Synthèses : Les poursuites contre les ententes sans preuve directe d’un accord

Les ententes sont des accords entre concurrents ayant pour objet la fixation des prix, le partage des marchés ou des soumissions concertées. Elles constituent la forme la plus nuisible de violation du droit de la concurrence et doivent être sévèrement sanctionnées. Les affaires d’entente sont un cas à part, car le plus important est tout simplement de prouver qu’il y a effectivement eu accord. Or, il peut se révéler difficile d’en

Synthèses : Le droit et la politique de la concurrence en Suède

La loi sur la concurrence de 1993 reste le pilier d’une stratégie d’ensemble qui englobe l’interdiction des accords restrictifs et de l’abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la promotion de la concurrence et le soutien de la recherche universitaire. La mise en oeuvre de ce dispositif par l’Autorité suédoise de la concurrence (ASC) a marqué le passage à une approche judiciaire fondée sur des règles.Mais après 15

Synthèses : Politique de la concurrence et concessions

Les pouvoirs publics ont longtemps fourni à leurs administrés des biens ou des services qui pouvaient, sous une certaine forme, l’être par le secteur privé. Ces dernières décennies, la tendance a cependant consisté à transférer ces fonctions et les actifs publics correspondants entre des mains privées. La méthode la plus courante et généralement privilégiée à cet effet est la privatisation ou la vente ou le transfert direct de la

Synthèses : Concurrence et barrières à l’entrée

Avant qu’une entreprise puisse affronter la concurrence sur un marché, il faut déjà qu’elle puisse y entrer. Or de nombreux marchés présentent au moins quelques obstacles qui ne facilitent pas cette entrée. Cela fait maintenant plusieurs décennies qu’un débat s’est engagé sur la question de savoir comment définir le terme « barrières à l’entrée », mais ce débat est loin d’être clos. Selon certains théoriciens, par exemple, un obstacle

Síntesis: Derecho y política de la competencia: Examen inter-pares – Argentina

En los últimos 25 años, Argentina ha avanzado considerablemente, aunque de manera irregular, hacia el establecimiento de una economía de mercado eficiente. En todos los países, las políticas de defensa de la competencia constituyen una componente importante de ese esfuerzo. Los avances de esas políticas en Argentina también han sido desiguales debido a que la turbulenta historia política y económica del país los ha afectado de muchas

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Synthèses : Cadre d’action pour l’investissement

L’investissement privé est indispensable à la croissance économique, au développement durable et à la réduction de la pauvreté. Il accroît la capacité de production d’une économie, favorise la création d’emplois, contribue à l’innovation et aux nouvelles technologies et dope la croissance du revenu. Mais, surtout en Afrique et dans les pays en développement, le volume de l’investissement privé est insuffisant pour répondre aux besoins

Synthèses : Droit et politique de la concurrence en Argentine

Au cours des vingt-cinq dernières années, l’Argentine a accompli des progrès considérables, bien qu’irréguliers, dans la construction d’une économie de marché prospère. Dans tous les pays, l’instauration d’une économie de marché efficiente passe essentiellement par la mise en place d’une véritable politique de la concurrence. Or, les progrès réalisés par l’Argentine en la matière ont été inégaux, en raison de l’histoire politique et

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Competition Law and Policy in Chinese Taipei (Chinese version)

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Competition Law and Policy in Chinese Taipei

Competition law in Chinese Taipei has been an important element of the program of economic reforms that moved the economy from centrally directed emphasis on manufacturing and exports to a market-driven emphasis on services and high technology.

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United States: Competition Law and Policy in 2004-2005

In this report, the country summarizes the main developments in competition law and policy in 2004-2005.

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