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Concurrence

La norme de contrôle appliquée par les tribunaux dans les affaires de concurrence

 

 4 juin 2019  Paris  

L’examen par les tribunaux de l’application du droit de la concurrence garantit la légalité du processus et des décisions prises, que le respect des droits des parties soit observé, et que le pouvoir des autorités de la concurrence soit défini. Les parties devraient avoir accès à un examen impartial des décisions par un arbitre indépendant. Les discussions des tables rondes de l'OCDE de 2010 et 2011 sur l'équité procédurale et la transparence ont montré qu'un contrôle juridictionnel efficace complète les procédures internes mises en place par les autorités de la concurrence pour garantir le respect des procédures et contribue à garantir l'état de droit ainsi que la cohérence et la crédibilité des procédures mise en vigueur.


La table ronde de juin 2019 étudiera l'examen des décisions d'exécution et des étapes d'enquête par les tribunaux, et fera référence à des méthodes garantissant que les tribunaux ont accès à une expertise en droit et en économie de la concurrence.

» VIDÉO: Le juge Ian Forrester du Tribunal de Cour de Justice de l'Union européenne parle de certains points clés de la discussion (en anglais) 

 

 

» Lire la note de référence (en anglais)

» Assessing the Judicial Role in a Lawful System of Competition Enforcement by Judge Ian FORRESTER

» The Standard of Review for Competition cases in Canada by Chief Justice Paul CRAMPTON 

 

 

 

DOCUMENTS CLÉS

The resolution of competition cases by specialised and generalist courts: Stocktaking of international experience, 2016

 

CONTRIBUTIONS

Résumés des contributions (en anglais)

Allemagne

Autriche

Belgique

Brésil

Corée

Costa Rica

Croatie

Danemark

Espagne

États-Unis 

Fédération de Russie

France FR  EN

Hongrie

Israël

Italie

Lettonie

Lituanie

Mexique

Pérou

Pologne

Roumanie

Royaume-Uni

Singapour

République Slovaque

Suisse

Taipei Chinois

UE

Ukraine

BIAC

 

 

comp-law-review

 

INTERVENANTS 

Paul CRAMPTON  Bio 
Juge en chef, Cour Fédéral, Canada

Ian FORRESTER  Bio   
Juge au tribunal, Cour de Justice de l'Union Européenne 

Jonathan JACOBSON  Bio  
Associé Wilson Sonsini Goodrich & Rosati

 

» Tables rondes sur les meilleurs pratiques de la concurrence

» Concurrence à l’OCDE

 

TABLES RONDES CONNEXES SUR LES MEILLEURS PRATIQUES

Perspectives judiciaires sur le droit de la concurrence, 2017

Commitment Decisions in Antitrust Cases, 2016

Procedural Fairness and Transparency, 2011

Judicial Enforcement of Competition Law, 1996 

Presenting Complex Economic Theories to Judges, 2008

  

SUJETS CONNEXES

Abus de position dominante et monopole

Tables rondes sur les meilleures pratiques de la concurrence

Plus de travail de l’OCDE sur la concurrence

 

 

Documents connexes

 

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