des activités menées par le Point de contact national, y compris les activités de mise en Suvre dans des circonstances spécifiques.

II. Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales

  1. Le Comité s'acquittera de ses attributions efficacement et promptement.
  2. Le Comité étudiera les demandes d'assistance des PCN dans le cadre de leurs activités, y compris en cas de doute quant à l'interprétation des Principes directeurs dans des circonstances particulières.
  3. Le Comité :
    (a) Étudiera les rapports des PCN ;
    (b) Étudiera les demandes motivées d'un pays ayant souscrit aux Principes directeurs ou d'un organe consultatif sur le point de savoir si un PCN exerce ou non ses attributions en ce qui le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques ;
    (c) Envisagera d'apporter une clarification dans les cas où un pays ayant souscrit aux Principes directeurs ou un organe consultatif formulerait une demande motivée concernant la pertinence de l'interprétation des Principes directeurs donnée par un PCN dans des circonstances spécifiques ;
    (d) Fera des recommandations, si nécessaire, pour améliorer le fonctionnement des PCN et la mise en Suvre efficace des Principes directeurs.
  4. Le Comité pourra solliciter l'avis d'experts sur toutes les questions couvertes par les Principes directeurs. A cette fin, le Comité décidera des procédures convenables.

 

 

 

 

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