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Concurrence

Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle et droit de la concurrence

 

 6 juin 2019  Paris  

Les droits de propriété intellectuelle, qui créent des droits exclusifs temporaires protégeant les investissements dans la recherche et certaines activités créatives, jouent un rôle de plus en plus important dans l’activité économique - ainsi que dans la concurrence sur les marchés. Au fur et à mesure de la numérisation de l'économie et de l'importance croissante des actifs incorporels dans l'ensemble de l'économie, l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle s'est accrue.


Les licences sont un moyen important par lequel les innovations protégées par la propriété intellectuelle peuvent se diffuser dans l’économie. L'existence de marchés technologiques sur lesquels les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent concéder des licences d'utilisation de leurs innovations de manière efficace et à des conditions attractives aura probablement un effet positif sur leurs incitations à investir dans l'innovation. Les contrats de licence sont généralement considérés comme concurrentiels, favorisant à la fois la concurrence ex post et l'innovation ex ante. Néanmoins, il existe un certain nombre de circonstances et de types d'accords de licence qui suscitent des préoccupations de concurrence. Certaines de ces préoccupations ont été abordées dans deux recommandations de l’OCDE, dont la dernière a été adoptée en 1989. Depuis lors, un certain nombre de nouveaux problèmes de concurrence liés à l’octroi de licences ont suscité des débats et des controverses au sein de la communauté de la concurrence. Celles-ci incluent les patent thickets, les normes technologiques, les brevets essentiels standard (SEP), la fixation de redevances de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), et la licence obligatoire en tant que violation de la législation et droit de recours.


Cette table ronde donnera un aperçu des développements juridiques et économiques de ces dernières années en ce qui concerne le traitement des licences par le droit et la politique de la concurrence, en mettant l’accent sur les domaines dans lesquels le rôle du droit de la concurrence est controversé. L’objectif est de comprendre comment l’analyse des effets anticoncurrentiels et proconcurrentielsdes pratiques en matière de concession de licences de propriété intellectuelle et d’identifier les points de convergence et de désaccord internationaux en matière de concession de licence de propriété intellectuelle.

 

» VIDÉO: Koren Wong-Ervin nous présente des points clés de la table ronde (en anglais)

» VIDÉO: Le professeur Herbert Hovenkamp nous présente les principaux points abordés lors de la table ronde (en anglais)

 

DOCUMENTS CLÉS

Le champ d’application extraterritorial des mesures correctives relevant du droit de la concurrence, 2017

Enquiries Into Intellectual Property's Economic Impact, 2015

Competition, Intellectual Property and Standard Setting, 2014

Competition Policy and Knowledge-Based Capital, 2013

The Digital Economy, 2012

Standard Setting, 2010

Competition, Patents and Innovation, 2009

Competition, Patents and Innovation, 2006

Intellectual Property Rights,  2004

Competition Policy and Intellectual Property Rights, 1997

 

CONTRIBUTIONS

Australie

Canada

Colombie

Corée

Égypte

États-Unis

Fédération de Russie

Inde

Italie

Japon

UE

Ukraine 

 

 

comp-licensing-ip-rights

» Lire la note de référence 

» Note par Koren WONG-ERWIN

 

INTERVENANTS 

Herbert HOVENKAMP Bio
University of Pennsylvania Law School, Etats Unis

Koren WONG-ERWIN   
Qualcomm, George Mason University, Etats Unis

Thomas VINJE Bio   
Clifford Chance, Chef de concurrence

 

 » Tables rondes sur les meilleurs pratiques de la concurrence

» Concurrence à l’OCDE

 

PRÉSENTATIONS

 

 

TABLES RONDES CONNEXES SUR LES MEILLEURS PRATIQUES

Extraterritorial reach of competition remedies, 2017

Competition, Intellectual Property and Standard Setting, 2014

The Digital Economy, 2012

 

SUJETS CONNEXES

International co-operation in competition

Abuse of dominance

Cartels and anti-competitive agreements

 

» Tables rondes sur les meilleurs pratiques de la concurrence

» Concurrence à l’OCDE

 

Documents connexes

 

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