Pensions privées

Lignes directrices OECD-OICP sur l'agrément des organismes de retraite

 

Elaboré conjointement par l'OCDE et l'IOPS, les Lignes directrices OCDE-OICP sur l'agrément des organismes de retraite ont été approuvé par l'OICP en Novembre 2007 et le Conseil de l'OCDE en mars 2008.

Les Lignes directrices élaboré par l'OCDE et l'IOPS offrent un cadre pour la définition des règles d'agrément et l'évaluation des demandes d'agrément déposées par les organismes de retraite, permettant de déterminer s'ils satisfont ou non certains critères : des structures de gouvernance adéquates, une gestion servant au mieux les intérêts des adhérents et autres bénéficiaires des plans, des performances et une sécurité financières satisfaisantes, ainsi qu'une efficience opérationnelle maximale. Les Lignes directrices fixent des conditions à remplir en matière de capital de départ, de politique de financement, de mécanismes de gestion des risques, de structure de gouvernance et de politique d'investissement. Elles décrivent également les circonstances dans lesquelles un agrément peut être retiré à un organisme de retraite. Par ailleurs, elles dressent une liste des compétences dont devraient être dotées les autorités chargées de se prononcer sur les demandes d'agrément.

Les Lignes directrices de l'OCDE et de l'OICP constituent la première norme internationale de ce type concernant les règles d'agrément des organismes de retraite et les compétences accordées en la matière aux instances de contrôle des dispositifs de retraite. Elles reflètent les points de vue de l'OCDE et de l'IOPS. Cette dernière est un organisme international indépendant représentant plus de 60 juridictions qui mettent en œuvre des mécanismes de contrôle des dispositifs privés de retraite. L'organe de l'OCDE qui a élaboré ces lignes directrices, le Groupe de travail sur les pensions privées, se compose de délégués des 30 pays membres de l'OCDE et de sept autres pays (l'Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l'Estonie, la Fédération de Russie, l'Inde et Israël), ainsi que de plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur. Par ailleurs, le projet de texte des Lignes directrices a été soumis à la sagacité du public par le biais d’une consultation en ligne entre le 26 juillet et le 5 octobre 2007. Les commentaires reçus ont été pris en compte par l'OICP et l'OCDE.

Ces Lignes directrices sont avant tout destiné aux instances de réglementation et de contrôle impliquées dans la définition des critères d'agrément des organismes de retraite, ainsi qu'aux autorités qui participent au processus même d'agrément de ces organismes. 

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