Concurrence

Grèce : des centaines de dispositions législatives et réglementaires faussent la concurrence, selon l'OCDE

 

27/11/2013 - Au terme d'une enquête de 11 mois menée par l'OCDE en coopération avec les autorités grecques, il a été mis en évidence un large éventail de dispositions législatives et réglementaires qui nuisent à la concurrence.

 

Dans son rapport consacré aux secteurs de l'agroalimentaire, du commerce de détail, des matériaux de construction et du tourisme en Grèce, l'OCDE a identifié 555 restrictions juridiques dont la levée aurait, selon l'Organisation, des retombées positives considérables pour l'économie grecque, notamment sous la forme de baisses de prix.

 

Dans le rapport d'évaluation d'impact sur la concurrence consacré à la Grèce sont formulées plus de 320 recommandations de modification ou d'abrogation de dispositions juridiques.

 

Le rapport indique que les autorités grecques ont pris des mesures importantes ces dernières années pour renforcer le droit de la concurrence et la Commission hellénique de la concurrence (CHC), et pour libéraliser les services professionnels.

 

Un Manuel d'évaluation de la concurrence, mis au point par l'OCDE, a été utilisé pour structurer cette analyse. Il contient une liste de référence destinée à servir de cadre pour évaluer les lois et règlements en vue d'identifier les restrictions de concurrence essentielles.

 

Selon le rapport, la mise en œuvre des recommandations qu'il contient aurait des retombées positives sensibles pour les consommateurs grecs, et contribuerait à lever des obstacles à la croissance. Le bénéfice qu'en retirerait l'économie grecque est estimé aux alentours de 5.2 milliards EUR – soit l'équivalent de 2.5 % du produit intérieur brut (PIB) – compte tenu de l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs et des gains d'efficience réalisés par les entreprises qui en résulteraient.

 

La mise en œuvre de ces recommandations aurait même un impact encore plus grand au fil du temps, selon le rapport. Des études de l'OCDE montrent en effet que la suppression d'obstacles à la concurrence sur un certain nombre de marchés dans l'ensemble de l'économie débouche sur des gains de productivité et donc sur un renforcement de la croissance économique et des créations d'emplois.

 

Les principales conclusions du rapport portent notamment sur les points suivants :

 

  • les obstacles à l'entrée existant sur certains marchés (tels que la définition du « lait frais », qui fixe sa durée de conservation maximale à cinq jours, la distribution exclusive par les pharmacies des médicaments délivrés sans ordonnance, ou les obligations minimales concernant les activités et les infrastructures touristiques) ;

 

  • les distorsions de prix (telles que les prix réglementés des médicaments délivrés sans ordonnance, les obligations de soumission des prix à des associations professionnelles, et diverses formes de notification et d'approbation des tarifs) ;

 

  • les règles qui restreignent le fonctionnement des entreprises et leurs pratiques commerciales (telles que la réglementation des promotions et des soldes, ou les restrictions relatives à l'établissement et à la propriété des pharmacies) ;

 

  • les prélèvements perçus pour le compte de tiers (tels que les prélèvements sur le ciment, sur le prix de gros des médicaments et sur la farine) ;

 

  • l'obsolescence de certaines dispositions juridiques (telles que diverses dispositions du Code des produits alimentaires et des boissons, notamment les restrictions relatives à l'embouteillage du vinaigre de pomme ou à l'importation de certaines variétés de piment).

 

Vous pouvez obtenir de plus amples informations à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/concurrence/greececompetitionassessment.htm, ou en consultant la Division des médias de l'OCDE (news.contact@oecd.org ; Tél. : +33 1 4524 9700).

 

Les journalistes sont invités à contacter Ania Thiemann à la Direction des affaires financières et des entreprises (ania.thiemann@oecd.org ; Tél. : +33 1 4524 98870) pour plus d’information.

 

Lire le rapport (en anglais).

 

Voir également : Discours du Secrétaire général, M. Angel Gurría (en anglais).

 

 

 

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